La démission signifie que le salarié rompt son contrat de travail (CDI). C’est un droit dont dispose tout salarié, mais soumis à conditions, pour qu’elle ne nuise pas à l’employeur.
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Dans quelles conditions ?
Un salarié peut démissionner à tout moment. Mais il doit veiller à ce sa démission ne soit pas abusive, c’est-à-dire utilisée pour nuire à l’employeur. Si c’est le cas, le salarié sera tenu de verser des dommages-intérêts à son employeur.
Le salarié doit manifester clairement sa volonté de démissionner. Il doit donc prévenir son employeur par oral ou par écrit, la dernière assurant une preuve en cas de contestation.
Attention !
La démission est possible uniquement dans un CDI.
Le respect du délai de préavis
Le délai de préavis démarre à compter de cette notification. Le salarié doit travailler normalement jusqu’à son terme. S’il refuse d’accomplir le préavis, il doit alors verser à son employeur l’équivalant du salaire brut qu’il aurait touché s’il avait travaillé.
Le délai de préavis est fixé par la convention collective ou l’accord collectif, ou pour certaines professions par la loi.
Bon à savoir
Le salarié peut demander à son employeur d’être dispensé de préavis. Si l’employeur est d’accord, ils conviennent d’une date de fin de contrat. S’il refuse, le salarié est dans l’obligation de respecter le préavis.
Si l’employeur impose au salarié de ne pas effectuer son préavis, celui-ci conserve les droits qu’il aurait dû percevoir et touche une indemnité de préavis.
Et pour les allocations chômage ?
En principe un salarié démissionnaire ne touche pas d’allocations chômage. Il peut éventuellement conserver ce droit s’il avance un motif légitime défini par la loi : changement de résidence, non paiement de salaire, victime d’une agression ou de harcèlement au travail, …
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