Travail/Par Alexia.fr, Publié le 14/12/2017 à 17h38
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La démission signifie que le salarié rompt son contrat de travail (CDI). C’est un droit dont dispose tout salarié, mais soumis à conditions, pour qu’elle ne nuise pas à l’employeur.
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Où en est la procédure ?
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Qui est à l'initiative de la rupture du contrat ?
La convention a-t-elle été signée ?
Date d'homologation de la convention :
JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle sanction disciplinaire est concernée ?
Quel est l'effectif de l'entreprise ?
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Quelle est la nature de l'infraction ?
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
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JJ/MM/AAAA
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JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
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Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
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Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
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Etes-vous un salarié protégé ?
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Lesquels ?
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Etes-vous un salarié protégé ?
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Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.
Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos CGU.
Dans quelles conditions ?
Un salarié peut démissionner à tout moment. Mais il doit veiller à ce sa démission ne soit pas abusive, c’est-à-dire utilisée pour nuire à l’employeur. Si c’est le cas, le salarié sera tenu de verser des dommages-intérêts à son employeur.
Le salarié doit manifester clairement sa volonté de démissionner. Il doit donc prévenir son employeur par oral ou par écrit, la dernière assurant une preuve en cas de contestation.
Attention !
La démission est possible uniquement dans un CDI.
Le respect du délai de préavis
Le délai de préavis démarre à compter de cette notification. Le salarié doit travailler normalement jusqu’à son terme. S’il refuse d’accomplir le préavis, il doit alors verser à son employeur l’équivalant du salaire brut qu’il aurait touché s’il avait travaillé.
Le délai de préavis est fixé par la convention collective ou l’accord collectif, ou pour certaines professions par la loi.
Bon à savoir
Le salarié peut demander à son employeur d’être dispensé de préavis. Si l’employeur est d’accord, ils conviennent d’une date de fin de contrat. S’il refuse, le salarié est dans l’obligation de respecter le préavis.
Si l’employeur impose au salarié de ne pas effectuer son préavis, celui-ci conserve les droits qu’il aurait dû percevoir et touche une indemnité de préavis.
Et pour les allocations chômage ?
En principe un salarié démissionnaire ne touche pas d’allocations chômage. Il peut éventuellement conserver ce droit s’il avance un motif légitime défini par la loi : changement de résidence, non paiement de salaire, victime d’une agression ou de harcèlement au travail, …