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La date des effets du divorce est une notion essentielle, souvent méconnue, puisqu'à cette date les devoirs et obligations du mariage cessent. Par ailleurs, c'est aussi à cette date que les époux peuvent se remarier et qu'ils n'auront plus de droits sur la succession de l'un ou l'autre.
Il est donc primordial de savoir avec exactitude quand le mariage est dissout, d'autant plus que la date des effets du divorce peut varier en fonction du type de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce contentieux).
Enfin, la date des effets du divorce sera différente pour ce qui est des relations entre époux ou vis-à-vis des tiers.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Votre budget est bas. En indiquant un montant trop bas, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
Pour ce type de mission, nous vous recommandons un budget minimum .
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Dans votre situation, nous vous conseillons un budget compris entre 200 et 500 euros, en fonction du niveau d'assistance que vous souhaitez obtenir de l'avocat.
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L'article 260 du Code civil nous indique que le mariage est dissout :
- Soit par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire, soit au jour de son enregistrement chez un notaire ;
- Soit par la décision qui prononce le divorce à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Que signifie une décision ayant force de chose jugée ?
Une décision a force de chose jugée lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet de voies de recours, c'est-à-dire lorsqu'elle ne peut plus être contestée.
La date des effets du divorce évoquée ci-dessus doit s'apprécier de manière différente concernant les effets entre époux.
Ainsi, cette date peut aussi dépendre du type de divorce.
1/ Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel :
La date des effets du divorce est celle du jour où le notaire enregistre la convention.
Il est néanmoins possible pour les époux de prévoir une autre date de dissolution dans leur convention de divorce.
2/ Dans le cadre d'un divorce contentieux :
La date des effets du divorce est fixée à la date de l'ordonnance de non conciliation.
Toutefois, dans tous les types de divorce, le juge peut aussi fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Il ne faut pas confondre la date de dissolution du mariage et la date de jouissance divise. Ces notions sont assez compliquées à manier, même pour les professionnels.
La date de dissolution du mariage est la date à laquelle la consistance de leur régime matrimonial cesse d'augmenter ou de diminuer, c'est-à-dire que le passif ou l'actif commun des époux ne peut plus évoluer.
En revanche, la date de jouissance divise renvoie uniquement à la date à laquelle on fait les comptes entre les époux, c'est-à-dire la date où l'on se place pour évaluer leur patrimoine pour le liquider.
Ainsi, la date de jouissance divise ne peut pas être fixée par un notaire ou un avocat antérieurement à la date de dissolution du régime matrimonial des époux.
La date des effets du divorce est encore différente à l'égard des tierces personnes.
Conformément à l'article 262 du Code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les opérations de transcription du divorce sur les actes d'état civil des époux ont été accomplies.
En d'autres termes, le seul fait que le divorce soit prononcé est insuffisant pour considérer que les tiers aient connaissance du fait que les époux soient divorcés.
Aussi, cette date est d'une importance capitale du point de vue des dettes que les époux ont pu contracter avec des tiers.
En effet, tant que la transcription du divorce n'a pas été faite sur les actes d'état civil, les époux demeurent solidaires pour les dettes ménagères contractées. Ainsi, le tiers créancier peut demander à l'un ou l'autre époux de les régler en tout ou partie.
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