L’employeur peut dispenser partiellement ou totalement le salarié d’effectuer son préavis.
Cette décision s’impose au salarié.
Dans ce cas, l’employeur doit rémunérer le préavis et maintenir les salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail pendant cette période.
Le salarié dispensé de son préavis peut donc prétendre à tous les éléments de sa rémunération (même variables) y compris les avantages en nature et ce, même s’il est entré au service d’un nouvel employeur (voiture de fonction etc…)
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Attention !
Dispenser un salarié licencié pour faute grave d'exécuter son préavis est risqué pour l'employeur puisque par hypothèse la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail et emporte rupture immédiate de celui-ci.
Dispense à la demande du salarié
L'employeur peut décider de cette dispense à la demande du salarié et le contrat de travail cesse à la date convenue avec ce dernier, sans indemnité pour la période de préavis restant théoriquement à courir (Cass. soc. 28 janvier 2005 n°03-47403).
L'employeur peut refuser d'accorder la dispense que le salarié sollicite. Ce dernier doit alors effectuer son préavis.
Conseil Pratique
La dispense de préavis doit être non équivoque.
Il est donc recommandé à l'employeur de rédiger une dispense de préavis (ex. : mention dans la lettre de licenciement) et de préciser si la dispense de préavis a été décidée à l'initiative de l'employeur ou à la demande du salarié.
La mention "libre de tout engagement" figurant dans le contrat de travail ne suffit pas à établir que l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.
J'ai eu un accident de trajet le 13 mars et je suis en accident de travail jusqu'au 27 avril. mon employeur me licencie à partir du 21 avril, il me dispense...
Vous avez démissionné et vous n’avez souvent qu’une envie : partir le plus vite possible de l’entreprise. surtout si un nouvel emploi mieux rémunéré...
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Je suis licenciée à effet au 28/02/2019 : -3 mois de préavis dispensés et payés, étant en arrêt qui paie ? (cpam & prévoyance) ou cela se cumule ? -on me dit de ne...
Cadre licenciée,(cause réelle et sérieuse), notification par courrier dès demain ou après demain, mon employeur me dispense de mes 3 de préavis et veut récupérer mon...
Mon employeur n'a pas souhaité que j?exécute mon préavis et il ne m'a pas payé les indemnités de panier pendant les 3 mois de celui-ci. deux mois plus tard d'autres...
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