Effets du divorce

Sujet initié par Diaba, il y a 5 ans - 1151 vues

Bonjour,

Il est possible que le couple soit en conflit et s'engage dans une procédure de divorce pour faute. Notamment si l'un des deux époux a commis des fautes au cours du mariage. Dans ce cas, ces fautes peuvent être invoquées par l'autre époux pour obtenir le divorce aux torts exclusifs de son conjoint.

Ce divorce contentieux, prévu aux articles 242 et suivants du Code civil, permet de mettre fin au mariage même si un conjoint s'y oppose, et sans exigence de séparation préalable au contraire du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L'époux à l'encontre duquel la faute est invoquée aura la possibilité de se défendre, éventuellement en invoquant à son tour des fautes commises par son conjoint.

Le divorce pour faute peut être prononcé aux torts exclusifs de l'un ou l'autre époux ou aux torts partagés des deux époux.

Le juge peut également refuser de prononcer le divorce pour faute s'il considère que les fautes invoquées ne sont pas caractérisées ou qu'elles ne présentent pas une gravité suffisante.

Une fois le jugement de divorce rendu par le juge, le mariage est dissout. Le jugement de divorce pour faute, met ainsi fin aux devoirs et obligations du mariage. Chaque ex-époux peut donc se remarier, ils ne sont plus soumis l'un envers l'autre au devoir de secours. Ni à la contribution aux charges du mariage et aux dettes contractées par l'autre époux après la date du jugement de divorce. Chaque époux perd le droit d'utiliser le nom de l'autre, sauf autorisation du conjoint ou du juge. Le jugement prévoit également l'organisation de la garde des enfants. Mais encore le paiement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire.

Toutefois, le divorce pour faute peut également avoir des effets spécifiques. En effet, le divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux peut justifier le paiement par l'époux fautif de dommages et intérêts à son ex-conjoint lorsque celui-ci subit des conséquences d'une particulière gravité du fait du divorce, sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

De plus, en fonction des circonstances particulières de la rupture et en application de l'article 270 du Code civil, l'époux reconnu exclusivement fautif peut également se voir priver du versement de la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité entre les niveaux de vie respectifs des époux. Ces conséquences se limitent cependant au cas du prononcé d'un divorce pour faute aux torts exclusifs d'un époux. Et non au divorce pour faute aux torts partagés.

Merci de renseigner la question comme CLOTUREE

Bien Cordialement