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La séparation de corps est une procédure disponible pour les couples qui ne souhaitent plus vivre ensemble mais ne sont pas prêts ou ne souhaitent pas divorcer (pour des raisons religieuses par exemple).
Au contraire du divorce, la séparation de corps ne met pas fin au mariage.
Elle met en revanche fin à l'obligation de cohabitation.
D'autres obligations du mariage perdurent pour leur part, telles que le devoir de fidélité et de secours.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Tout comme pour les demandes de divorce, seul le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour connaitre des demandes en séparation de corps.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
La séparation de corps est prononcée dans les mêmes cas et dans les mêmes conditions que le divorce :
- séparation de corps par consentement mutuel,
- séparation de corps sur demande acceptée,
- séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal,
- séparation de corps pour faute.
La demande en séparation de corps peut être déposée par requête simple ou requête conjointe.
(Cf. Fiche sur Les différents types de procédures de divorce: https://www.alexia.fr/fiche/6785/les-differents-types-de-procedures-de-divorce.htm)
Lorsque le jugement de séparation de corps est prononcé, les époux restent mariés mais n'ont plus l'obligation de vivre ensemble.
Dans son jugement, le Juge se prononcé également sur le sort des enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation) et du domicile conjugal ainsi que, le cas échéant, la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
La séparation de corps entraîne toujours l'adoption d'un régime de séparation de biens.
L'épouse conserve l'usage du nom de l'époux.
Les devoirs de fidélité et de secours persistent, ce dernier pouvant prendre la forme du versement d'une pension alimentaire.
Il peut être mis fin à la séparation de corps par :
- la reprise de la vie commune,
- la conversion de la séparation en divorce,
- le décès de l'un des époux.
Si la séparation de corps résulte d'un consentement mutuel, la demande de divorce devra également être introduite conjointement par consentement mutuel.
Si la conversion de la séparation de corps en divorce est demandée par un seul des époux, il lui faudra attendre 2 ans après le prononcé du jugement de séparation de corps pour introduire sa demande en divorce.
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