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La procédure de changement de prénom

Changement d'état civil / Changement de prénom / Par Alexia.fr , publié le 15/10/2014 à 16h33
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La demande de changement de prénom est ouverte à toute personne qui justifie d'un intérêt légitime dans cette opération.
En outre, l'adjonction, voir la suppression de prénoms peut être également réclamée.

La demande

La personne désirant changer de prénom doit en effectuer la demande auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance.
En la matière, le tribunal compétent sera celui du ressort du lieu de naissance du demandeur ou bien celui du ressort du domicile du demandeur.
Dans le cas où l'acte de naissance est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, le demandeur pourra également adressée sa demande auprès du Tribunal de Nantes. dans cette procédure, l'assistance d'un avocat est nécessaire.

Bon à savoir

Sous certaines conditions, le demandeur peut obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, lui permettant de subvenir en tout ou partie aux frais de justice inhérents à la procédure.

Situations particulières

La procédure de changement de prénom est également ouverte aux mineurs et majeurs sous tutelle, à la condition que la demande soit alors effectuée par le représentant légal.
En ce qui concerne les demandes faites pour un enfant mineur de plus de 13 ans, ce dernier doit avoir consenti à la procédure pour que celle-ci soit ouverte au représentant légal.

La décision du juge

Le juge aux affaires familiales statue sur la demande de changement de prénom.
Dès le jugement rendu, le contenu de la décision est transmis directement immédiatement par le Procureur de la République à l'officier d'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé.
Par suite, le changement de prénom sera alors mentionné sur les registres de l'état civil.

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