Comment acquérir une société pendant la procédure de divorce ?

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, vous pouvez constituer une sociéte sans démarche particulière pendant la procédure de divorce.

En revanche, sous le régime de la communauté, il est nécessaire que vous preniez quelques précautions pour acquérir pleinement la propriéte et la valeur des parts sociales.

Le principe

Lors d'une création de société par un seul des époux pendant le mariage soumis au régime de la communauté, seul l'époux acquiert le statut d'associé.

Cependant, la valeur des parts sociales devient commun. Cela signifie que le conjoint peut demander la moitié de la valeur des parts de la société.

De manière générale, il est dit : "Les titres sont propres mais la valeur est commune."

Acquérir les parts en son nom propre

Pour créer une société en son propre, il est nécessaire de :

1. Faire remonter les effets du divorce.

Vous devez demander au magistrat, ou prévoir dans la convention de divorce déposée chez un notaire, de faire remonter les effets de votre divorce à une date antérieure à celle de création de la société.

Faire remonter les effets de votre divorce signifie que les acquisitions faites par l'un des époux à partir de la date convenue, le sont en son nom propre.

En conséquence, la création de votre société après la date des effets de votre divorce, vous permet d'acquérir en votre seul nom les parts ainsi que leur valeur. Votre conjoint ne pourra pas vous demander la moitié de la valeur de votre acquisition.

1. Demander la désolidarisation en cas de crédit.

Si vous devez contracter un crédit pour financer la constitution de votre société, il est important de demander à votre banquier de désolidariser votre époux de ce crédit.

Ainsi, le financement pour l'acquisition de votre société sera fait en votre nom propre.

S'assurer de l'accord de son époux

Vous devez demander à votre époux de signer un document indiquant qu'il ne souhaite pas revendiquer la qualité d'associé (article 1832-2 du code civil), si vous souhaitez constituer une société dite par intérêt, soit :

- une société en nom collectif,

- une société en commandite simple,

- Une EURL,

- Une SARL,

Ce document devra être transmis aux associés et joint aux statuts de la société.

Les risques

1. Refus de faire remonter les effets du divorce ou de désolidarisation :

Si tel est le cas, vous serez certes seul associé de la société. Cependant, la valeur des parts de la société tomberont dans la communauté, cela signifie que votre conjoint pourra vous réclamer la moitié de la valeur des parts.

1. Votre conjoint ne souhaite pas signer le document demandé :

Si tel est le cas, votre époux peut demander la qualité d'associé. Il pourra le faire immédiatement ou ultérieurement jusqu'à ce que le divorce soit devenu définitif et ce, même si vous avez fait remonter les effets de votre divorce dans vos actes de procédure ou votre convention (Cour de Cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013)