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Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, vous pouvez constituer une sociéte sans démarche particulière pendant la procédure de divorce.
En revanche, sous le régime de la communauté, il est nécessaire que vous preniez quelques précautions pour acquérir pleinement la propriéte et la valeur des parts sociales.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Lors d'une création de société par un seul des époux pendant le mariage soumis au régime de la communauté, seul l'époux acquiert le statut d'associé.
Cependant, la valeur des parts sociales devient commun. Cela signifie que le conjoint peut demander la moitié de la valeur des parts de la société.
De manière générale, il est dit : "Les titres sont propres mais la valeur est commune."
Pour créer une société en son propre, il est nécessaire de :
Vous devez demander au magistrat, ou prévoir dans la convention de divorce déposée chez un notaire, de faire remonter les effets de votre divorce à une date antérieure à celle de création de la société.
Faire remonter les effets de votre divorce signifie que les acquisitions faites par l'un des époux à partir de la date convenue, le sont en son nom propre.
En conséquence, la création de votre société après la date des effets de votre divorce, vous permet d'acquérir en votre seul nom les parts ainsi que leur valeur. Votre conjoint ne pourra pas vous demander la moitié de la valeur de votre acquisition.
Si vous devez contracter un crédit pour financer la constitution de votre société, il est important de demander à votre banquier de désolidariser votre époux de ce crédit.
Ainsi, le financement pour l'acquisition de votre société sera fait en votre nom propre.
Vous devez demander à votre époux de signer un document indiquant qu'il ne souhaite pas revendiquer la qualité d'associé (article 1832-2 du code civil), si vous souhaitez constituer une société dite par intérêt, soit :
- une société en nom collectif,
- une société en commandite simple,
- Une EURL,
- Une SARL,
Ce document devra être transmis aux associés et joint aux statuts de la société.
Si tel est le cas, vous serez certes seul associé de la société. Cependant, la valeur des parts de la société tomberont dans la communauté, cela signifie que votre conjoint pourra vous réclamer la moitié de la valeur des parts.
Si tel est le cas, votre époux peut demander la qualité d'associé. Il pourra le faire immédiatement ou ultérieurement jusqu'à ce que le divorce soit devenu définitif et ce, même si vous avez fait remonter les effets de votre divorce dans vos actes de procédure ou votre convention (Cour de Cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013)
En conclusion, si vous souhaitez créer une société avant la fin de votre divorce vous devez faire attention à votre régime matrimonial et à la forme de votre société pour connaître les démarches à effectuer.
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