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Comment engager une procédure de divorce ?

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , Publié le 23/09/2015 à 17h46
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Une fois l'ordonnance de non conciliation rendue par le juge, les époux peuvent assigner leur conjoint afin d'entamer la procédure de divorce contentieuse. L'assignation est l'acte par lequel l'époux demandant le divorce cite son conjoint à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance.

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Qui peut engager la procédure de divorce ?

Dans les trois mois suivant le prononcé de l'ordonnance de non conciliation, seul l'époux qui a presenté la requête initiale peut assigner en divorce (article 1113 du code de procédure civil).

Aprés un délais de trois mois suite au prononcé de l'ordonnance de non conciliation, la possibilité d'assigner en divorce est ouverte aux deux époux. Autrement dit, l'époux n'ayant pas déposé la requête initiale peut déposer l'assignation en divorce trois mois après l'ordonnance de non conciliation (article 1111 du code de procédure civil).

Il convient de noter que le délai pour déposer l'assignation en divorce expire 30 mois après le prononcé de l'ordonnance de non conciliation (article 1113 du code de procédure civil).

Cela signifie que toutes les dispositions de l'ordonnance de non conciliation deviennent caduques 30 mois après son prononcé et que l'époux souhaitant continuer la procédure de divorce doit redéposer une requête initiale.

Bon à savoir

Les époux peuvent présenter à tout moment une requête conjointe réglant les effets de leur divorce. En effet, il n'existe pas de délai pour transmettre au juge une requête conjointe.

Que doit mentionner l'assignation ?

Afin d'être recevable, l'assignation doit mentionner plusieurs informations :

  • La juridiction saisie,
  • Le nom de l'avocat de l'époux déposant l'assignation,
  • Le type de divorce choisi : un divorce pour faute, un divorce pour altération du lien conjugal ou un divorce par acceptation du principe. A cet égard, si les époux ont indiqué leur accord commun pour entamer une procédure de divorce par acceptation du principe lors de l'audience de conciliation, ils ne peuvent revenir sur ce fondement.
  • Le fait que son conjoint peut être représenté par un avocat, les conséquences de ce refus et les délais pour constituer avocat.
  • La proposition du règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
  • Les mesures accessoires relatives aux enfants.
A noter

Dans une procédure de divorce, l'époux doit constituer avocat. Cela signifie que l'époux doit rechercher un avocat qui le représente et le défend pendant la procédure de divorce.

Comment déposer l'assignation ?

L'assignation doit être déposée auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance compétent.

Elle doit également être transmise à l'époux défendeur. La remise de l'assignation à l'époux doit se faire par voie d'huissier. En effet, l'huissier remet en main propre à l'époux défendeur l'assignation émise par son conjoint.

Une fois l'assignation délivrée, l'époux défendeur a quinze jours pour constituer avocat (article 755 du code de procédure civile). A défaut, la demande de divorce est enrolée et réputée contradictoire permettant à la procédure de divorce d'avancer mêmer si l'époux défendeur n'est pas représenté par un avocat.

Si l'époux n'est pas représenté par un avocat, il ne peut pas être appelé ou entendu pour défendre ses intérets. Rechercher un avocat est donc très important.

A retenir

  1. L'assignation doit être émise dans un délai de trente mois après l'ordonnance de non conciliation.
  2. L'assignation doit mentionner des informations inspensables sous peine d'irrecevabilité.
  3. L'assignation est transmise par voir d'huissier à son conjoint et déposée au greffe.
  4. La constitution d'avocat est indispensable pour être défendu et entendu par le juge.

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