Une fois l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge, les époux peuvent assigner leur conjoint afin d'entamer la procédure de divorce contentieuse. L'assignation est l'acte par lequel l'époux demandant le divorce cite son conjoint à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance.
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Qui peut engager la procédure de divorce ?
Dans les trois mois suivant le prononcé de l'ordonnance de non conciliation, seul l'époux qui a presenté la requête initiale peut assigner en divorce (article 1113 du code de procédure civil).
Aprés un délai de trois mois suite au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, la possibilité d'assigner en divorce est ouverte aux deux époux. Autrement dit, l'époux n'ayant pas déposé la requête initiale peut déposer l'assignation en divorce trois mois après l'ordonnance de non-conciliation (article 1111 du code de procédure civil).
Il convient de noter que le délai pour déposer l'assignation en divorce expire 30 mois après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation (article 1113 du code de procédure civil).
Cela signifie que toutes les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation deviennent caduques 30 mois après son prononcé et que l'époux souhaitant continuer la procédure de divorce doit redéposer une requête initiale.
Bon à savoir
Les époux peuvent présenter à tout moment une requête conjointe, formalisant l’acceptation des époux du principe du divorce.
Que doit mentionner l'assignation ?
Afin d'être recevable, l'assignation doit mentionner plusieurs informations :
- La juridiction saisie,
- Le nom de l'avocat de l'époux déposant l'assignation,
- Le type de divorce choisi : un divorce pour faute, un divorce pour altération du lien conjugal ou un divorce par acceptation du principe. A cet égard, si les époux ont indiqué leur accord commun pour entamer une procédure de divorce par acceptation du principe lors de l'audience de conciliation, ils ne peuvent revenir sur ce fondement.
- Le fait que son conjoint peut être représenté par un avocat, les conséquences de ce refus et les délais pour constituer avocat.
- La proposition du règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
- Les mesures accessoires relatives aux enfants.
A noter
Dans une procédure de divorce, l'époux doit constituer avocat. Cela signifie que l'époux doit rechercher un avocat qui le représente et le défend pendant la procédure de divorce.
Comment déposer l'assignation ?
L'assignation doit être déposée auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance compétent.
Elle doit également être transmise à l'époux défendeur. La remise de l'assignation à l'époux doit se faire par voie d'huissier. En effet, l'huissier remet en main propre à l'époux défendeur l'assignation émise par son conjoint.
Une fois l'assignation délivrée, l'époux défendeur a quinze jours pour constituer avocat (article 755 du code de procédure civile). A défaut, la demande de divorce est enrolée et réputée contradictoire permettant à la procédure de divorce d'avancer même si l'époux défendeur n'est pas représenté par un avocat.
Si l'époux n'est pas représenté par un avocat, il ne peut pas être appelé ou entendu pour défendre ses intérêts. Rechercher un avocat est donc très important.
A retenir
- L'assignation doit être émise dans un délai de trente mois après l'ordonnance de non conciliation.
- L'assignation doit mentionner des informations indispensables sous peine d'irrecevabilité.
- L'assignation est transmise par voir d'huissier à son conjoint et déposée au greffe.
- La constitution d'avocat est indispensable pour être défendu et entendu par le juge.
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