Lorsqu'un couple se sépare ou lorsque l'on perd un être cher, des conflits familiaux peuvent survenir. Il peut alors être judicieux pour les parties de rechercher une solution négociée et raisonnée auxdits conflits avec l'accompagnement de leurs avocats. Nouveau mode de résolution amiable des conflits intégré au Code civil, la procédure participative repose donc sur la volonté commune d'élaborer ensemble et loyalement un accord amiable, dans un délai imparti, avant même la saisine d'un juge ou d'un arbitre. Un calendrier de procédure est librement fixé par les parties.
Il s'agit donc ici d'un mode alternatif de résolution des différends, qui ne contraint pas à solliciter l'intervention d'un tiers, juge, médiateur ou conciliateur.
La procédure participative peut intervenir à différents moments de la procédure :
- Avant la saisine du juge : dans ce cas, la procédure participative, empêche les parties de saisir un juge ;
- Durant la phase de mise en l'état : le tribunal a été saisi mais le dossier est en phase de mise en état (c'est une phase écrite durant laquelle les parties échanges pièces et conclusions sous contrôle du juge).
Cette procédure se déroule en deux temps :
- Une première phase conventionnelle, avant toute saisine d'un juge ou d'un arbitre, qui donne lieu à un processus de résolution amiable au cours de laquelle les parties recherchent un accord.
- Une phase judiciaire facultative où les parties font homologuer l'accord afin de lui conférer force exécutoire.
