Une fois la procédure de divorce entamée, les époux peuvent s'apercevoir que la procédure de divorce choisie ne convient plus à leur demande. Dans ce cas peuvent-ils changer de procédure ? Existe-t-il des facilités pour effectuer le changement ?
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Passer d'une procédure contentieuse à une procédure amiable
Durant la procédure de divorce contentieuse, les époux peuvent arriver à trouver un terrain d'accord et vouloir mettre en place les mesures convenues entre eux sur les conséquences de leur divorce.
Depuis le 1er janvier 2017, les divorces amiables s’effectuant devant un notaire, les époux doivent donc se désister de la procédure de divorce contentieux avant d’entamer leur divorce amiable. Ce désistement reste possible à tout moment de la procédure. Les époux devront alors établir une convention réglant les effets de leur divorce, rédigée et contresignée par leurs avocats respectifs et déposée chez un notaire. Ils devront par la suite faire porter mention de leur divorce sur leur acte de mariage et leurs actes de naissance.
Passer d'une procédure amiable à une procédure contentieuse
Si durant la procédure de divorce contentieuse les époux peuvent trouver un accord sur leur différend, il est possible que durant une procédure amiable les époux soient finalement en désaccord sur des points de leur divorce.
En conséquence, le divorce par consentement mutuel ne peut plus se poursuivre, les époux devant entamer une procédure contentieuse en saisissant le juge aux affaires familiales. Dans un tel cas, il n'existe donc aucune passerelle pour faciliter les démarches.
Changer le fondement du divorce contentieux
Lors d'un divorce contentieux, les époux peuvent entamer la procédure sur un fondement (divorce pour faute, pour altération du lien conjugal ou par acceptation du principe) mais vouloir en changer en cours de route.
Selon le fondement initial du divorce, le législateur a mis en place lors de la réforme de 2004, des facilités pour effectuer le changement.
Ainsi, il n'est pas indispensable de recommencer toute la procédure de divorce lorsque les époux souhaitent :
- Passer d'une procédure de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal à une procédure de divorce acceptée (article 247-1 du code civil).
- Passer d'une procédure pour altération du lien conjugal à une procédure pour faute (article 247-2 du code civil).
En effet, dans un tel cas, les époux doivent simplement en informer le juge.
Il convient de noter qu'il n'existe aucune passerelle pour passer :
- d'un divorce pour faute à un divorce pour altération du lien conjugal,
- d'une procédure de divorce acceptée à un divorce pour faute ou altération du lien conjugal.
Dans un tel cas, les époux doivent déposer une nouvelle requête de divorce et recommencer la procédure de divorce.
A retenir
Il n'existe donc que 2 passerelles facilitant le changement de procédure :
- Pour passer d'une procédure de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal à une procédure de divorce acceptée (article 247-1 du code civil).
- Pour passer d'une procédure pour altération du lien conjugal à une procédure pour faute (article 247-2 du code civil).
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