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Comment changer de procédure de divorce ?

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , Publié le 23/01/2018 à 14h50
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Une fois la procédure de divorce entamée, les époux peuvent s'apercevoir que la procédure de divorce choisie ne convient plus à leur demande. Dans ce cas peuvent-ils changer de procédure ? Existe-t-il des facilités pour effectuer le changement ?

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Passer d'une procédure contentieuse à une procédure amiable

Durant la procédure de divorce contentieuse, les époux peuvent arriver à trouver un terrain d'accord et vouloir mettre en place les mesures convenues entre eux sur les conséquences de leur divorce.

Depuis le 1er janvier 2017, les divorces amiables s’effectuant devant un notaire, les époux doivent donc se désister de la procédure de divorce contentieux avant d’entamer leur divorce amiable. Ce désistement reste possible à tout moment de la procédure. Les époux devront alors établir une convention réglant les effets de leur divorce, rédigée et contresignée par leurs avocats respectifs et déposée chez un notaire. Ils devront par la suite faire porter mention de leur divorce sur leur acte de mariage et leurs actes de naissance.

Passer d'une procédure amiable à une procédure contentieuse

Si durant la procédure de divorce contentieuse les époux peuvent trouver un accord sur leur différend, il est possible que durant une procédure amiable les époux soient finalement en désaccord sur des points de leur divorce.

En conséquence, le divorce par consentement mutuel ne peut plus se poursuivre, les époux devant entamer une procédure contentieuse en saisissant le juge aux affaires familiales. Dans un tel cas, il n'existe donc aucune passerelle pour faciliter les démarches.

Changer le fondement du divorce contentieux

Lors d'un divorce contentieux, les époux peuvent entamer la procédure sur un fondement (divorce pour faute, pour altération du lien conjugal ou par acceptation du principe) mais vouloir en changer en cours de route.

Selon le fondement initial du divorce, le législateur a mis en place lors de la réforme de 2004, des facilités pour effectuer le changement.

Ainsi, il n'est pas indispensable de recommencer toute la procédure de divorce lorsque les époux souhaitent :

  • Passer d'une procédure de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal à une procédure de divorce acceptée (article 247-1 du code civil).
  • Passer d'une procédure pour altération du lien conjugal à une procédure pour faute (article 247-2 du code civil).

En effet, dans un tel cas, les époux doivent simplement en informer le juge.

Il convient de noter qu'il n'existe aucune passerelle pour passer :

  • d'un divorce pour faute à un divorce pour altération du lien conjugal,
  • d'une procédure de divorce acceptée à un divorce pour faute ou altération du lien conjugal.

Dans un tel cas, les époux doivent déposer une nouvelle requête de divorce et recommencer la procédure de divorce.

A retenir

Il n'existe donc que 2 passerelles facilitant le changement de procédure :

  1. Pour passer d'une procédure de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal à une procédure de divorce acceptée (article 247-1 du code civil).
  2. Pour passer d'une procédure pour altération du lien conjugal à une procédure pour faute (article 247-2 du code civil).
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