Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Se connecter
ou
Mot de passe oublié

La réforme du divorce par consentement mutuel

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître BACH-WASSERMANN, Avocat , publié le 18/05/2016 à 18h42
partages
Partager
Twitter
Partager

Les députés discutent depuis hier du projet de réforme du divorce par consentement mutuel qui ne nécessiterait plus le passage devant un juge mais uniquement devant un notaire pour un coût annoncé de 50 euros

Coût et délais d'un divorce amiable ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Souhaitez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Qui demande le divorce ?
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Comparer les avocats
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Continuer

Le coût réel d'un divorce

Le coût de 50 euros n'est évidemment pas celui du divorce mais le prix payé au notaire pour qu'il entérine la convention de divorce rédigé par les avocats.

Jusqu'à présent le passage devant le juge aux affaires familiales était gratuit mais souvent fixé à une date lointaine. A Nancy plus de 6 mois s'écoulent entre le dépôt de la requête et celui de l'audience, mais à Bobigny le délai dépasse une année!

L'audience est le plus souvent très courte mais nécessite une attente longue: convoqués à 9 heures, les époux et leur avocat en sortent souvent vers 13 heures, pour une audience d'un quart d'heure!

Reste que le juge vérifie toujours que les intérêts de chaque partie sont respectés, ceux des époux et ceux des enfants.

Cette vérification sera t elle effectuée par les notaires?

Le recours à un seul Avocat risque d'être annulé

Seul le divorce par consentement mutuel qui nécessite un accord sur tous les points par les époux est concerné.

La réforme annulerait la possibilité actuelle de ne mandater qu'un seul avocat, et donc la possibilité actuelle de se partager les frais.

La suppression de l'audience pourrait diminuer le coût dans la mesure où l'avocat économisera les heures d'attente et d'audience mais si le recours à deux avocats est validé, le prix évidemment en sera augmenté.

En outre certaines questions restent en suspens: faudra t il mandater un Avocat du Barreau de son domicile? Un notaire de son domicile?

Ces questions de compétence territoriale ne semblent pas être discutées...

Par Maître BACH-WASSERMANN
NANCY
Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
6 mai 2015 ... A 438 voix contre 86, l'assemblée nationale a voté le mardi 5 mai le projet de loi sur le...
21 oct. 2016 ... Le projet de loi "Justice au XXIème siècle" vient enfin d'être adopté par le parlement le 12...
3 oct. 2014 ... Le projet de loi de Finances pour 2015 prévoit que le prix du timbre d'appel, dû par toute...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Mon futur ex époux me demande de signer un remploi pour acheter un bien propre. je n'y vois pas d'inconvénient, mais la...
Monsieur a quitté le domicile conjugal pour aller vivre àvec et moi je suis rester à la maison est ce qu il a le droit de...
Je suis un français marié avec une étrangère depuis 29-09-2013, elle a eu son premier titre de séjour d'une année le...

Avocats les plus populaires
en divorce

1
Maître KAHENA MEGHENINI
Maître KAHENA MEGHENINI
39 problèmes résolus
2
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
32 problèmes résolus
3
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
13 problèmes résolus
4
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
12 problèmes résolus
5
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
11 problèmes résolus