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La réforme du divorce par consentement mutuel

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître BACH-WASSERMANN, Avocat , publié le 18/05/2016 à 18h42
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Les députés discutent depuis hier du projet de réforme du divorce par consentement mutuel qui ne nécessiterait plus le passage devant un juge mais uniquement devant un notaire pour un coût annoncé de 50 euros

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Le coût réel d'un divorce

Le coût de 50 euros n'est évidemment pas celui du divorce mais le prix payé au notaire pour qu'il entérine la convention de divorce rédigé par les avocats.

Jusqu'à présent le passage devant le juge aux affaires familiales était gratuit mais souvent fixé à une date lointaine. A Nancy plus de 6 mois s'écoulent entre le dépôt de la requête et celui de l'audience, mais à Bobigny le délai dépasse une année!

L'audience est le plus souvent très courte mais nécessite une attente longue: convoqués à 9 heures, les époux et leur avocat en sortent souvent vers 13 heures, pour une audience d'un quart d'heure!

Reste que le juge vérifie toujours que les intérêts de chaque partie sont respectés, ceux des époux et ceux des enfants.

Cette vérification sera t elle effectuée par les notaires?

Le recours à un seul Avocat risque d'être annulé

Seul le divorce par consentement mutuel qui nécessite un accord sur tous les points par les époux est concerné.

La réforme annulerait la possibilité actuelle de ne mandater qu'un seul avocat, et donc la possibilité actuelle de se partager les frais.

La suppression de l'audience pourrait diminuer le coût dans la mesure où l'avocat économisera les heures d'attente et d'audience mais si le recours à deux avocats est validé, le prix évidemment en sera augmenté.

En outre certaines questions restent en suspens: faudra t il mandater un Avocat du Barreau de son domicile? Un notaire de son domicile?

Ces questions de compétence territoriale ne semblent pas être discutées...

Par Maître BACH-WASSERMANN
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