Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Loi sur le renseignement : les 4 informations qu'il faut retenir

Administratif / Police administrative / Par Alexia.fr , Publié le 06/05/2015 à 17h32
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

A 438 voix contre 86, l’Assemblée nationale a voté le mardi 5 mai le projet de loi sur le renseignement. Prévue notamment pour lutter contre le terrorisme, cette loi légalise un certain nombre d’outils mis à la disposition des services de renseignement. Mais que contient exactement cette nouvelle loi ? Et quelles méthodes de surveillance vont être autorisées ?

Ecoutes et analyses des données informatiques pour lutter contre le terrorisme

La loi prévoit les différentes méthodes de surveillance que pourront utiliser les services de renseignement : écoutes, géolocalisation, micros, caméras ou logiciels espions, mais également l’utilisation de IMSI-catchers, nom donné à une fausse antenne relais permettant d’intercepter les conversations téléphoniques à proximité.

Autre disposition : la mise en place de « boites noires » chez les fournisseurs d’accès, permettant de relever les données engendrées par le trafic des utilisateurs. Cette technique consisterait non pas à surveiller les communications mais à récolter toutes sortes d’informations, comme l’origine ou le destinataire d’un message, les adresses IP des sites visités, une durée de conversation ou de connexion … Le but étant de détecter une nouvelle « menace terroriste » ou de nouveaux profils de terroristes potentiels, en constatant une « succession suspecte de données de connexion ».

Toujours dans le même but, les services de renseignement pourront mettre en place une surveillance de toutes les personnes en contact avec des personnes déjà suspectées.

La création d'un nouveau fichier, le Fijait

Le projet de loi met aussi en place un Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait). Ce fichier a pour objet de recenser toutes les informations relatives aux personnes ayant été condamnées pour ce type d’infractions. L’inscription dans le Fijait n’est pas automatique, mais fait suite à une décision judiciaire.

Majeurs comme mineurs sont concernés. Seule la durée de conservations des données change : 20 ans pour les majeurs, 10 ans pour les mineurs.

A noter

Ce fichier sera exclu de la compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Une nouvelle autorité administrative indépendante pour veiller au respect de la loi

Le projet de loi crée une nouvelle autorité administrative indépendante, nommée Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette Commission sera chargée de contrôler les agissements des services de renseignement. A chaque mise en œuvre de ces techniques de surveillance, la Commission doit donner son avis préalable, dans les 24 heures.

Ce contrôle en amont n’est cependant pas applicable dans les cas d’urgence, uniquement soumis à l’autorisation du Premier ministre.

La Commission peut agir a posteriori si elle estime que la législation n’a pas été respectée : elle dispose de pouvoirs d’enquête et peut saisir le Conseil d’Etat.

Tout citoyen, qui pense être surveillé par les services de renseignements, pourra également saisir la Commission.

Bon à savoir

Certaines professions bénéficient d’une protection particulière : journalistes, magistrats, avocats et parlementaires ne pourront pas faire l’objet de procédure d’urgence. Une protection liée au respect du secret professionnel.

A noter

La CNCTR sera composée de 6 magistrats (3 du Conseil d’Etat, 3 de la Cour de cassation) de 6 parlementaires (3 députés, 3 sénateurs, de la majorité comme de l’opposition) et d’un expert en numérique.

La lutte contre le terrorisme ... mais pas seulement

Le projet de loi sur le renseignement définit les missions dans lesquelles les services de renseignement pourront utiliser ces méthodes de surveillance.

La loi indique que ces méthodes pourront notamment être employées dans « la prévention du terrorisme ». Mais également dans les missions suivantes :

  • « l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale »,
  • « les intérêts majeurs de la politique étrangère »,
  • « la prévention des atteintes à la forme républicaines des institutions »,
  • « la criminalité et la délinquance organisée »,
  • « la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels, scientifiques majeurs de la France ».

Des objets de mission larges permettant aux services de renseignement d’agir au-delà de la prévention du terrorisme.

Bon à savoir

Si la loi a été votée par l’Assemblée nationale, elle n’est pas encore adoptée. Le projet de loi sera présenté en juin au Sénat.

Face aux oppositions que suscite la loi, François Hollande s’est également engagé à saisir lui-même le Conseil constitutionnel, pour s’assurer qu’elle est bien conforme à la Constitution.

Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
28 nov. 2017 ... La loi Hamon a été publiée au Journal Officiel de la République française le 18 mars 2014...
Je souhaiterais avoir un renseignement, j'ai signé un arrêté pour ma prise de ... la loi du 28 novembre 1990...
En cas de séparation de fait, sans aucun jugement rendu, ce sera la loi du plus fort jusqu'à la saisine du...
Une question en droit administratif ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Comment se procurer une attestation de non recours contre un permis de construire auprès du tribunal administratif ?...
Résolue par Maître VIEUILLE
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Maître, je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit administratif

1
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
5 problèmes résolus
2
Maître kris Moutoussamy
Maître kris Moutoussamy
4 problèmes résolus
3
Maître Eric ROCHER-THOMAS
Maître Eric ROCHER-THOMAS
3 problèmes résolus
4
Maître Angéla VALENTIN
Maître Angéla VALENTIN
3 problèmes résolus
5
Maître Lionel DREYFUSS
Maître Lionel DREYFUSS
2 problèmes résolus