Coronavirus : Les mesures impactent également les juridictions françaises

1) Interruption de prescription

Les différents délais législatifs existants en droit français (notamment les délais de prescriptions), pourront, par voie d'ordonnance, être interrompus, suspendus ou encore reportés.

Les délais relatifs aux mesures privatives de liberté et leurs sanctions ne sont toutefois pas concernés.

L'ensemble de ces mesures d'interruption, suspension et report de délais entre en vigueur à compter du 12 mars 2020 et ne pourront excéder de plus de trois mois.

2) Modalités et délais de justice

Les règles de compétence territoriale, les différents délais de procédure et de jugement, ou encore les règles de publicité et d'audience pourront être également adaptées par voie d'ordonnance.

Par ailleurs, le recours à la visio-conférence serait mis en oeuvre.

Par voie de conséquence, le principe du contradictoire pourra nécessairement être aménagé, tout en respectant les garanties constitutionnelles et conventionnelles régissant la conduite du procès.

3) Garde à vue et détention provisoire

Les règles relatives au déroulement de la garde à vue seront également modifiées en vue de permettre une fois encore une intervention à distance des avocats tout comme la prolongation desdites gardes à vue, sans présentation devant un magistrat.

S'agissant des détentions provisoires et assignations à résidence, leurs durées seront également modifiés pour allonger les délais d'audiencement (trois mois en première instance, puis six mois en appel).

4) Autres mesures

Il est prévu que les différents délais applicables à la procédure relative aux QPC soit suspendus jusqu'au 30 juin (délai d'examen et délai de transmission au Conseil Constitutionnel par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation). Une prolongation des mandats des conseillers prud'hommaux devrait être décidée.

Les durées des différents titres de séjour et récépissés devant expirer entre le 16 mars et le 15 mai 2020 seront étendus jusqu'à 6 mois.

Enfin et de façon plus générale, l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance sera assouplie en prolongeant les délais applicables aux

habilitations prises par les précédents textes de 4 mois. N'hésitez pas à me contacter pour toute question relative aux conséquences de cette crise sanitaire sur votre quotidien.