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Il était annoncé, il sera en vigueur dès le 1er janvier 2017!
Le projet de loi "Justice au XXIème siècle" vient enfin d'être adopté par le parlement le 12 octobre dernier.
Cette loi valide le divorce par consentement mutuel sans la présence du Juge aux Affaires Familiales.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
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Les craintes émises par les opposants à cette réforme, et notamment le fait que l'époux le plus vulnérable et les enfants seraient moins protégés faute de contrôle d'un magistrat formé, n'auront pas suffi à faire barrage à cette loi.
Les députés ont préféré donner la priorité au raccourcissement (espéré) des délais et surtout au désengorgement des Tribunaux.
Ainsi, dès le 1er janvier 2017, les époux pourront consentir mutuellement à leur divorce par acte sous-seing privé, contresigné par leurs avocats et enregistré par un notaire.
La seule garantie donnée au bon déroulement de cette procédure réside dans l'obligation pour les époux de prendre chacun leur propre avocat alors qu'un seul avocat commun était possible jusque la.
Concrètement,une convention sous-seing privée comportant règlement complet des effets de leur divorce sera établie par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs.
Cette convention devra obligatoirement mentionner, en présence d'enfants mineurs, que ces derniers ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendu par le juge, et qu'ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté. En effet, cette nouvelle procédure ne sera pas applicable lorsque les enfants demanderont à être entendus par le juge aux affaires familiales (vérification toutefois difficile à opérer). Cette procédure ne pourra pas non plus être choisie si l'un des époux se trouve placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle ...).
Une fois la convention établie, les époux ne pourront la signer qu'après un délai de réflexion de quinze jours, à compter de la réception par chacun d'eux du projet de convention adressé par LRAR par leur avocat respectif.
Elle sera ensuite remise au Notaire pour enregistrement.
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