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Bientôt un divorce sans juge

Divorce / Procédure de divorce / Par Maître BERTRAND, Avocat , Publié le 21/10/2016 à 11h40
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Il était annoncé, il sera en vigueur dès le 1er janvier 2017!

Le projet de loi "Justice au XXIème siècle" vient enfin d'être adopté par le parlement le 12 octobre dernier.

Cette loi valide le divorce par consentement mutuel sans la présence du Juge aux Affaires Familiales.

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1.

Les craintes émises par les opposants à cette réforme, et notamment le fait que l'époux le plus vulnérable et les enfants seraient moins protégés faute de contrôle d'un magistrat formé, n'auront pas suffi à faire barrage à cette loi.

Les députés ont préféré donner la priorité au raccourcissement (espéré) des délais et surtout au désengorgement des Tribunaux.

Ainsi, dès le 1er janvier 2017, les époux pourront consentir mutuellement à leur divorce par acte sous-seing privé, contresigné par leurs avocats et enregistré par un notaire.

La seule garantie donnée au bon déroulement de cette procédure réside dans l'obligation pour les époux de prendre chacun leur propre avocat alors qu'un seul avocat commun était possible jusque la.

2.

Concrètement,une convention sous-seing privée comportant règlement complet des effets de leur divorce sera établie par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs.

Cette convention devra obligatoirement mentionner, en présence d'enfants mineurs, que ces derniers ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendu par le juge, et qu'ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté. En effet, cette nouvelle procédure ne sera pas applicable lorsque les enfants demanderont à être entendus par le juge aux affaires familiales (vérification toutefois difficile à opérer). Cette procédure ne pourra pas non plus être choisie si l'un des époux se trouve placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle ...).

Une fois la convention établie, les époux ne pourront la signer qu'après un délai de réflexion de quinze jours, à compter de la réception par chacun d'eux du projet de convention adressé par LRAR par leur avocat respectif.

Elle sera ensuite remise au Notaire pour enregistrement.

Par Maître Frédérique BERTRAND
Avocat au barreau de LYON
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