82 partages | Facebook | Twitter | LinkedIn |
Le projet de loi de finances pour 2023 présenté ce lundi 26 septembre a confirmé la volonté des autorités publiques de supprimer la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Historique
LA CVAE est l'une des deux composantes de la CET (contribution économique territoriale), avec la CFE (cotisation foncière des entreprises).
Si la CFE a repris tous les anciennes règles d'assiette de la part foncière de la taxe professionnelle, l'ancêtre de la CET, les règles de la CVAE ont, quant à elles, été créées par la loi de finances pour 2010.
La CVAE est due par les personnes physiques ou morales, ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale
dont l'activité :
Et dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 152 000 euros.
La CVAE est réparti entre les 3 niveaux de collectivités territoriales :
En 2020, la CVAE représentait 6,1 % des recettes des collectivités territoriales, soit 19,5 milliards d'euros.
Se pose nécessairement la question du remplacement de cette dotation aux collectivités territoriales après la suppression de la CVAE.
La diminution de la CVAE a été initiée en juillet 2020 par le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno LEMAIRE.
Le 12 septembre 2022 et à l'occasion de la présentation du PLF pour 2023, ce dernier annonçait l'étalement de la suppression de la CVAE sur deux années, par diminution de moitié en 2023 puis suppression définitive en 2024.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.