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Absence de motifs lors d'une mise à pied en vue d'un licenciement pour faute

Sujet initié par elektra, il y a 3 semaines
Bonjour,

Je suis mise à pied à titre conservatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute. Les griefs contre moi n'ont pas été enoncés. Puis je contester la mise à pied. Je dépend de la convention collective de la sécurité sociale, voir ART48.
Puis éxiger le motif par écrit avant l'entretien de licenciement?
Cordialement,

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Maitre Myriam BERLINER
Inscrit au barreau de Paris
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Maître BERLINER
Bonjour,

Vous connaîtrez les griefs reprochés par l'employeur uniquement lors de l'entretien préalable, pendant lequel vous pourrez également faire valoir votre point de vue sur les faits.

Je vous conseille de vous faire assister lors de cet entretien, afin de pouvoir en faire établir un compte-rendu qui pourra vous être utile si vous souhaitez contester la sanction de l'employeur, quelle qu'elle soit.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

https://www.berliner-avocat-generaliste-paris.com
elektra
L'article 48 de la convention collective indiqué que les griefs doivent être formules par écrits des qu'il y a une sanction. La mise à pied consitue t'elle déjà une sanction?
Par qui je peux être assistée? Un avocat ou seulement un DP ou un salarié de mon entreprise?
il y a 3 semaines
Maitre Myriam BERLINER
Inscrit au barreau de Paris
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Maître BERLINER
Bonjour, non une mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire, l'employeur n'a pas à en justifier à ce stade.

Les modalités des personnes pouvant vous asssister lors de l'entretien préalable doivent figurer sur le courrier de convocation.

Je vous remercie de cocher "a répondu à ma question"
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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