Est-ce bientôt la fin de la rupture conventionnelle ?
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Dispositif créé par l'accord national interprofessionnel de 2008 et introduit dans le Code du travail en 2008, la rupture conventionnelle permet à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de convenir d'une rupture définitive du contrat de travail d'un commun accord.
Ce mécanisme, situé à mi-chemin entre la démission et le licenciement, est aujourd'hui bien ancré dans la pratique. Pourtant, les récentes annonces gouvernementales sur la nécessité de réduire les dépenses publiques ont relancé le débat sur son coût pour l'assurance-chômage.
Plusieurs pistes de réforme ont été évoquées par l'exécutif, sans qu'aucun texte n'ait été adopté à la date du 25 septembre 2025. Cet article propose de faire le point sur le régime juridique actuel de la rupture conventionnelle et sur les perspectives d'évolution évoquées dans le contexte des réformes à venir.
I. Ce que cache vraiment la rupture conventionnelle : cadre juridique et enjeux pratiques
Si aucune réforme n'est actuellement actée, plusieurs signaux laissent entrevoir une possible évolution du régime des ruptures conventionnelles. Le Gouvernement a exprimé, au cours de l'été 2025, sa volonté de mieux encadrer les dispositifs coûteux pour les finances publiques. Le dispositif de rupture conventionnelle, qui ouvre droit à l'indemnisation par l'assurance-chômage tout en permettant un accord amiable entre les parties, est dans le viseur.
Certaines pratiques ont été pointées, notamment l'utilisation de la rupture conventionnelle dans des contextes de préconflit (congé maladie, inaptitude, etc.), ou comme moyen d'éviter un licenciement économique. Le coût global du dispositif, conjugué à une baisse des recettes de l'UNéDIC, a conduit certains experts à suggérer une remise en question de son régime actuel. Parmi les pistes évoquées figurent : la hausse du forfait social, la limitation des cas d'accès à la rupture, voire une suppression pure et simple pour les salariés seniors ou les petites entreprises.
Pour l'instant, ces discussions relèvent du stade de la réflexion. Il est toutefois conseillé aux employeurs comme aux salariés de se tenir informés des éventuelles annonces législatives ou réglementaires. Dans un contexte de recherche d'économies budgétaires, la révision des mécanismes de sortie amiable du contrat de travail pourrait faire partie des ajustements envisagés par les pouvoirs publics.
II. Rupture conventionnelle : un luxe que l'Etat ne pourra bientôt plus se permettre ?
Si aucune réforme n'est actuellement actée, plusieurs signaux laissent entrevoir une possible évolution du régime des ruptures conventionnelles. Le Gouvernement a exprimé, au cours de l'été 2025, sa volonté de mieux encadrer les dispositifs coûteux pour les finances publiques. Le dispositif de rupture conventionnelle, qui ouvre droit à l'indemnisation par l'assurance-chômage tout en permettant un accord amiable entre les parties, est dans le viseur.
Certaines pratiques ont été pointées, notamment l'utilisation de la rupture conventionnelle dans des contextes de préconflit (congé maladie, inaptitude, etc.), ou comme moyen d'éviter un licenciement économique. Le coût global du dispositif, conjugué à une baisse des recettes de l'UNéDIC, a conduit certains experts à suggérer une remise en question de son régime actuel. Parmi les pistes évoquées figurent : la hausse du forfait social, la limitation des cas d'accès à la rupture, voire une suppression pure et simple pour les salariés seniors ou les petites entreprises.
Pour l'instant, ces discussions relèvent du stade de la réflexion. Il est toutefois conseillé aux employeurs comme aux salariés de se tenir informés des éventuelles annonces législatives ou réglementaires. Dans un contexte de recherche d'économies budgétaires, la révision des mécanismes de sortie amiable du contrat de travail pourrait faire partie des ajustements envisagés par les pouvoirs publics.
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