Le statut de cadre dirigeant

Critères et conditions

En application de l'article L3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les salariés remplissant cumulativement trois critères:

- Un niveau de responsabilité impliquant une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;

- La capacité à prendre des décisions de manière largement autonome;

- Une rémunération située parmi les plus élevées de l'entreprise ;

La jurisprudence précise que la participation à la direction de l'entreprise constitue un élément essentiel qui s'ajoute aux trois critères légaux (Cass.soc 22 juin 2016, n°14-29.246).

Les juges du fond se basent sur les conditions réelles d'emploi, indépendamment des mentions contractuelles ou conventionnelles (Cass.soc 4 février 2015, n°13-22.892). C'est à l'employeur de démontrer que le salarié remplit réellement les conditions pour bénéficier du statut de cadre dirigeant (Cour d'Appel de Lyon, 19 mai 2021, n°18/05164).

A titre d'illustration, dans un arrêt du 3 février 2022, la Cour d'Appel de Caen a jugé que la qualité de cadre dirigeant ne peut être déduite de la seule appartenance au CODIR (CA de Caen, 3 février 2022, n°19/02073).

Conséquences du statut et application de la législation sur le temps de travail

Lorsque les critères légaux et jurisprudentiels sont réunis, le statut de cadre dirigeant peut être retenu. L'application de ce statut de cadre dirigeant entraîne l'exclusion de la législation relative à la durée du temps de travail, et prive le salarié de la protection de la durée légale du travail, y compris celle sur les heures supplémentaires. Seules restent applicables les dispositions relatives aux congés payés et aux congés pour évènements familiaux.

A l'inverse, si les conditions ne sont pas réunies, le salarié ne peut pas bénéficier de ce statut, peu importe les stipulations contractuelles. La législation sur le temps de travail s'applique intégralement. Le salarié pourra exiger le paiement des heures supplémentaires avec les majorations correspondantes.