Les représentants du personnel bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement. Cette protection ne signifie toutefois pas qu'ils sont à l'abri de toute sanction disciplinaire. Dans une décision du 20 février 2026, le Conseil d'État rappelle qu'un salarié protégé reste tenu de respecter ses obligations professionnelles, notamment en matière de confidentialité et de secret professionnel.
En l'espèce, une salariée avait transféré plusieurs centaines de courriels professionnels sensibles vers sa messagerie personnelle et celle de son conjoint. Même si elle invoquait la nécessité de conserver des éléments pour assurer sa défense, le Conseil d'État estime qu'une telle pratique peut constituer un manquement grave justifiant un licenciement disciplinaire, dès lors qu'elle dépasse ce qui est strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense.
