Salarié protégé : transférer des emails confidentiels peut justifier un licenciement
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Les représentants du personnel bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement. Cette protection ne signifie toutefois pas qu'ils sont à l'abri de toute sanction disciplinaire. Dans une décision du 20 février 2026, le Conseil d'État rappelle qu'un salarié protégé reste tenu de respecter ses obligations professionnelles, notamment en matière de confidentialité et de secret professionnel.
En l'espèce, une salariée avait transféré plusieurs centaines de courriels professionnels sensibles vers sa messagerie personnelle et celle de son conjoint. Même si elle invoquait la nécessité de conserver des éléments pour assurer sa défense, le Conseil d'État estime qu'une telle pratique peut constituer un manquement grave justifiant un licenciement disciplinaire, dès lors qu'elle dépasse ce qui est strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense.
Une redirection massive de données sensibles vers des messageries personnelles
L'affaire concernait une assistante de service social travaillant dans une structure médico-sociale et bénéficiant du statut de salariée protégée.
Craignant pour l'évolution de son poste, elle avait transféré depuis sa messagerie professionnelle plusieurs centaines de courriels vers sa messagerie personnelle et celle de son conjoint. Ces messages contenaient notamment des informations relatives aux personnes prises en charge par l'établissement, donc des données sensibles couvertes par le secret professionnel. L'employeur a alors sollicité l'autorisation de l'inspection du travail pour procéder à son licenciement disciplinaire.
Après un refus initial, la Ministre du Travail a finalement autorisé le licenciement.
Les juridictions administratives de première instance et d'appel ont toutefois estimé que la faute n'était pas suffisamment grave, considérant que la salariée cherchait avant tout à préserver ses droits à la défense et que son conjoint n'avait aucun intérêt à exploiter ces informations.
La protection du mandat ne permet pas de contourner les obligations de confidentialité
Le Conseil d'État adopte une analyse différente. Il rappelle que le licenciement d'un salarié protégé peut être autorisé lorsque les faits reprochés sont d'une gravité suffisante, appréciée au regard des obligations professionnelles applicables.
Dans cette affaire, plusieurs éléments ont pesé dans l'analyse : l'ampleur des transferts de données, la nature particulièrement sensible des informations, ainsi que les obligations de confidentialité et de secret professionnel clairement prévues par le contrat de travail, le règlement intérieur et la charte informatique de l'établissement.
La Haute Juridiction souligne également que, même lorsque le salarié invoque la défense de ses droits, la levée du secret professionnel ne peut intervenir que dans la mesure strictement nécessaire. Or, la transmission massive de données vers une messagerie personnelle et celle d'un tiers fait courir un risque réel de compromission des informations. Le Conseil d'État considère donc que la cour administrative d'appel a sous-estimé la gravité des faits et renvoie l'affaire pour qu'elle soit réexaminée (CE, 20 février 2026, n° 497066).
Cette décision rappelle que la protection attachée au mandat représentatif n'autorise pas un salarié à s'affranchir de ses obligations de confidentialité, en particulier lorsque des données sensibles sont en jeu.
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