K.. Il y a 2 ans
Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET
Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Montpellier
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Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET
Recommandations d'avocats
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- Maître Nomenjanahary TSARANAZY recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
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Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET
Fiches pratiques
- L'irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de motivationEn Droit des étrangers, il y a 9 moisLe principe : une requête préfectorale strictement encadréelorsqu'un préfet demande le placement en rétention administrative ou sa prolongation, il doit déposer unerequête écrite répondant à des r...
- Titre de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise" pour les étudiants étrangeEn Droit des étrangers, il y a 9 moisLe titre de séjour portant la mention 'recherche d'emploi ou création d'entreprise' constitue un dispositif permettant aux étudiants étrangers diplômés de rester légalement en france après la fin de...
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- Mention erronée des voies et délais de recours sur l'OQTF et le placement en rétentionEn Droit des étrangers, il y a 3 ansLorsqu'un étranger en situation irrégulière sort de prison ou à l'issue de sa garde à vue, la préfecture doit obligatoirement lui notifier l'oqtf et si elle entend le placer en rétention par la suite,...
- Irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de motivationEn Droit des étrangers, il y a 3 ansNous sommes dans le cas d'une demande de seconde prolongation de la rétention administrative d'un étranger. je signale que le raisonnement qui sera développé dans le cadre de la deuxième prolongation,...
- Irrecevabilité de la requête préfectorale pour saisine tardiveEn Droit des étrangers, il y a 3 ansEn matière de rétention administrative, le préfet a l'obligation d'adresser une requête en prolongation au jld avant la fin de chaque période de rétention.respectivement, avant la fin des 28 jours ...
- Défaut de base légale de l'arrêté de placement notifié antérieurement à l'OQTFEn Droit des étrangers, il y a 4 ansL'arrêté de placement en rétention administrative prise à le préfet doit nécessairement viser la mesure d'éloignement prise par ce dernier, au risque d'être déclaré par le juge des libertés et de la d...
- Irrecevabilité de la saisine du préfet car l'OQTF illisible en matière de RétentionEn Droit des étrangers, il y a 4 ansLors du placement en rétention administrative d'un étranger qui a reçu un oqtf, le préfet doit préparer son éloignement vers son pays. cette organisation nécessite plusieurs jours durant lesquels...
- Retard dans l'information du parquet lors du placement en retenueEn Droit des étrangers, il y a 4 ansUne personne arrêtée par la police ou la gendarmerie en situation irrégulière sur le territoire français et gardée à vue, doit se voir préalable notifier ses droits, au risque de voir la procédure...
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S.C Il y a 2 ans
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Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET