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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Delphine CHARLET-FOUGEROUSE

Maître Delphine CHARLET-FOUGEROUSE

Intervient dans la région Rhône-Alpes

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Disposant d'une expérience professionnelle de 17 ans (en tant que juriste au sein de structures publiques et privées et en tant qu'avocate), je conseille et j'accompagne les entreprises, les particuliers et les structures publiques dans les domaines du droit public (urbanisme, commande publique, etc.) et du droit de la construction.Mon approche est basée sur l'écoute, la proximité, le pragmatisme et la rigueur, pour m'approprier vos problématiques, vous conseiller et vous sécuriser dans vos projets et contentieux.

Administratif

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandation d'avocats : 1

Immobilier

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandation d'avocats : 1

Urbanisme

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandation d'avocats : 1

Expériences professionnelles

Avocat associé

03/03/2021 - Aujourd'hui
Au sein de SELAS DELPHINE CHARLET AVOCAT
Implanté à Saint-Etienne au centre de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le cabinet effectue du conseil et contentieux auprès de clients publics et privés en droit public (commande publique, urbanisme et aménagement, domanialité publique, etc.), en droit immobilier et de la construction.

Juriste

01/07/2014 - 13/01/2020
Directrice juridique au sein d'une société d'ingénierie au service des collectivités et établissements publics.

Juriste

01/10/2007 - 30/06/2014
RESPONSABLE AFFAIRES JURIDIQUES, ACHATS ET FONCIER au sein d'un Établissement Public d'Aménagement

Juriste

01/09/2006 - 30/09/2007
Responsable des marchés publics d'un Office Public de l'Habitat

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2005 à Lyon II.

3ème cycle

Droit, Administration et gestion financière des collectivités locales
2006
A l'université IEP Lyon
Domaine du droit Droit public des collectivités territoriales

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2021