Maître Laetitia BENATSOU

Mon voisin a acheté le terrain communal sur lequel il y a un puits commun dont j'ai l'accès sur mes documents notariés. après en avoir fermé l'accès il me dit que je n'ai plus ce droit est- ce possible ? cordialement François BAYLE...

Je ne sais pas si j'ai choisi le bon domaine, mais mon voisin refuse de couper les branches d'un noyer qui empiètent sur ma propriété. Les feuilles bouchent les gouttières, les branches se posent sur l'étendoir à linge et autres désagréments. Mon voisin a dit qu'il ne fera rien...

Je me trouve dans une situation difficile, il est bien stipulé dans mon acte notarié que ' acheteur devait rembourser le prorata de la taxe foncière du jour de la vente jusqu' à la fin de l' année . Le notaire n' avait pas déduit lors de la vente ce montant , nous avions décidé...

Un permis de construire a été accordé sur un terrain voisin et il a été signé par un délégataire suite à déport de compétence (maire interessé). La délibération du conseil municipal en applic.art 422-7 du code de l'urbanisme ne comportait pas l'objet (soit réf.de la demande de PC) et était...

Est-il possible que mes papiers de regroupement familial soient rejetés / refusés (défiant la zone de 0,25 m²) après avoir visité ma résidence, le bail a 65 m² dessus, et lorsque l'agent de l'OFII visite ensuite, elle me dit que vous avez besoin de 62 metre carré, ou a-t-elle trouvé 61,75...

A mon retour d une absence prolongée je constate que mon voisin a remplacé le toit de sa maison par une terrasse de 66 m2 créant ainsi une vue dominante sur un coté, vue sur mon jardin et ma piscine, il y a également fait installer une véranda, Il n a jamais affiché de tableau d informations sur ces...