Maître Mélanie LAPORTE

Forte de son expérience en contentieux administratif, Maître LAPORTE s'engage à apporter des conseils avisés et stratégiques aux particuliers saisis de problématiques en lien avec un établissement public, une administration ou une collectivité.

Aux mieux de vos intérêts, le Cabinet vous assistera dans vos recours administratifs préalables (recours gracieux ou hiérarchiques) mais également dans vos recours contentieux (recours en annulation dit « pour excès de pouvoir » et recours en responsabilité dit « recours de plein contentieux »).

Maître LAPORTE intervient principalement dans les matières suivantes:

• Mesures de police administrative

• Action en responsabilité contre l'administration

• Procédure d'expropriation / Urbanisme

• Fonction publique
  
  Pour chacune de ces thématiques, le Cabinet vous conseillera et vous assistera tout au long du processus

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• Police administrative : mesures de police, sanctions administratives, procédures de péril, libertés publiques, troubles à l'ordre public.
  
  Il pourra s'agir, notamment, de contester un acte administratif (arrêté municipal ou ministériel, décret préfectoral...) qui:
  

  • règlemente une activité, un affichage, la circulation

  • interdise une manifestation, une réunion

  • ordonne à un individu de réaliser certains travaux en cas de menace de péril

  • contrôle la conformité en matière de règles de droit de l'urbanisme etc.
    
    

• Action en responsabilité contre l'administration :
  

  • Engagement de la responsabilité pour faute de l'administration : dysfonctionnement d'un service public par exemple, ou liée à l'agissement/l'abstention d'un agent public (ex: faute des services de secours, des services de police, édiction d'un acte administratif illégal...)
    

  • Engagement de la responsabilité sans faute de l'administration : soit "pour risque" (ex : dommages liés à des travaux publics, à l'utilisation de matériels dangereux, à des risques subis par les agents pendant leur service) ; soit pour "rupture d'égalité devant les charges publiques" du fait d'une loi ou d'une décision légale (ex : une loi interdit la commercialisation d'un produit qui a fait la fortune d'une entreprise, ruinant de ce fait cette dernière).
    

  • Engagement de la responsabilité de l'administration du fait des ouvrages publics, responsabilité du fait des services publics : que la victime soit un tiers vis-à-vis de l'ouvrage public (ex : propriétaire d'un bien indisposé par le bruit de l'autoroute) ou utilisatrice de celui-ci (ex: un ouvrage mal entretenu)

  
  

  • Responsabilité hospitalière:
    

  • • liée à une faute « médicale » au sens large (ex: une erreur de diagnostic, une mauvaise exécution de traitement ou de l'intervention…) soit une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service (ex: manque de coordination dans les services, défaut d'information ou de surveillance…).
      

    • en l'absence de faute: c'est le cas du constat d'une infection nosocomiale, d'un produit de santé défectueux, d'une contamination transfusionnelle (VIH, hépatite C) et

    
    

    • Procédure d'expropriation, urbanisme :

    • Contestation amiable ou contentieuse d'un refus de permis de construire / autorisation d'urbanisme.

    • Accompagnement au stade de l'enquête publique, contestation de la déclaration d'utilité publique de l'opération impliquant l'expropriation, analyse juridique de la proposition de l'indemnité d'expropriation...

    
    

    • Fonction publique:
      

    • Procédure et sanctions disciplinaires

    • Les questions de mobilité

    • Le cumul d'activité

    • Les congés

    • Le détachement

Dans ce cadre, Maître LAPORTE intervient en conseil comme en contentieux dans l'ensemble des problématiques du droit des étrangers, à savoir, notamment :

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• Refus de délivrance d'un visa

• Refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour

• Demandes de régularisation: par le travail, vie privée et familiale, pour raison médicale…

• Recours contre les obligations de quitter le territoire

• Regroupement familial

• Changements de statut

• Demandes de naturalisation / acquisition de la nationalité française
  
  
  Pour chacune de ces thématiques, le Cabinet vous conseillera et vous assistera tout au long du processus

Une assistance personnalisée

• Un accompagnement en vue de la délivrance d'un titre de séjour

Maitre LAPORTE assiste ses clients tout au long de la procédure de délivrance d'une carte de séjour :

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• conseil dans le choix du titre de séjour en fonction de la situation du ressortissant étranger (titre de séjour vie privée et familiale, titre de séjour étranger malade, titre de séjour salarié, titre de séjour étudiant, titre de séjour visiteur, entrepreneur/profession libérale, etc) ;
  

• constitution de votre dossier ;
  

• rédaction d'un courrier d'accompagnement;
  

• La préparation d'une défense en cas de refus de séjour ou de notification d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
  

Maître LAPORTE vous assistera dans le cadre de contestations relatives au refus de titre de séjour par l'administration ou de la délivrance d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), lesquelles sont contraintes par des délais précis et doivent être basées sur des moyens particuliers.

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Le cabinet réalisera un recours auprès du Tribunal administratif afin d'annuler cette décision préfectorale et de solliciter le réexamen de votre dossier

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• Un accompagnement en vue de l'acquisition de la nationalité française

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Le Cabinet assiste les ressortissants étrangers résidant depuis plusieurs années sur le territoire français et les conjoints de français qui souhaitent solliciter leur naturalisation.

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Maître LAPORTE propose, pour cela, un accompagnement personnalisé permettant la constitution d'un dossier solide, basé sur les éléments susceptibles de convaincre l'administration du bien fondé de votre demande de naturalisation.

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Dans l'hypothèse d'un refus, un recours hiérarchique ou contentieux pourra être introduit devant le Ministre de l'Intérieur ou le Tribunal administratif.