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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Emilie BASSIER

Maître Emilie BASSIER

Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Toulouse

  • 5,0 sur 2 avis*
  • résolus
  • Paiement en 3 fois
  • d'avocats
  • 19 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
  • Préparation du dossier à distance
  • Parle
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Forte d'une expérience au sein d'entreprises publiques et privées, j'accompagne aujourd'hui créateurs, entrepreneurs et innovateurs en tant qu'avocate en propriété intellectuelle, droit des contrats et droit commercial. La création est au cÅ"ur de mon engagement : je mets mon expertise au service de la valorisation et de la protection de vos Å"uvres, inventions et marques, avec une approche à la fois stratégique, pragmatique et personnalisée.

Propriété intellectuelle

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Nouvelles technologies

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Sport

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  • Recommandation d'avocats : 1

Expériences professionnelles

Avocat collaborateur

01/04/2024 - Aujourd'hui
Au sein du cabinet Morvilliers Sentenac et Associes (48) inscrit au barreau de TOULOUSE
Avocate droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique, droit commercial, régime général des obligations

Juriste

01/07/2021 - 02/07/2022
Au sein de Centra National de la Recherche Scientifique (CNRS) Occitanie Ouest
Juriste chargée de partenariat, valorisation et recherche. Rédaction de contrats de recherches, accord de confidentialité, conseil en brevetabilité et propriété intellectuelle, négociation avec des partenaires public et privés, suivi de la valorisation des projets de recherche

Juriste

01/09/2020 - 31/05/2021
Au sein de LACTALIS
Juriste Direction Propriété Intellectuelle : rédaction contrat de licence du groupe, suivi des marques, accords publicitaires, gestion des AOP, rédaction de protocoles

Juriste

23/09/2001 - 24/03/2001
Au sein de GBH Groupe Bernard Hayot
Juriste contrats affaires droit de la distribution au siège du groupe. Suivi des contrats, analyse et rédaction. Suivi droit de la consommation. Contrat automobile, grande distribution, suivi marques spiritueux du groupe.

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2019 à Lyon III.

3ème cycle

Droit de l'entreprise
2020
A l'université Lyon III
Domaine du droit Droit de la propriété intellectuelle

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2024 après l'avoir préparé à l'école d'avocats EDASOP (SUD-OUEST PYRENEES)