Maître Maxime CASTIGLIONE

1.Commande publique (marchés publics et concessions)

Assistance à la passation de contrats : aide à la rédaction des pièces de marché, analyse de la conformité réglementaire, représentation devant le juge du référé précontractuel.

Contentieux d'exécution : désaccords sur le paiement, les pénalités, les délais, les prestations supplémentaires.

Contentieux de la résiliation : contestation des résiliations unilatérales ou pour faute.

Référés précontractuels et contractuels : pour contester l'attribution d'un marché ou d'une concession.

2. Responsabilité administrative

Responsabilité pour faute ou sans faute : accidents causés par des ouvrages publics, dommages causés par les travaux publics, responsabilité hospitalière, fautes de service.

Indemnisation de préjudices : dommages corporels, matériels ou immatériels dus à une carence ou à un dysfonctionnement de l'administration.

3. Police administrative et libertés publiques

Recours contre les arrêtés préfectoraux ou municipaux : couvre-feu, interdiction de manifester, fermeture d'établissements.

Liberté d'expression, de réunion, d'association : contentieux relatifs à des mesures restrictives.

Expulsions administratives ou arrêtés de péril : accompagnement de propriétaires ou d'occupants.

4. Domanialité publique et gestion des biens publics

Occupation du domaine public : demandes ou contestations de titres d'occupation (AOT, BEA, conventions d'occupation).

Contentieux des redevances d'occupation : litiges liés au montant ou au recouvrement de la redevance.

Expulsions du domaine public : défense d'occupants sans titre, ou accompagnement des personnes publiques pour la reprise de possession.

5. Collectivités territoriales et intercommunalité

Légalité des actes des collectivités : recours pour excès de pouvoir contre des délibérations ou des arrêtés.

Compétences et fonctionnement des EPCI : désaccords sur le périmètre des compétences, représentations, pactes financiers.

Contentieux budgétaire : déséquilibres, votes irréguliers, mise sous tutelle.

1. Droit de l'environnement

Autorisations environnementales

Accompagnement des porteurs de projets soumis à autorisation environnementale

Éolien, photovoltaïque au sol, unités de méthanisation, carrières, centrales biomasse, stations d'épuration, etc.

Vérification de la recevabilité et de la complétude du dossier (étude d'impact, étude de dangers, évaluation d'incidences Natura 2000).

Analyse de la procédure : enquête publique, avis de l'autorité environnementale, consultations obligatoires.

Contentieux environnementaux

Recours contre les autorisations environnementales (notamment permis ICPE, refus, retraits ou prescriptions excessives).

Recours contre les permis de construire ou les décisions d'urbanisme pour méconnaissance du droit de l'environnement.

Référés suspension et recours en annulation devant les juridictions administratives.

Contentieux pénal de l'environnement : pollution des sols, infractions ICPE, défrichements, rejets illégaux, etc.

Espèces protégées et biodiversité

Accompagnement dans les demandes de dérogation "espèces protégées"

Contestation ou sécurisation de projets soumis à incidence sur la faune/flore (ZNIEFF, zones Natura 2000).

Assistance dans les litiges liés à la Loi Climat & Résilience (ZAN, trames vertes/bleues).

Déchets et économie circulaire

Réglementation applicable aux producteurs de déchets, aux installations de tri, stockage ou valorisation.

Responsabilité des producteurs (REP), contentieux liés aux dépôts illégaux, aux sanctions de l'ADEME.

2. Droit de l'énergie

Projets de production d'énergie renouvelable

Photovoltaïque (toiture, ombrière, au sol), éolien, biomasse, hydroélectricité, méthanisation.

Conseil dans le montage juridique du projet (choix du foncier, du contrat d'occupation, structuration du projet).

Analyse de l'éligibilité aux dispositifs de soutien public (obligation d'achat, complément de rémunération, appels d'offres CRE).

Appui à la sécurisation des autorisations : permis de construire, autorisation environnementale, raccordement.

Accès au réseau et raccordement

Analyse et contentieux des refus de raccordement, des délais excessifs, des surcoûts imposés par les gestionnaires

Vérification des conventions de raccordement et des conditions contractuelles d'accès au réseau public.

Contrats d'achat / CR / AO

Relecture et négociation de contrats

Conseil sur les clauses sensibles : durée, prix d'achat, indexation, obligations de livraison, résiliation anticipée.

Suivi des appels d'offres CRE

Autoconsommation

Montage juridique de projets d'autoconsommation individuelle ou collective, notamment en copropriété ou dans les zones d'activités.

Création de personnes morales organisatrices (personnes morales organisatrices - PMO) pour les projets collectifs.

Collectivités et énergie

Montage de projets publics : SEM, SPL, régies à autonomie financière ou personnalisée.

Assistance dans les contrats de concession ou de DSP pour l'énergie : réseaux de chaleur, éclairage public, bornes de recharge.

Conseil sur les dispositifs de soutien : certificats d'économie d'énergie (CEE), subventions ADEME, appels à projets régionaux.

1. Autorisation d'urbanisme

Conseil

Sécurisation juridique des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, ou de déclarations préalables.

Analyse des règles applicables : zonage, destination, gabarit, stationnement, aspect extérieur, servitudes.

Assistance dans les relations avec l'administration : complétude du dossier, demandes de pièces complémentaires, instruction.

Contentieux

Recours contre un refus de permis ou un retrait d'autorisation.

Défense d'un permis attaqué par des tiers : rédaction de mémoires, intervention volontaire, stratégie contentieuse.

Référé-suspension et annulation devant le juge administratif.

2. Contentieux des tiers

Recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire délivré à un voisin (atteinte aux vues, à l'ensoleillement, non-respect du PLU, etc.).

Défense des bénéficiaires d'autorisations contestées : analyse de l'intérêt à agir, moyens de régularisation, purge du contentieux.

Conseil sur la stratégie d'urbanisme contentieux : retrait amiable, permis modificatif, référé-suspension, négociation.

3. Urbanisme réglementaire

Analyse de la légalité des documents d'urbanisme : PLU, carte communale, SCOT.

Recours en annulation de zonages ou de prescriptions réglementaires jugées illégales ou disproportionnées.

Assistance aux collectivités dans l'élaboration ou la modification de documents d'urbanisme : compatibilité, concertation, évaluation environnementale.

4. Urbanisme opérationnel

Montage et sécurisation de projets d'aménagement : ZAC, lotissements, divisions foncières.

Rédaction de conventions d'aménagement, de Projet Urbain, de conventions de participation financière.

Assistance dans les procédures de mise en compatibilité du PLU avec des projets publics ou privés d'intérêt général.

5. Infractions d'urbanisme et régularisation

Défense en cas de construction sans autorisation ou non conforme : audit juridique, solutions de régularisation, dépôt d'un nouveau permis.

Contentieux pénal de l'urbanisme : assistance devant le tribunal correctionnel, expertise.

Demande de mise en conformité, purge du contentieux avant la vente d'un bien.

6. Expropriation, préemption et réserves foncières

Contestation des décisions de préemption prises par une commune ou un établissement public foncier.

Assistance dans les procédures d'expropriation : déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire, indemnisation.

Négociation avec les autorités publiques sur les modalités d'acquisition amiable ou d'indemnisation.

7. Projets complexes ou sensibles

Projets en zones protégées (secteurs sauvegardés, abords de monuments historiques, sites classés).

Projets soumis à étude d'impact ou à évaluation environnementale : articulation avec le droit de l'environnement.