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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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A quel titre faites-vous cette demande ?
Dirigeant ou représentant légal

Vous dirigez la société ou vous avez le pouvoir d'agir et de signer en son nom (gérant, président, directeur général, mandataire dûment habilité). Vous prenez les décisions courantes et engagez la société dans ses relations avec les tiers.

Exemple : président d'une SAS qui souhaite modifier les statuts ou réagir à une mise en demeure reçue.

Associé ou actionnaire

Vous détenez des parts (SARL, SCI) ou des actions (SAS, SA) dans une société existante, sans en être nécessairement dirigeant. Vous avez des droits (vote, information, dividendes) et des obligations vis-à-vis de la société et des autres associés.

Exemple : associé minoritaire à 20 % d'une SARL qui veut consulter les comptes ou contester une décision d'assemblée.

Futur associé ou investisseur

Vous n'êtes pas encore au capital d'une société existante, mais vous envisagez d'y entrer en apportant des fonds, des biens ou des compétences. Vous cherchez à sécuriser les conditions de votre entrée et à protéger votre investissement.

Exemple : fonds d'investissement préparant une prise de participation dans une start-up, ou particulier qui envisage d'apporter 50 000 euros au capital d'une SAS.

Repreneur ou acquéreur potentiel

Repreneur ou acquéreur potentiel
Vous envisagez de racheter une société, ses titres (parts ou actions) ou son fonds de commerce. Vous avez besoin d'organiser et de sécuriser l'opération, depuis l'audit préalable jusqu'à la signature.

Exemple : entrepreneur qui négocie le rachat de 100 % des parts d'une SARL existante, ou société qui veut acquérir une concurrente.

Personne ayant un projet de création de société

Vous portez un projet de société qui n'existe pas encore juridiquement, seul ou avec d'autres personnes. Vous cherchez à choisir la bonne structure, à rédiger les statuts ou à préparer les premières formalités.

Exemple : deux associés qui veulent créer une SAS pour lancer une activité de conseil, et qui doivent rédiger les statuts avant le dépôt du dossier.

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Souhaitez-vous déterminer la forme sociale la plus adaptée ?
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Bon à savoir
La forme sociale correspond au type de société choisi. Elle influence la responsabilité, le fonctionnement, les pouvoirs du dirigeant, la fiscalité et l'entrée d'associés.Exemple : choisir entre SAS, SARL ou SCI selon le projet, le nombre d'associés et le mode de gestion souhaité.
Souhaitez-vous comprendre les conséquences fiscales et sociales du type de société choisie ou du statut du dirigeant ?
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Bon à savoir
Le choix de la société et du statut du dirigeant peut avoir des effets sur les impôts, les cotisations sociales, la rémunération et la protection sociale. L'enjeu est d'éviter un choix inadapté dès le départ.Exemple : un futur président de SAS veut comparer sa situation avec celle d'un gérant majoritaire de SARL.
Votre demande concerne-t-elle le choix ou l'entrée des associés dans la société ?
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Bon à savoir
Cette question vise les personnes qui vont détenir des parts ou actions et participer au projet. Il faut anticiper leurs droits, leurs apports, leurs rôles et les conditions de sortie.Exemple : trois fondateurs veulent répartir les actions et prévoir ce qui se passe si l'un quitte le projet.
Votre demande concerne-t-elle les apports ou le capital initial de la société ?
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Bon à savoir
Le capital initial regroupe ce que les associés apportent à la société au départ, en argent, en biens ou parfois en savoir-faire. Il sert à structurer la participation de chacun.Exemple : un associé apporte 10 000 euros et un autre apporte du matériel utilisé par la société.
Votre demande concerne-t-elle la rédaction des statuts de la société ?
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Bon à savoir
Les statuts sont les règles principales de fonctionnement de la société. Ils organisent notamment les associés, le dirigeant, les décisions, le capital et les cessions de parts ou d'actions.Exemple : les fondateurs d'une SAS veulent prévoir les pouvoirs du président et les règles de vote.
Votre demande concerne-t-elle la mise en place d'un pacte d'associés ou d'actionnaires au moment de la création de la société ?
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Bon à savoir
Le pacte complète les statuts et organise les relations entre associés. Il permet de prévoir des règles plus précises sur les décisions, la sortie, la confidentialité ou les conflits.Exemple : les fondateurs veulent prévoir une clause de sortie si l'un d'eux cesse de travailler dans la société.
Votre demande concerne-t-elle la reprise d'engagements pris avant l'immatriculation de la société ?
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Bon à savoir
Avant l'immatriculation, certaines dépenses ou contrats peuvent être signés pour le projet. La reprise permet de faire reprendre ces engagements par la société une fois créée.Exemple : un bail commercial ou un devis signé avant l'immatriculation doit être repris par la société.
Votre demande concerne-t-elle l'immatriculation de la société ?
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Bon à savoir
L'immatriculation est l'enregistrement officiel de la société. Elle permet à la société d'exister juridiquement et d'obtenir ses informations d'identification.Exemple : déposer le dossier auprès du guichet unique pour obtenir un extrait Kbis.
Avez-vous un litige dans le cadre d'une création de société ?
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Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié à la création de la société ?
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Votre demande concerne-t-elle un pacte d'associés ou d'actionnaires ?
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Bon à savoir
Un pacte est un accord entre associés ou actionnaires qui complète les statuts. Il organise les droits, les engagements, les sorties, les décisions sensibles et la prévention des conflits.Exemple : des actionnaires veulent encadrer la cession d'actions et les règles de vote importantes.
A ce stade, votre demande concerne plutôt :
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Souhaitez-vous obtenir l'exécution du pacte ?
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Bon à savoir
Demander l'exécution du pacte signifie vouloir faire appliquer les engagements prévus. L'avocat vérifie les clauses et les moyens d'obliger l'autre partie à les respecter.Exemple : faire respecter une clause de préemption avant la vente d'actions.
Souhaitez-vous contester l'inexécution reprochée ?
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Bon à savoir
Cette situation concerne une personne accusée de ne pas avoir respecté le pacte. L'enjeu est de vérifier si le reproche est fondé et de préparer une défense.Exemple : un actionnaire est accusé d'avoir vendu ses titres sans respecter une clause, mais conteste cette analyse.
Votre litige porte-t-il sur un autre point lié au pacte d'associés ou d'actionnaires ?
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Souhaitez-vous organiser la gouvernance de la société ?
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Bon à savoir
La gouvernance désigne les règles de décision et de contrôle dans la société. Dans un pacte, elle peut prévoir qui décide, avec quelle majorité et sur quels sujets sensibles.Exemple : prévoir l'accord obligatoire de certains associés pour une levée de fonds ou une vente importante.
Souhaitez-vous organiser les conditions de sortie d'un associé ou actionnaire ?
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Bon à savoir
Les conditions de sortie déterminent quand et comment un associé peut vendre ses titres ou quitter la société. Elles limitent les blocages et les départs conflictuels.Exemple : prévoir un droit de sortie si un associé cesse son activité dans la société.
Souhaitez-vous anticiper un conflit ou un risque de non-respect du pacte ?
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Bon à savoir
Cette question vise les mesures permettant d'éviter un conflit ou de prévoir ce qui se passera si une clause n'est pas respectée. L'enjeu est de réduire les risques avant qu'ils ne dégénèrent.Exemple : prévoir une médiation ou une sanction si un associé vend ses titres sans respecter la procédure.
Souhaitez-vous vérifier l'application du pacte ou faire respecter ses clauses à l'amiable ?
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Bon à savoir
Il s'agit de contrôler si les règles prévues dans le pacte sont respectées et de chercher une solution sans procédure judiciaire. L'avocat peut analyser le pacte et préparer une démarche amiable.Exemple : demander à un associé de respecter une clause de préemption avant toute vente de titres.
Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié au pacte d'associés ou d'actionnaires ?
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Votre demande concerne-t-elle la vie de la société ou sa gouvernance ?
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Bon à savoir
Cette branche vise le fonctionnement courant de la société : décisions, dirigeants, documents obligatoires, formalités, assemblées et règles de gestion.Exemple : une SARL doit approuver ses comptes, changer de gérant ou mettre à jour ses statuts.
A ce stade, votre demande concerne plutôt :
Ce champ est requis
Souhaitez-vous régulariser la documentation juridique de la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Régulariser signifie corriger ou compléter des documents juridiques manquants, incomplets ou irréguliers. L'enjeu est de réduire les risques de refus de formalité ou de contestation.Exemple : des procès-verbaux d'assemblée n'ont jamais été rédigés et doivent être remis en ordre.
Souhaitez-vous vous assurer de la conformité de la gouvernance ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La conformité de la gouvernance consiste à vérifier que les règles de décision, de direction et de contrôle sont respectées. Cela sécurise le fonctionnement de la société.Exemple : vérifier que les pouvoirs du président et les règles de vote sont conformes aux statuts.
Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié à la vie de la société ou à sa gouvernance ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une formalité ou une modification de la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Une formalité ou modification correspond à un changement à déclarer ou à organiser dans la société. L'enjeu est de respecter les règles et de mettre à jour les documents officiels.Exemple : changer le siège social, modifier l'objet social ou déclarer un nouveau dirigeant.
Votre demande concerne-t-elle un transfert de siège social ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le siège social est l'adresse officielle de la société. Le transfert impose souvent une décision interne, une modification des documents et une déclaration auprès des organismes compétents.Exemple : une SAS déménage son siège de Lyon à Marseille et doit mettre à jour ses statuts.
Votre demande concerne-t-elle un changement de dénomination sociale ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La dénomination sociale est le nom officiel de la société. La modifier suppose de respecter les règles internes et de mettre à jour les documents de la société.Exemple : une société appelée Alpha Conseil veut devenir Alpha Tech.
Votre demande concerne-t-elle une modification de l'objet social ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
L'objet social décrit l'activité que la société peut exercer. Le modifier permet d'ajouter, retirer ou préciser une activité, mais doit rester cohérent avec les activités réelles.Exemple : une société de conseil veut ajouter une activité de formation professionnelle.
Votre demande concerne-t-elle une modification du capital social ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Modifier le capital social consiste à augmenter ou réduire le montant inscrit dans les statuts. Cela peut avoir des effets sur les associés, les titres et les formalités à accomplir.Exemple : une société augmente son capital pour faire entrer un nouvel associé.
Votre demande concerne-t-elle une modification de la durée ou de l'exercice social ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La durée de la société et l'exercice social sont des informations prévues dans les statuts. Leur modification peut changer la date de clôture des comptes ou prolonger la société.Exemple : une société veut passer d'une clôture au 31 décembre à une clôture au 30 juin.
Votre demande concerne-t-elle une autre modification des statuts ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette option vise une modification statutaire non listée. Les statuts étant le cadre principal de la société, toute modification doit être décidée et formalisée correctement.Exemple : modifier une clause de majorité, une règle de cession de parts ou la durée d'un mandat.
Votre demande concerne-t-elle les formalités liées à un changement de dirigeant ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Un changement de dirigeant doit souvent être décidé, constaté par écrit et déclaré. L'enjeu est que la société soit représentée par la bonne personne dans les registres officiels.Exemple : une SAS remplace son président et doit déposer le dossier de changement au guichet unique.
Votre demande concerne-t-elle une formalité auprès du greffe ou du guichet unique ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le greffe ou le guichet unique sert à enregistrer certaines formalités de la société. Une erreur ou un dossier incomplet peut bloquer la modification demandée.Exemple : un dépôt de modification est refusé car une pièce ou un procès-verbal manque.
Votre demande concerne-t-elle une autre formalité ou modification de la société ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle le secrétariat juridique annuel de la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le secrétariat juridique annuel regroupe les actes récurrents nécessaires à la vie de la société, comme les assemblées, procès-verbaux, comptes et registres.Exemple : préparer l'assemblée annuelle d'une SARL et déposer les comptes.
Votre demande concerne-t-elle la préparation ou la tenue d'une assemblée générale ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Une assemblée générale permet aux associés ou actionnaires de prendre des décisions. Elle doit être préparée correctement pour éviter une contestation.Exemple : convoquer les associés pour approuver les comptes ou modifier les statuts.
Votre demande concerne-t-elle l'approbation annuelle des comptes ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
L'approbation des comptes est la décision par laquelle les associés valident les comptes de l'exercice. Elle fait partie des obligations régulières de nombreuses sociétés.Exemple : les associés d'une SARL doivent approuver les comptes de l'année écoulée.
Votre demande concerne-t-elle la rédaction d'un procès-verbal ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le procès-verbal garde la trace écrite d'une décision prise par les associés ou organes sociaux. Il sert de preuve et peut être exigé pour certaines formalités.Exemple : rédiger le procès-verbal constatant le changement de président d'une SAS.
Votre demande concerne-t-elle le dépôt des comptes annuels ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le dépôt des comptes consiste à transmettre les comptes de la société aux organismes compétents après leur approbation. Un défaut de dépôt peut entraîner des relances ou sanctions.Exemple : déposer le bilan et les comptes d'une société après l'assemblée annuelle.
Votre demande concerne-t-elle la tenue ou la mise à jour des registres de la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Les registres conservent certaines décisions et mouvements importants de la société. Les tenir à jour sécurise la preuve des décisions et la régularité de la société.Exemple : mettre à jour le registre des décisions après une assemblée générale.
Votre demande concerne-t-elle une autre formalité de secrétariat juridique annuel ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un dirigeant de la société ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle la nomination d'un dirigeant ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La nomination désigne le choix officiel d'une personne pour diriger ou représenter la société. Elle doit être décidée selon les règles prévues et parfois déclarée.Exemple : nommer un nouveau gérant après le départ de l'ancien.
Votre demande concerne-t-elle les pouvoirs d'un dirigeant ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Les pouvoirs du dirigeant déterminent ce qu'il peut faire au nom de la société. Les vérifier permet de savoir si une décision ou signature est valable.Exemple : savoir si le président peut signer seul un contrat important.
Votre demande concerne-t-elle une délégation de pouvoirs ou de signature ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Une délégation permet à une personne d'agir ou de signer à la place du dirigeant pour certains actes. Elle doit être claire pour éviter les contestations.Exemple : autoriser un directeur financier à signer certains contrats fournisseurs.
Votre demande concerne-t-elle la rémunération d'un dirigeant ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La rémunération du dirigeant doit être fixée selon les règles applicables à la société. Elle peut avoir des conséquences fiscales, sociales et internes.Exemple : déterminer si le président d'une SAS peut percevoir une rémunération mensuelle.
Votre demande concerne-t-elle la responsabilité d'un dirigeant ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La responsabilité du dirigeant peut être engagée lorsqu'une faute dans la gestion cause un dommage à la société, aux associés ou à des tiers. L'enjeu est d'évaluer les risques.Exemple : un dirigeant signe un contrat coûteux sans autorisation et la société subit une perte.
Votre demande concerne-t-elle la révocation ou le départ d'un dirigeant ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La révocation ou le départ d'un dirigeant doit respecter les règles de la société et parfois des formalités. Une mauvaise procédure peut entraîner un litige.Exemple : les associés souhaitent remplacer le gérant et organiser la transition.
Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à un dirigeant ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous vérifier ou régulariser une convention conclue entre la société et un dirigeant ou associé ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Certaines conventions entre la société et un dirigeant ou associé doivent être contrôlées ou autorisées. L'enjeu est d'éviter un conflit d'intérêts ou une contestation.Exemple : la société loue un local appartenant à son dirigeant et souhaite sécuriser l'accord.
Souhaitez-vous vérifier la régularité d'une décision ou d'un comportement dans la gestion de la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise à contrôler si une décision ou une manière de gérer respecte les règles de la société et les droits des personnes concernées.Exemple : vérifier si une décision prise sans consultation des associés est valable.
Souhaitez-vous être conseillé sur un risque de blocage ou d'abus dans les décisions des associés ou actionnaires ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Un blocage ou un abus peut empêcher la société de fonctionner normalement ou léser certains associés. L'avocat peut aider à prévenir ou encadrer ce risque.Exemple : deux associés à parts égales ne parviennent plus à voter les décisions importantes.
Votre litige concerne-t-il une convention réglementée ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Une convention réglementée est un accord entre la société et une personne qui a un lien particulier avec elle, comme un dirigeant ou associé. Elle peut nécessiter un contrôle pour éviter les conflits d'intérêts.Exemple : la société conclut un contrat avec une entreprise appartenant à son dirigeant.
Votre litige concerne-t-il un comportement interdit ou frauduleux dans la gestion de la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise un comportement grave dans la gestion, comme une dissimulation, une utilisation abusive des biens de la société ou une décision prise contre l'intérêt social.Exemple : un dirigeant utilise les fonds de la société pour des dépenses personnelles.
Votre litige concerne-t-il un abus de majorité, de minorité ou d'égalité ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Un abus peut exister lorsqu'un associé utilise son pouvoir de vote pour bloquer ou imposer une décision dans son intérêt, au détriment de la société ou des autres associés.Exemple : un associé majoritaire vote une décision qui l'avantage personnellement au détriment des autres associés.
Votre litige concerne-t-il une formalité ou une modification de la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise un désaccord sur un changement ou une formalité de la société. L'enjeu peut être de contester, corriger ou faire reconnaître une modification.Exemple : un transfert de siège est déclaré alors qu'un associé conteste la décision.
Votre litige concerne-t-il le secrétariat juridique annuel de la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise les désaccords sur les obligations régulières de la société, comme les assemblées, comptes, procès-verbaux ou registres.Exemple : un associé conteste l'approbation des comptes ou l'absence de convocation à l'assemblée.
Votre litige concerne-t-il une assemblée générale ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Une assemblée générale peut être contestée si la convocation, le vote, l'information ou le déroulement n'a pas respecté les règles. L'enjeu est la validité des décisions.Exemple : un associé affirme ne pas avoir été convoqué à l'assemblée annuelle.
Votre litige concerne-t-il l'approbation des comptes ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
L'approbation des comptes peut être contestée si les comptes semblent inexacts, incomplets ou adoptés dans de mauvaises conditions. L'enjeu est la fiabilité des décisions financières.Exemple : un associé estime que des dépenses importantes ne figurent pas correctement dans les comptes.
Votre litige concerne-t-il un procès-verbal ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le procès-verbal prouve ce qui a été décidé. Un litige peut porter sur son contenu, son absence ou sa conformité avec la décision réellement prise.Exemple : un procès-verbal indique une décision qu'un associé affirme ne jamais avoir votée.
Votre litige concerne-t-il le dépôt des comptes ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le dépôt des comptes peut poser difficulté s'il n'a pas été effectué, s'il a été refusé ou s'il est contesté. L'enjeu est de régulariser la situation de la société.Exemple : les comptes n'ont pas été déposés malgré l'approbation par les associés.
Votre litige concerne-t-il la tenue ou la mise à jour des registres ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Les registres servent à conserver certaines décisions et informations importantes. Un litige peut apparaître si les registres sont absents, incomplets ou modifiés de façon contestée.Exemple : un associé demande à consulter le registre des décisions mais celui-ci n'est pas à jour.
Votre litige concerne-t-il une autre formalité de secrétariat juridique annuel ?
Ce champ est requis
Votre litige concerne-t-il un dirigeant de la société ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous faire reconnaître une faute de gestion ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Une faute de gestion est une décision ou un comportement du dirigeant contraire aux intérêts de la société. La reconnaître peut permettre d'obtenir réparation ou de contester sa gestion.Exemple : un dirigeant engage des dépenses importantes sans justification et met la société en difficulté.
Votre litige concerne-t-il la nomination, le départ ou la révocation d'un dirigeant ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise les désaccords sur l'arrivée, le départ ou le remplacement d'un dirigeant. L'enjeu est de vérifier si la procédure et les droits de chacun ont été respectés.Exemple : un gérant est révoqué sans respecter les règles prévues par les statuts.
Votre litige concerne-t-il la rémunération, les pouvoirs ou la responsabilité d'un dirigeant ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question regroupe les principaux désaccords liés au rôle du dirigeant. L'avocat peut vérifier les règles applicables, les décisions prises et les risques de responsabilité.Exemple : un associé conteste une rémunération versée au dirigeant sans décision préalable.
Votre litige concerne-t-il un autre sujet lié à un dirigeant ?
Ce champ est requis
Votre litige porte-t-il sur un autre point lié à la vie ou à la gouvernance de la société ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle les droits ou les relations entre associés ou actionnaires ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette branche vise les droits individuels des associés ou actionnaires et les difficultés dans leurs relations. Elle couvre l'information, le vote, les sommes dues, les conflits et les sorties.Exemple : un associé demande les comptes ou deux actionnaires sont en conflit sur une décision.
A ce stade, votre demande concerne plutôt :
Ce champ est requis
Souhaitez-vous obtenir des informations ou documents sur la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Les associés ou actionnaires peuvent avoir droit à certaines informations sur la société. L'enjeu est de savoir quels documents demander et comment les obtenir.Exemple : un associé veut consulter les comptes, les procès-verbaux et les rapports avant une décision importante.
Votre litige concerne-t-il un conflit, une mésentente ou un blocage entre associés ou actionnaires ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise un désaccord qui empêche les associés de décider ou de travailler ensemble normalement. L'enjeu est de débloquer la situation ou de protéger les droits concernés.Exemple : deux associés ne s'accordent plus sur la gestion et aucune décision importante ne peut être votée.
Souhaitez-vous exercer vos droits politiques (vote, convocation, etc.) ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Les droits politiques permettent de participer aux décisions de la société, notamment par le vote ou la présence aux assemblées. L'enjeu est de faire respecter sa place dans la gouvernance.Exemple : un actionnaire veut être convoqué à une assemblée et voter sur une modification des statuts.
Votre litige concerne-t-il l'exclusion, le retrait ou la sortie d'un associé ou actionnaire ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise les désaccords autour du départ d'un associé ou de la perte de sa qualité d'associé. L'enjeu est de vérifier les règles de sortie et de valorisation.Exemple : un associé est menacé d'exclusion ou conteste le prix de rachat de ses parts.
Souhaitez-vous obtenir le paiement de sommes dues (dividendes, compte courant d'associé, etc.) ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise les sommes qu'un associé estime devoir recevoir. Il peut s'agir de dividendes décidés, d'un compte courant d'associé ou d'une autre créance.Exemple : un associé demande le remboursement de son compte courant après avoir prêté de l'argent à la société.
Votre litige concerne-t-il un refus de communication d'informations ou de documents ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Un associé peut avoir besoin de documents pour comprendre la situation de la société. Un refus peut porter atteinte à ses droits d'information.Exemple : la société refuse de transmettre les comptes annuels à un associé minoritaire.
Votre demande concerne-t-elle un conflit, une mésentente ou un risque de blocage entre associés ou actionnaires ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Un conflit ou blocage peut empêcher la société de fonctionner ou de prendre des décisions. L'enjeu est de trouver une solution juridique, amiable ou judiciaire.Exemple : deux associés à 50/50 ne parviennent plus à voter les décisions nécessaires.
Votre litige concerne-t-il le vote, une convocation ou une décision d'associés ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise les contestations liées à la participation aux décisions. L'enjeu est de vérifier si les règles de convocation, de vote ou de majorité ont été respectées.Exemple : un actionnaire affirme ne pas avoir été convoqué à une assemblée qui a modifié les statuts.
Votre demande concerne-t-elle l'exclusion, le retrait ou la sortie d'un associé ou actionnaire ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise le départ forcé ou volontaire d'un associé, ou la vente de sa participation. Les règles peuvent dépendre des statuts, du pacte ou de la loi.Exemple : un associé souhaite quitter la société mais les autres refusent de racheter ses parts.
Votre litige concerne-t-il le paiement de dividendes, d'un compte courant d'associé ou d'une autre somme due ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise les sommes qu'un associé estime devoir recevoir. Le litige peut porter sur l'existence de la somme, son montant ou sa date de paiement.Exemple : un associé réclame le remboursement de son compte courant après plusieurs demandes restées sans réponse.
Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié aux droits ou relations entre associés / actionnaires ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous faire reconnaître la violation de vos droits ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Faire reconnaître une violation consiste à faire constater qu'un droit n'a pas été respecté. Cela peut servir à obtenir une réparation, une régularisation ou l'annulation d'une décision.Exemple : un associé veut faire constater qu'il n'a pas été convoqué à une assemblée.
Souhaitez-vous obtenir l'exécution forcée de vos droits ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
L'exécution forcée consiste à demander que vos droits soient effectivement respectés, même si l'autre partie refuse. L'avocat peut évaluer les démarches possibles.Exemple : obtenir la communication de documents sociaux malgré le refus de la société.
Souhaitez-vous contester une violation reprochée ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette situation concerne une personne accusée d'avoir violé les droits d'un associé ou actionnaire. L'enjeu est de vérifier si le reproche est fondé et de préparer une défense.Exemple : un dirigeant conteste avoir privé un associé de son droit à l'information.
Votre litige porte-t-il sur un autre point lié aux droits ou relations entre associés / actionnaires ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle le capital social, le financement, la levée de fonds ou des investisseurs ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette branche vise l'argent ou les apports nécessaires à la société, ainsi que l'entrée d'investisseurs. L'enjeu est de sécuriser les droits, les engagements et les documents.Exemple : augmentation de capital pour faire entrer un investisseur dans une SAS.
A ce stade, votre demande concerne plutôt :
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une augmentation de capital ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Une augmentation de capital permet d'accroître le capital social, souvent pour faire entrer de nouveaux fonds ou de nouveaux associés. Elle modifie les droits dans la société.Exemple : un investisseur apporte 100 000 euros en échange de nouvelles actions.
Votre litige concerne-t-il une augmentation ou une réduction de capital ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise un désaccord sur une modification du capital social. Le litige peut porter sur la décision, les droits des associés ou la régularité de l'opération.Exemple : un associé conteste une augmentation de capital qui réduit fortement sa participation.
Votre demande concerne-t-elle une réduction de capital ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Une réduction de capital diminue le capital social. Elle peut être utilisée pour réorganiser la société, absorber des pertes ou sortir un associé.Exemple : une société réduit son capital après le retrait d'un associé.
Votre litige concerne-t-il un apport à la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Un litige sur un apport porte sur ce qu'un associé devait apporter à la société ou sur la valeur de cet apport. L'enjeu est de vérifier l'engagement pris et son exécution.Exemple : un associé promet d'apporter du matériel mais ne le remet pas à la société.
Votre demande concerne-t-elle des apports à la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Les apports sont ce que les associés ou investisseurs mettent à disposition de la société. Ils peuvent être en argent, en biens ou parfois en compétences.Exemple : un associé apporte un véhicule ou du matériel utilisé par la société.
Votre litige concerne-t-il un compte courant d'associé ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le litige peut porter sur une avance faite par un associé à la société, son remboursement ou ses conditions. L'enjeu est de prouver la somme due et les règles applicables.Exemple : un associé réclame le remboursement d'une avance inscrite en compte courant.
Votre demande concerne-t-elle un compte courant d'associé ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Un compte courant d'associé correspond souvent à une somme prêtée ou laissée à disposition de la société par un associé. L'enjeu est de fixer les conditions de remboursement.Exemple : un associé avance 20 000 euros à la société pour financer son activité.
Votre litige concerne-t-il une levée de fonds ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise un désaccord né pendant ou après une levée de fonds. Il peut porter sur les engagements, les documents signés, la valorisation ou l'entrée au capital.Exemple : un investisseur conteste les conditions finales de son entrée au capital.
Votre demande concerne-t-elle une levée de fonds ou l'entrée d'investisseurs ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La levée de fonds consiste à faire entrer de l'argent, souvent avec de nouveaux investisseurs. Elle nécessite de sécuriser la valorisation, les droits et les engagements.Exemple : une start-up prépare l'entrée d'un investisseur minoritaire au capital.
Votre litige concerne-t-il l'entrée d'un investisseur ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise les conflits liés à l'arrivée d'un investisseur dans la société. L'enjeu peut concerner ses droits, ses obligations ou les conditions de son entrée.Exemple : les associés contestent les droits particuliers accordés à un nouvel investisseur.
Souhaitez-vous sécuriser juridiquement et financièrement votre investissement ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise à protéger une personne qui investit dans une société. L'avocat peut vérifier les risques, les droits reçus et les conditions de sortie.Exemple : un investisseur veut savoir quels droits il obtient avant d'entrer au capital.
Souhaitez-vous obtenir l'exécution des engagements pris ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Il s'agit de demander que les promesses faites dans l'opération soient respectées. L'avocat vérifie les documents et les moyens d'action disponibles.Exemple : obtenir le versement des fonds promis par un investisseur.
Souhaitez-vous protéger vos participations et vos intérêts dans la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Protéger ses participations signifie préserver la valeur de ses parts ou actions et les droits qui y sont attachés. L'enjeu est d'éviter une dilution ou une perte de contrôle non prévue.Exemple : un associé veut éviter que son pourcentage baisse fortement lors d'une nouvelle levée de fonds.
Souhaitez-vous obtenir l'annulation d'une opération ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
L'annulation vise à faire disparaître juridiquement une opération lorsque des conditions graves sont réunies. L'avocat vérifie si les faits permettent de la demander.Exemple : demander l'annulation d'une entrée au capital obtenue sur la base d'informations trompeuses.
Souhaitez-vous contester l'inexécution reprochée ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette situation concerne une personne accusée de ne pas avoir respecté ses engagements. L'enjeu est de vérifier le contrat, les preuves et les arguments de défense.Exemple : un associé conteste devoir encore verser une somme après une augmentation de capital.
Votre demande concerne-t-elle un autre financement de la société ?
Ce champ est requis
Votre litige porte-t-il sur un autre point lié au capital ou au financement ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous sécuriser les engagements liés à l'opération de capital ou de financement ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Les engagements précisent ce que chaque partie promet de faire dans l'opération. Les sécuriser évite les malentendus sur les versements, droits, garanties ou délais.Exemple : prévoir les obligations d'un investisseur avant le versement des fonds.
Souhaitez-vous prévoir les conditions de retrait, d'annulation ou de modification de l'opération ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise les situations où l'opération pourrait ne pas aller jusqu'au bout ou devoir être modifiée. L'enjeu est de prévoir les conséquences à l'avance.Exemple : prévoir ce qui se passe si l'investisseur renonce avant la signature définitive.
Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié au capital ou au financement de la société ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une restructuration ou une réorganisation (fusion, scission, transformation, acquisition, apport) ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Une restructuration modifie l'organisation juridique ou économique d'une société ou d'un groupe. Elle peut impliquer plusieurs sociétés, des actifs, des titres ou une transformation importante.Exemple : fusionner deux sociétés, apporter une branche d'activité ou racheter une société.
A ce stade, votre demande concerne plutôt :
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une fusion entre sociétés ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Une fusion réunit plusieurs sociétés en une seule ou transfère le patrimoine d'une société à une autre. Elle nécessite une procédure structurée.Exemple : deux sociétés du même groupe veulent fusionner pour simplifier leur organisation.
Votre litige concerne-t-il une fusion ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise un désaccord lié à une opération de fusion. L'enjeu peut être la validité de l'opération, ses conditions ou ses conséquences.Exemple : un associé conteste la fusion votée par la société.
Votre demande concerne-t-elle une scission de société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Une scission consiste à diviser une société en plusieurs entités ou à répartir son patrimoine. L'enjeu est d'organiser correctement les actifs, dettes et droits des parties.Exemple : une société sépare son activité immobilière de son activité commerciale.
Votre litige concerne-t-il une scission ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise un désaccord lié à la division d'une société ou de son patrimoine. L'enjeu est de vérifier la régularité et les conséquences de l'opération.Exemple : un associé conteste la répartition des actifs après une scission.
Votre demande concerne-t-elle un apport partiel d'actif ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Un apport partiel d'actif consiste à transférer une partie de l'activité ou des biens d'une société à une autre. L'opération doit préciser ce qui est transféré.Exemple : une société apporte sa branche informatique à une filiale nouvellement créée.
Votre litige concerne-t-il un apport partiel d'actif ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise un désaccord sur le transfert d'une partie d'activité ou d'actifs à une autre société. L'enjeu est de vérifier ce qui a été transféré et à quelles conditions.Exemple : une société conteste les dettes incluses dans l'apport d'une branche d'activité.
Votre demande concerne-t-elle une transmission universelle de patrimoine ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La transmission universelle de patrimoine transfère l'ensemble du patrimoine d'une société à son associée unique, dans certaines conditions. Elle peut simplifier la fermeture d'une filiale.Exemple : une société mère absorbe sa filiale détenue à 100 %.
Votre litige concerne-t-il une transmission universelle de patrimoine ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise un désaccord sur le transfert global du patrimoine d'une société à son associée unique. L'enjeu peut porter sur les créanciers, les actifs ou les dettes.Exemple : un créancier conteste les conséquences d'une transmission universelle de patrimoine.
Votre demande concerne-t-elle une transformation de la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La transformation change la forme juridique de la société sans nécessairement créer une nouvelle société. Elle modifie souvent les règles de fonctionnement.Exemple : transformer une SARL en SAS pour faciliter l'entrée d'investisseurs.
Votre litige concerne-t-il une transformation de société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise un désaccord sur le changement de forme juridique d'une société. L'enjeu peut être la régularité de la décision ou ses effets sur les associés.Exemple : un associé conteste la transformation d'une SARL en SAS.
Votre demande concerne-t-elle l'acquisition ou le rachat d'une société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
L'acquisition consiste à acheter une société ou ses titres. L'enjeu est de vérifier ce qui est acheté, le prix, les garanties et les risques.Exemple : acheter 100 % des actions d'une SAS exploitant un commerce.
Votre litige concerne-t-il l'acquisition ou le rachat d'une société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise un désaccord après ou pendant l'achat d'une société. Le litige peut porter sur le prix, les informations transmises, les garanties ou les engagements.Exemple : l'acheteur découvre une dette importante après le rachat d'une société.
Votre demande concerne-t-elle une réorganisation de groupe de sociétés ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Une réorganisation de groupe consiste à modifier la structure entre plusieurs sociétés liées. Elle peut viser la simplification, la fiscalité, la gouvernance ou la transmission.Exemple : remonter une filiale sous une holding avant une levée de fonds.
Votre litige concerne-t-il une réorganisation de groupe ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise un désaccord lié à une modification de l'organisation entre plusieurs sociétés d'un même groupe. L'enjeu est de vérifier les droits des sociétés ou associés concernés.Exemple : un associé conteste le transfert d'une activité vers une autre société du groupe.
Souhaitez-vous protéger les intérêts de la société dans l'opération ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise la protection de la société elle-même pendant l'opération. L'enjeu est d'éviter une opération désavantageuse ou mal sécurisée.Exemple : vérifier que la société ne reprend pas des dettes imprévues lors d'une acquisition.
Votre litige concerne-t-il une inexécution contractuelle ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
L'inexécution signifie qu'un engagement prévu dans un contrat n'a pas été respecté. L'enjeu est de savoir quelles obligations étaient prévues et quelles conséquences demander.Exemple : le vendeur ne remet pas les documents promis dans le contrat de cession.
Votre litige concerne-t-il une garantie de passif ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La garantie de passif protège souvent l'acheteur contre certaines dettes ou risques apparus après l'opération mais liés à une période antérieure. L'enjeu est de vérifier si la garantie peut être activée.Exemple : une dette fiscale ancienne apparaît après le rachat de la société.
Souhaitez-vous protéger vos droits personnels dans l'opération ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise les droits d'une personne concernée par l'opération, comme un associé, actionnaire ou dirigeant. L'enjeu est de préserver sa participation ou ses garanties.Exemple : un associé minoritaire veut éviter que la fusion réduise ses droits sans compensation.
Votre litige concerne-t-il un désaccord sur la valorisation ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La valorisation correspond à l'évaluation de la société, des titres ou des actifs. Un litige peut naître si une partie estime que le prix ou la méthode retenue est contestable.Exemple : le vendeur estime que le prix de rachat ne reflète pas la valeur réelle de la société.
Souhaitez-vous rédiger ou vérifier une garantie d'actif et de passif ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette garantie sert à protéger l'acquéreur contre certaines dettes ou risques découverts après l'opération. Elle doit être rédigée avec précision.Exemple : l'acheteur d'une société veut être protégé si une dette fiscale ancienne apparaît après la vente.
Votre litige concerne-t-il un vice du consentement (dol, erreur, réticence dolosive) ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise une situation où une partie aurait accepté l'opération à cause d'une information fausse, manquante ou trompeuse. L'enjeu est de vérifier si le consentement a été faussé.Exemple : l'acheteur découvre après signature qu'un litige important avait été caché.
Souhaitez-vous sécuriser la méthode de valorisation ou le prix de l'opération ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La valorisation sert à déterminer la valeur de la société, des titres ou des actifs. L'enjeu est d'éviter un prix contestable ou une méthode imprécise.Exemple : fixer le prix de rachat d'une société à partir de ses comptes et de ses perspectives.
Votre litige concerne-t-il le non-respect des conditions suspensives ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Les conditions suspensives sont des conditions prévues avant que l'opération devienne définitive. Si elles ne sont pas remplies, l'opération peut être bloquée ou contestée.Exemple : le rachat devait dépendre de l'obtention d'un prêt, mais la condition n'a pas été respectée.
Souhaitez-vous vérifier les informations communiquées avant l'opération ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Avant une opération, les informations remises doivent permettre de décider en connaissance de cause. L'enjeu est d'identifier les risques cachés ou les informations manquantes.Exemple : vérifier les contrats, dettes et litiges avant de racheter une société.
Votre litige porte-t-il sur un autre point lié à la restructuration ou réorganisation ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous rédiger ou vérifier les conditions à remplir avant la réalisation de l'opération ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Certaines opérations ne se réalisent que si des conditions prévues à l'avance sont remplies. Ces conditions doivent être claires pour éviter les contestations.Exemple : prévoir que le rachat n'aura lieu que si un financement bancaire est obtenu.
Souhaitez-vous sécuriser juridiquement toute opération projetée ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise une vérification globale de l'opération, de ses documents et de ses étapes. L'enjeu est de réduire les risques avant signature ou réalisation.Exemple : faire relire le calendrier et les actes d'une fusion avant lancement.
Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié à la restructuration ou réorganisation ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une cession de titres ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Une cession de titres correspond à la vente ou l'achat de parts sociales ou d'actions. L'enjeu est de sécuriser le prix, les conditions, les garanties et les formalités.Exemple : un associé vend ses parts de SARL à un nouvel entrant.
A ce stade, votre demande concerne plutôt :
Ce champ est requis
Souhaitez-vous acquérir des participations ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise l'acheteur de parts ou actions. L'enjeu est de sécuriser le prix, les garanties, les droits obtenus et les conditions d'entrée.Exemple : acheter 30 % des actions d'une SAS en vérifiant les dettes et le pacte.
Votre litige concerne-t-il un agrément, un droit de préemption ou une priorité d'achat ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise un désaccord sur les autorisations ou priorités à respecter avant la vente. Si ces règles sont ignorées, la cession peut être contestée.Exemple : des actions ont été vendues à un tiers sans proposer d'abord l'achat aux autres actionnaires.
Souhaitez-vous céder vos participations ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise le vendeur de parts ou actions. L'enjeu est de sécuriser le paiement, les garanties données et les conséquences de la sortie.Exemple : vendre ses parts de SARL tout en limitant sa responsabilité après la vente.
Votre litige concerne-t-il une promesse de cession ou d'achat de titres ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise un désaccord sur une promesse de vente ou d'achat de titres. L'enjeu est de savoir si la promesse oblige encore les parties et à quelles conditions.Exemple : un acheteur refuse de signer la vente définitive alors qu'une promesse avait été conclue.
Votre demande concerne-t-elle l'agrément d'un associé ou d'un actionnaire ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
L'agrément est l'autorisation parfois nécessaire pour faire entrer un nouvel associé ou actionnaire. Il permet à la société ou aux associés de contrôler les entrées au capital.Exemple : les associés doivent autoriser l'arrivée d'un nouvel acheteur de parts sociales.
Votre litige concerne-t-il une garantie d'actif et de passif ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise l'application ou la contestation d'une garantie prévue dans la cession. L'enjeu est de savoir si un risque découvert après la vente doit être pris en charge.Exemple : l'acheteur demande au vendeur d'indemniser une dette cachée découverte après la vente.
Votre demande concerne-t-elle un droit de préemption ou une priorité d'achat ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Un droit de préemption donne à certaines personnes une priorité pour acheter les titres avant un tiers. L'enjeu est de respecter cette priorité pour éviter la contestation de la vente.Exemple : un associé doit proposer ses actions aux autres associés avant de les vendre à un tiers.
Votre litige concerne-t-il un séquestre ou le blocage temporaire du prix ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise un désaccord sur une somme bloquée temporairement après la cession. L'enjeu est de savoir si elle doit être libérée ou conservée.Exemple : le vendeur réclame la libération du prix bloqué chez un séquestre.
Votre demande concerne-t-elle une promesse de cession ou d'achat de titres ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Une promesse fixe à l'avance les conditions d'une future vente ou d'un futur achat de titres. Elle doit préciser le prix, les délais et les conditions à respecter.Exemple : un vendeur promet de céder ses actions si l'acheteur obtient son financement.
Votre litige concerne-t-il un complément de prix ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le complément de prix est une somme supplémentaire due si certaines conditions sont remplies. Un litige peut porter sur son calcul ou son déclenchement.Exemple : le vendeur réclame un complément car la société a atteint l'objectif prévu.
Souhaitez-vous obtenir l'exécution de la cession ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Demander l'exécution signifie vouloir que la vente prévue soit réalisée ou que les obligations de la cession soient respectées. L'avocat vérifie les actes signés et les recours possibles.Exemple : obtenir la signature définitive ou le paiement du prix prévu.
Votre demande concerne-t-elle une garantie d'actif et de passif ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette garantie protège l'acheteur contre certains risques ou dettes découverts après l'achat. Elle précise ce que le vendeur devra prendre en charge.Exemple : une dette sociale non déclarée apparaît après la vente des actions.
Souhaitez-vous obtenir l'annulation de la cession ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
L'annulation vise à faire disparaître la cession lorsque des conditions juridiques graves sont réunies. L'avocat évalue les motifs et les conséquences possibles.Exemple : demander l'annulation après découverte d'informations importantes cachées avant la vente.
Votre demande concerne-t-elle un séquestre ou le blocage temporaire du prix de cession ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Un séquestre consiste à bloquer temporairement tout ou partie du prix entre les mains d'un tiers. Il sert souvent à garantir le paiement de certains risques.Exemple : une partie du prix reste bloquée pendant un an pour couvrir d'éventuelles dettes découvertes après la vente.
Souhaitez-vous obtenir une révision du prix ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La révision du prix vise à modifier le prix initialement prévu lorsqu'un mécanisme ou un motif le permet. L'enjeu est de justifier le nouveau montant.Exemple : corriger le prix en raison d'un ajustement prévu dans le contrat.
Souhaitez-vous organiser une clause de prix, d'ajustement ou de complément de prix ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Une clause de prix permet d'adapter le prix selon certains événements ou résultats. Elle doit être précise pour éviter les désaccords après la vente.Exemple : prévoir un complément de prix si la société atteint un chiffre d'affaires donné après la cession.
Souhaitez-vous contester une faute qui vous est reprochée ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette situation concerne une personne à qui l'on reproche une faute dans la cession. L'enjeu est de vérifier les faits, les clauses signées et les preuves disponibles.Exemple : un vendeur conteste avoir caché une dette avant la cession.
Souhaitez-vous sécuriser l'exécution de la cession et le paiement du prix ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise à s'assurer que la vente sera bien réalisée et que le prix sera payé selon les conditions prévues. L'enjeu est d'éviter une cession incomplète ou impayée.Exemple : prévoir une signature contre paiement immédiat du prix de cession.
Votre litige porte-t-il sur un autre point lié à la cession de titres ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous prévoir les conditions de remise en cause de la cession ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise les cas où la cession pourrait être annulée, modifiée ou contestée. Les conditions doivent être anticipées pour éviter l'incertitude.Exemple : prévoir que la vente pourra être remise en cause si une autorisation indispensable n'est pas obtenue.
Souhaitez-vous limiter les risques de responsabilité après la cession, en dehors de la garantie d'actif et de passif ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise les responsabilités qui pourraient peser sur le vendeur ou l'acheteur après la vente. L'enjeu est de clarifier ce que chacun assume après la cession.Exemple : un vendeur veut éviter d'être tenu responsable de décisions prises après son départ.
Votre demande concerne-t-elle un autre point lié à la cession de titres ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle la dissolution, la liquidation ou la fermeture d'une société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette branche vise les démarches ou litiges liés à l'arrêt ou à la fermeture d'une société. Elle couvre la mise en sommeil, la dissolution, la liquidation, la radiation et le partage final.Exemple : fermer une SARL qui n'a plus d'activité ou contester une liquidation.
A ce stade, votre demande concerne plutôt :
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Souhaitez-vous obtenir la dissolution judiciaire ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette demande vise à faire prononcer la fin de la société par le tribunal lorsque son fonctionnement est gravement bloqué. L'avocat vérifie les conditions et les preuves.Exemple : deux associés à parts égales ne peuvent plus prendre aucune décision.
Votre demande concerne-t-elle la mise en sommeil de la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La mise en sommeil permet de suspendre temporairement l'activité sans fermer définitivement la société. Elle peut être utile si l'activité doit reprendre plus tard.Exemple : une société n'a plus d'activité pendant quelques mois mais les associés ne veulent pas encore la fermer.
Souhaitez-vous contester une dissolution ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Contester une dissolution signifie remettre en cause la décision de fermer la société. L'enjeu est de vérifier si la décision a été prise régulièrement et avec les bons droits de vote.Exemple : un associé affirme que la dissolution a été votée sans convocation régulière.
Votre demande concerne-t-elle une dissolution amiable de la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La dissolution amiable est la décision volontaire de mettre fin à la société. Elle ouvre généralement une phase de liquidation pour régler les comptes et fermer la structure.Exemple : les associés décident ensemble de fermer une société qui n'a plus d'activité.
Votre demande concerne-t-elle une liquidation amiable de la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La liquidation amiable consiste à régler les dettes, récupérer les créances et répartir ce qui reste après une dissolution volontaire. Elle doit être organisée avec rigueur.Exemple : le liquidateur vend les derniers actifs et règle les factures avant la fermeture.
Votre litige concerne-t-il une liquidation amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise un désaccord pendant une liquidation décidée volontairement. Le litige peut porter sur les comptes, les opérations du liquidateur ou les paiements.Exemple : un associé conteste les comptes présentés par le liquidateur.
Rencontrez-vous une difficulté lors de la liquidation ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise un blocage pratique ou juridique pendant la liquidation. L'enjeu est de trouver une solution pour achever correctement la fermeture.Exemple : un actif ne peut pas être vendu ou une dette est contestée.
Votre demande concerne-t-elle la clôture de la liquidation ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La clôture de liquidation marque la fin des opérations de liquidation. Elle permet ensuite de demander la radiation de la société.Exemple : après paiement des dettes, les associés veulent clôturer la liquidation.
Votre demande concerne-t-elle la radiation de la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La radiation supprime la société des registres officiels après sa fermeture. C'est souvent la dernière étape administrative.Exemple : après clôture de liquidation, la société doit être radiée du registre.
Votre litige concerne-t-il la clôture de la liquidation ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La clôture peut être contestée si les opérations ne sont pas terminées ou si les comptes de liquidation sont discutés. L'enjeu est de vérifier si la société peut vraiment être fermée.Exemple : un associé refuse d'approuver la clôture car une dette n'a pas été traitée.
Votre demande concerne-t-elle la répartition d'un solde positif ou négatif après liquidation (boni de liquidation) ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Après liquidation, il peut rester une somme à partager ou au contraire un solde négatif à traiter. L'enjeu est de répartir correctement le résultat final entre les associés.Exemple : après paiement des dettes, il reste 12 000 euros à répartir entre deux associés.
Votre litige concerne-t-il la radiation de la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La radiation peut poser problème si elle est demandée trop tôt ou si les formalités ne sont pas régulières. L'enjeu est de vérifier si la société peut être supprimée des registres.Exemple : une radiation est demandée alors que la liquidation est contestée.
Souhaitez-vous vérifier s'il est possible de demander la dissolution judiciaire de la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
La dissolution judiciaire est demandée au tribunal lorsqu'une situation grave empêche la société de fonctionner normalement. L'avocat vérifie si les conditions sont réunies.Exemple : des associés sont en conflit total et aucune décision ne peut plus être prise.
Votre litige concerne-t-il la mise en sommeil de la société ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Cette question vise un désaccord sur la suspension temporaire de l'activité. L'enjeu est de savoir si la mise en sommeil est régulière et adaptée.Exemple : un associé conteste la mise en sommeil décidée sans information suffisante.
Souhaitez-vous anticiper ou éviter une contestation de la dissolution ?
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Cette question vise à sécuriser la dissolution pour réduire le risque de contestation. L'enjeu est de respecter les droits des associés et les formalités.Exemple : préparer correctement la décision de dissolution pour éviter qu'un associé la conteste.
Votre litige concerne-t-il le partage entre associés ou la répartition du solde après liquidation ?
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Cette question vise la répartition de ce qui reste après liquidation ou la prise en charge d'un solde négatif. L'enjeu est de respecter les droits de chacun.Exemple : deux associés contestent la somme qui doit revenir à chacun après liquidation.
Votre litige porte-t-il sur un autre point lié à la dissolution, à la liquidation ou à la fermeture de la société ?
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Souhaitez-vous être accompagné pour résoudre une difficulté pendant la liquidation ?
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Une difficulté peut survenir pendant la liquidation lorsqu'il faut vendre des actifs, payer des dettes, récupérer des créances ou répartir le solde. L'avocat aide à débloquer la situation.Exemple : un associé conteste le paiement d'une dette pendant la liquidation.
Souhaitez-vous sécuriser l'opération au plan juridique ?
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Sécuriser l'opération signifie vérifier les décisions, actes et formalités nécessaires pour éviter les erreurs pendant la fermeture de la société.Exemple : faire relire les procès-verbaux de dissolution et de liquidation avant dépôt.
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HeureÀ partir de100€

Avocat en droit des affaires, j'accompagne les entrepreneurs, dirigeants et sociétés à chaque étape de leur développement. Mon activité se concentre principalement sur le droit commercial et le droit des sociétés, avec une expertise particulière dans la structuration juridique des entreprises (création de sociétés, pactes d'associés, holdings, startups) ainsi que dans la sécurisation des r...elations contractuelles et commerciales. J'interviens également en droit de l'immigration, notamment pour les démarches liées aux titres de séjour, visas et situations professionnelles des dirigeants, investisseurs et talents étrangers. Mon objectif est d'apporter des solutions juridiques claires, opérationnelles et adaptées aux enjeux économiques de mes clients, en privilégiant une approche réactive et pragmatique.

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Basée à Bastia, Maître Margaux Pierredon offre ses services juridiques en conseil et contentieux, avec une spécialisation en droit des sociétés, droit des garanties, sÃ"retés et mesures d'exécution, ainsi qu'en droit commercial et de la concurrence.

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Portant à cÅ"ur les problématiques pour lesquelles elle est consultée, je vous accompagne, avec professionnalisme, tant en conseil qu'en contentieux sur divers sujets en droit privé et plus particulièrement en droit des affaires. Avec un point d'honneur sur la satisfaction, un service personnalisé et adapté aux besoins est proposé à chaque personne /société conseillée.

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Quelques accomplissements: 2022: Réalisation de plusieurs audits côté acquéreur ou côté vendeur pour des opérations de M&A significatives 2023: réorganisation d'un groupe international spécialisé dans la papeterie sur +10 juridictions en Europe et en Afrique 2024: Conseil d'une société spécialisée dans la commercialisation d'articles médicaux pour son rachat de par un fonds d...9;investissement - 30M€ Conseil d'une société qui commercialise un logiciel de conformité/reporting en matière d'obligations ESG) en vue de l'investissement majoritaire du fonds d'investissement pour un montant de 37M€ Conseil d'un groupe dans le domaine de l'évènementiel dans sa stratégie de croissance externe - 10M € Conseil d'une entreprise de Travel-tech pour son expansion en Europe: Espagne/Roumanie avec le concours d'un fonds d'investissement (LBO) - 49M€ Conseil du fondateur d'une société de filtrage d'eau et de fontaines connectées à destination du secteur de l'hôtellerie / restauration en vue de la prise de participation d'un fonds d'investissement - 38M€ 2025: Conseil des fondateurs d'une start-up dans le domaine du co-working médical pour une levée de fonds Série A Conseil d'un groupe dans le domaine des énergies renouvelables en vue d'un investissement étranger et dans le rachat d'une entreprise développant des capteurs de mouvements pour des indutries diverses - 2,3M € Conseil d'UBER sur son investissement par dette obligataire pour financer l'acquisition d'une flotte de véhicules Hysetco - 32M€

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Je réalise pour le compte de mes clients tout acte en rapport avec le droit des sociétés : création de société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA) ; suivi annuel (approbation des comptes, etc.) toute opération complexe nécessitant l'intervention d'une assemblée générale extraordinaire (augmentation, réduction de capital), dissolution, radiation de société.

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Avocat au barreau de Bastia, j'interviens dans différents domaines du droit des affaires, tant en matière de conseil que de contentieux. J'interviens également dans les domaines relatifs à la protection des victimes et des particuliers.

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  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

J'accompagne au quotidien les dirigeants d'entreprises, les associés et actionnaires de sociétés sur tous les aspects de la vie sociale (AG, statuts, nomination/révocation/démission de dirigeants, cession d'actions ou de parts sociales, décès d'associé, etc.), pour l'acquisition, restructuration ou cession de société ou de fonds de commerce, et pour la résolution des litiges avec ou entre associ...és et avec des tiers, par la négociation ou l'action devant les juridictions. Ainsi, j'ai développé des compétences de conseil, de rédaction d'actes, de négociation et de représentation devant les juridictions. Exerçant dans un cabinet à taille humaine, je suis flexible, réactif et propose des tarifs raisonnables.

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  • 3,9 sur 14 avis*
  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Maître Louis TANDONNET est avocat à Bordeaux et il exerce en droit des sociétés et des affaires, il intervient également en droit des associations et en droit pénal, notamment en droit pénal des affaires. En droit des sociétés, Maître TANDONNET vous conseille si votre problème concerne la création de société et la rédaction de ses contrats, puis durant la vie de la société dans le... contentieux commercial et contractuel classique. Il vous représente aussi dans toute procédure contentieuse relevant de la compétence des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires en matière de sociétés civiles. Il vous conseille aussi sur les opportunités de montage comme la création de filiales ou la sectorisation d'activités lucratives. En droit des associations, il vous assiste lors de la phase de création de votre structure ou de contentieux interne à l'association et notamment disciplinaire. Déterminé, impliqué et pugnace, Maître Louis TANDONNET saura plaider votre cause devant les juridictions compétentes.

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  • 5,0 sur 5 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de240€

Maître Ronan de Beauchamp accompagne ses clients à chaque étape de la vie de leur entreprise, de sa création à sa cessation d'activité, en leur apportant un suivi juridique adapté à leurs enjeux et à l'évolution de leur activité. Il intervient dès la constitution de la société afin d'orienter ses clients vers la structure juridique la plus pertinente au regard de leurs objectifs patrim...oniaux, fiscaux et opérationnels. Il les assiste également dans la rédaction et la sécurisation des statuts ainsi que dans la mise en place de l'organisation juridique de la société. Tout au long de la vie sociale de l'entreprise, Maître de Beauchamp accompagne ses clients dans les opérations affectant la structure ou la gouvernance de la société : cessions de parts sociales ou d'actions, augmentations ou réductions de capital, modifications statutaires, restructurations, évolutions de gouvernance et opérations juridiques courantes. En cas de dissolution ou de liquidation, il prend en charge l'ensemble des formalités et procédures nécessaires, en veillant à la protection des intérêts des associés, des dirigeants et de la société, tout en assurant le respect des obligations légales et réglementaires applicables. Son approche repose sur un accompagnement personnalisé, rigoureux et pragmatique, avec pour objectif de sécuriser les opérations de ses clients, d'anticiper les risques juridiques et de leur apporter des solutions adaptées aux enjeux auxquels leur entreprise est confrontée.

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  • 4,5 sur 6 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 10 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Titulaire d'un Master II Droit de l'entreprise - DJCE del'Université de Poitiers, Daisy MARTINEZ est avocate depuis 2016 et intervientessentiellement en droit des affaires. Daisy MARTINEZ conseille les dirigeants et leurs entreprisesdans toutes leurs problématiques liées au droit des affaires. Elle a notammentacquis une forte expérience en fusion/acquisition et en private equity. Daisy Martinez a également une expérience reconnue enrestruc...turing. Daisy MARTINEZ vous accueille dans ses locaux situés Cité duPalais - 24 Avenue de Marhum à BAYONNE.

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  • 4,9 sur 152 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 24 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de90€

Le Cabinet d'Avocats à Bastia Finalteri Avocats est constitué de 5 Avocats, 1 juriste, 3 assistantes juridiques et une secrétaire juridique. Outre BASTIA, FOLELLI et AJACCIO, le cabinet intervient sur toute la Corse et sur le territoire national. Sa taille humaine lui permet ainsi de privilégier des relations directes et personnelles avec chacun de ses clients offrant réactivité et souplesse dans l'accompagnement des affaires. La pluridisciplin...arité du cabinet d'avocat à bastia légitime ainsi son intervention dans l'ensemble des branches du droit, tant en contentieux qu'en conseil. Le cabinet traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément du Conseil National des Barreaux). Ainsi, sa vocation et celle de ses membres traduit un esprit d'équipe permettant aux avocats de développer et de mettre en commun leurs expertises, dans l'intérêt exclusif du client.

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  • 5,0 sur 10 avis*
  • 1 fiche publiée
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de0€

Ayant prêté serment devant la Cour d'appeld'Aix-En-Provence, Maître Antoine GIGNOUX a suivi une formation universitairetoute particulière, liant habilement le droit et la protection des entreprises,avec une mention particulière en analyse comptable et financière de cesdernières. Cette formation lui permet d'accompagner les entreprisesdans toutes leurs étapes juridiques, tant ponctuelles que récurrentes. Ilexerce à... titre individuel, agissant majoritairement à Toulon et au sein de larégion PACA.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Avocat au Barreau de Lyon, j'accompagne les entrepreneurs et les sociétés à chaque étape de leur développement en leur proposant un accompagnement juridique sur mesure. J'interviens principalement dans les domaines suivants afin de sécuriser votre activité et d'accompagner les décisions qui comptent pour votre entreprise : Créer ou structurer votre activité Vous créez une société ou une a...ssociation ? Je vous accompagne dans le choix de la structure, sa constitution et la mise en place d'une organisation juridique adaptée à votre projet. Intervenir dans un contexte international J'accompagne également les sociétés dont les projets impliquent des interlocuteurs étrangers, des documents en anglais ou en espagnol, ou une implantation en France. Sécuriser vos relations d'affaires Des statuts aux pactes d'associés, en passant par vos contrats commerciaux, j'interviens pour sécuriser vos relations avec vos associés, partenaires et clients, et prévenir les difficultés. Accompagner les évolutions de votre entreprise Entrée d'un investisseur, prise de participation, émission de BSPCE ou d'AGA, acquisition ou cession d'un fonds de commerce : je vous accompagne dans les étapes stratégiques de la vie de votre entreprise. Anticiper et résoudre les difficultés Parce qu'un litige peut ralentir le développement d'une activité, je privilégie une approche pragmatique visant à anticiper les risques et à défendre efficacement vos intérêts lorsque le contentieux devient inévitable.

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  • 5,0 sur 19 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 3 problèmes résolus
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Avocate inscrite au Barreau de Lille, je suis à votre disposition en matière de droits des contrats, droit des sociétés, procédures collectives.

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  • 4,8 sur 110 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 2 problèmes résolus
  • 13 fiches publiées
  • 29 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de300€

Le cabinet dispose d'une bonne pratique en droit des sociétés notamment grâce a son expertise fiscale (apports, cessions, garantie de passif, cessions de fonds de commerce, location gérance) et structuration de sociétés.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 2 fiches publiées
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

Maître Jacquet Duval accompagne les dirigeants de TPE/PME à chaque étape de lavie de leur société, de la création à la transmission, pour sécuriser leurstructure juridique et leurs opérations stratégiques. Il intervient commepartenaire de confiance du chef d'entreprise, en traduisant vos choix businessen montages sociétaires clairs, efficaces et sécurisés fiscalement etjuridiquement. En phase de cr&eac...ute;ationd'entreprise, le cabinet vous aide à choisir la forme sociale la plusadaptée (SARL, EURL, SAS, SASU, société civile, holding), à structurer lesrelations entre associés et à protéger votre patrimoine personnel. MaîtreJacquet Duval rédige vos statuts, pactes d'associés et conventions intragroupe,en anticipant les situations de crise (blocage, départ d'un associé, entréed'investisseurs, décès, divorce) afin d'éviter les conflits ultérieurs. Tout au long de la vie sociale,il assure le suivi juridique courant : approbation descomptes, modifications statutaires (transfert de siège, changement d'objet,changement de dirigeant), augmentation ou réduction de capital, mise en placede management packages et opérations de haut de bilan. Le cabinet sécurise vosdécisions d'associés et de dirigeants, en veillant au respect des règles degouvernance et à la prévention de votre responsabilité civile et pénale. En matière d'opérations decroissance et de transmission, Maître Jacquet Duval vous accompagne dansles cessions de titres (parts sociales, actions), de fonds de commerce ou debranches d'activité, fusions, apports partiels d'actifs et restructurations degroupes. Il intervient à chaque étape de l'opération (lettre d'intention,audits, protocole, garantie d'actif et de passif, pacte d'associés, closing),avec une attention particulière portée à la sécurisation du prix, des garantieset du calendrier. Le cabinet défend également vosintérêts en cas de conflits entre associés ou dirigeants :contestation de décisions sociales, abus de majorité ou de minorité, révocationde dirigeants, violations de pactes d'associés, responsabilité pour faute degestion. Maître Jacquet Duval privilégie, lorsque cela est possible, une sortienégociée (rachat de titres, réaménagement des pouvoirs, accords de sortie) maisn'hésite pas à saisir les juridictions compétentes lorsque la situationl'exige. Habitué aux enjeux concrets desdirigeants et entrepreneurs, il adopte une approche résolument pragmatique :compréhension de votre modèle économique, analyse des risques, solutions surmesure et documents clairs, pour que le droit des sociétés reste un outil auservice de votre projet d'entreprise, et non une contrainte supplémentaire.

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  • 4,9 sur 18 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 1 fiche publiée
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

serenity-law.com. Cabinet d'avocat d'affaires à destination des entrepreneursde la Tech, de la Création et de l'Entertainment, les accompagnant par uneexpertise transverse : Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, Droit des marques et de la propriété industrielle, Droit d'auteur et de la propriété littéraire et artistique, Droit de la musique, Droit de l'audiovisuel, Droit des con...trats spéciaux, Droit des sociétés et private equity,... En véritable business partner, SERENITY LAW accompagne toustypes d'acteurs opérant dans les secteurs de l'Innovation, du Numérique et del'Entertainment, qu'il s'agisse de Startups, de PME, d'entrepreneurs, deproducteurs, de labels, d'artistes, DJs, d'agents, d'influenceurs, decréateurs, de studios, de marques ou de plateformes. Du financement à laprotection de vos actifs, le cabinet est à vos côtés pour renforcer vos projetset booster votre expansion. SERENITY LAW vous accompagne en France et à l'internationalavec des solutions juridiques fiables et adaptées à votre stade d'avancement,afin de sécuriser vos projets et vous permettre de franchir chaque étape devotre évolution en toute sérénité.

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  • 4,7 sur 13 avis*
  • 8 recommandations d'avocats
  • 10 années d'ancienneté
HeureÀ partir de150€

Avocat au barreau de Montbéliard, j'exerce essentiellement en droit des société, en droit commercial et des affaires, en droit des procédures collectives, en droit des nouvelles technologies et en droit de la consommation.

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  • 5,0 sur 6 avis*
  • 28 recommandations d'avocats
  • 94 problèmes résolus
  • 2 fiches publiées
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Avocat en droit commercial et droit des affaires, j'ai acquis une expérience au sein de cabinets d'avocats spécialisés dans ces domaines, tant en conseil qu'en contentieux. J'accompagne mes clients tant lors de la création de la société que lors de la vie de celle-ci, y compris dans ses difficultés puisque j'exerce également en droit des entreprises difficultés. J’adopte à l’égard de mes ...clients :- une approche rigoureuse ;- un traitement proactif ;- le souci de parvenir à une solution adaptée. Pour me contacter directement : #Adresse email#

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  • 4,6 sur 29 avis*
  • 26 recommandations d'avocats
  • 241 problèmes résolus
  • 9 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de210€

Les avocats de notre cabinet VIEW AVOCATS interviennent en direct auprès de leurs clients, avec célérité et transparence. Ils mettent leur expertise en droit des affaires, droit immobilier, droit commercial et droit des sociétés à votre disposition, afin de vous accompagner au mieux dans la gestion de vos litiges et de vos négociations. N'hésitez pas à consulter notre site Internet : https:// #Site internet# /

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  • 4,7 sur 19 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 26 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de185€

Après des études universitaires en droit immobilier, je travaille dans ce domaine depuis plus de 10 ans, aussi bien dans le domaine du conseil que du contentieux. Mes clients sont des professionnels et des particuliers, que j'accompagne et dont je défends les intérêts dans ce domaine du droit riche mais complexe. L'objectif de mon Cabinet est avant tout de bien identifier les souhaits et attentes du client, puis d'y répondre. Depuis 2024, j...e suis également en mesure de vous proposer un accompagnement dans le cadre de vos projets de divorce, au forfait pour les divorces amiables, et au taux horaire pour les divorces contentieux.

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  • 4,8 sur 123 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 2 problèmes résolus
  • 25 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de300€

20 ans d'expérience en fiscalité / droit des sociétés.

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  • Aucun avis disponible
  • 6 recommandations d'avocats
  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de65€

Je travaille depuis plus d'un an dans un cabinet d'avocat de taille moyenne, où j'exerce des activités variées, touchant le droit des sociétés, le droit commercial, les baux commerciaux ou encore les associations. J'exerce une activité axée sur le conseil, mais il m'arrive de plaider, notamment sur des dossiers de droit aérien et c'est un exercice que j'apprécie particulièrement. Ma formation et mes... expériences précédentes (dans de plus grandes structures) sont axées sur le droit des affaires, dont j'ai une solide maîtrise. Je peux vous accompagner à tous stades, que ce soit à celui de la recherche d'un accord ou du contentieux. Pendant mon temps libre, je pratique le théâtre, la boxe et l'écriture. N'hésitez pas à me contacter pour toute information supplémentaire.

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  • 3,7 sur 3 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de220€

Avocate au barreau d'Aix-en-Provence, j'interviens principalement en Droit des affaires, et notamment en : - Droit des sociétés : démarches juridiques de la création aux différentes étapes de la vie de la société (transformation,opérations de cession, dissolution-liquidation...) - Droit fiscal : choix fiscaux lors de la créationd'entreprise, conseils permanents sur la fiscalité de l'entreprise,optimi...sation des revenus... - Contentieux commercial - Contentieux civil

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  • 4,2 sur 5 avis*
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Maître Olivier Potier met ses compétences au service de ses clients tant en conseil qu'en contentieux, notamment dans les domaines du droit des affaires (droit commercial et droit des sociétés) ainsi qu'en droit des contrats. Maître Olivier Potier propose de vous assister et de vous conseiller dans le cadre d'un accompagnement personnalisé.

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  • 4,7 sur 74 avis*
  • 8 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de220€

Je suis Maître Marzouq, avocate au Barreau de Paris. Après plusieurs années de formation près d'avocats de grande renommée, j'ai fondé mon cabinet afin de pouvoir pratiquer cette profession qui me passionne selon mes valeurs : le dévouement, la confiance et la combativité. Je traite tous les dossiers qui me sont confiés avec sérieux et ponctualité, en étant à l'écoute de mes clients et... soucieuse de leur apporter un accompagnement efficace et au plus près de leurs besoins. Mon cabinet est spécialisé en droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats et en droit immobilier. Nous sommes situés à Paris, au 96 rue de Rivoli (métro et rer Châtelet). Le cabinet vous reçoit en présentiel sur rendez-vous ou à distance (en visio-conférence ou par téléphone) à votre convenance. Les honoraires sont fixés au forfait à l'ouverture du dossier et un paiement en plusieurs fois est possible. Au plaisir de vous accompagner sur votre dossier !

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  • Aucun avis disponible
  • 5 problèmes résolus
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de100€

Avocate intervenant en droit commercial et des sociétés, je vous accompagne à chaque étape de la vie de votre société. Mon engagement en tant qu'avocat se traduit par la délivrance un conseil juridique adapté à vos besoins et un suivi régulier de votre dossier.

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J'exerce en cabinet d'avocat à Paris depuis 2021.Je suis spécialisé en droit des sociétés et serais ravi de vous accompagner sur les opérations suivantes:- Création de votre société et suivi quotidien (rédaction de statuts sur mesure, approbation des comptes, etc.) ;- Entrée d'un nouvel actionnaire au capital de votre société (mise en place et négociation d'un pacte d'action...naires, augmentation de capital, création d'actions de préférence, etc.) ;- Mise en place d'outils d'intéressement des salariés et dirigeants de votre société (BSPCE et actions gratuites) ;- Acquisition ou cession de société (réalisation de due diligence en droit des sociétés et droit des contrats ; rédaction et négociation du procotole de cession de titres et de la garantie d'actif et de passif).Je suis disponible à tout moment pour répondre à vos questions et évaluer vos besoins.A très bientôt

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HeureÀ partir de180€

Titulaire du Master 2 Droit des affaires : Ingénierie des Sociétés (Major de Promotion) et du DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprises) de l'Institut de Droit des Affaires (IDA) d'Aix-Marseille Université, je mets mon savoir-faire à votre service pour vous accompagner dans toutes les étapes juridiques de vos activités professionnelles : structuration et optimisation de projet entrepreneurial, accompagnement sur la cr&eac...ute;ation de la société, baux commerciaux, cession de société et fonds de commerce, contrats commerciaux, etc. Également titulaire du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat - CAPA (Major de Promotion), je consacre une partie de mon activité au contentieux, principalement en matière commerciale. Mon parcours académique et professionnel m'a permis de développer des compétences solides dans les matières afférentes au droit des affaires. Mon objectif est d'apporter des solutions juridiques efficaces et adaptées aux besoins spécifiques de chaque client, afin de sécuriser leurs opérations et de favoriser leur croissance économique. J'exerce en qualité d'avocat collaborateur salarié de la SELARL BGLM & ASSOCIES.

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HeureÀ partir de200€

Avocate au Barreau de Paris, j'interviens principalement en droit pénal, droit pénal des affaires, droit de la presse et droit du travail.Ces domaines, exigeants et profondément humains, ont toujours résonné avec ma volonté de défendre, de comprendre, et d'agir. J'ai choisi la voie du droit non seulement par conviction, mais aussi par passion pour la justice, le débat d'idées et la rigueur intellectuelle. Êt...re avocate, c'est pour moi conjuguer engagement, technicité et écoute, au service de celles et ceux qui me font confiance. Si vous êtes à la recherche d'une avocate à l'écoute, investie et déterminée, je serais ravie de pouvoir vous accompagner.

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HeureÀ partir de150€

Le Cabinet ASSESSO est un cabinet d'avocat situé dans les Hauts-de-Seine (92), avec une organisation orientée vers la réactivité, l'efficacité et la qualité du travail juridique. Le cabinet accompagne ses clients dans des situations juridiques complexes et parfois urgentes, en apportant des réponses claires, structurées et immédiatement exploitables. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse sérieuse, fond&...eacute;e sur les éléments transmis, afin de définir une stratégie juridiquement solide et adaptée aux enjeux. Le Cabinet ASSESSO est dirigé par Maître Abraham ASSESSO, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine. Le cabinet accorde une importance particulière à l'écoute, à la transparence des échanges et au respect des engagements pris à l'égard des clients. La réactivité est au coeur du fonctionnement du cabinet. Les demandes sont traitées principalement par écrit, avec un engagement de réponse dans la journée, et au plus tard dans un délai maximum de 12 heures ouvrées. Pour les situations nécessitant une intervention immédiate, le Cabinet ASSESSO assure une permanence d'astreinte, permettant une prise en charge rapide, encadrée et professionnelle des urgences. Les rendez-vous sont organisés sur demande préalable, afin de garantir une disponibilité réelle et un traitement efficace de chaque dossier.

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HeureÀ partir de150€

Face à l'administration fiscale, chaque décision compte.J'interviens en matière de contentieux fiscal pour accompagner entreprises et particuliers dans la défense de leurs intérêts, avec une approche rigoureuse, réactive et entièrement personnalisée.

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HeureÀ partir de200€

J'interviens dans le domaine du droit des sociétés en tant que conseil notamment dans les domaines de fusions, TUP, cession de titre (LOI, compromis…) mais aussi sur l'aspect contentieux.

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HeureÀ partir de300€

>Avocat au service des infirmiers libéraux : Défense, conseil et accompagnement au quotidien Vous êtes infirmier(ère) libéral(e) et vous faites face à des questions juridiques, fiscales ou disciplinaires ? Je vous accompagne dans toutes les étapes de votre activité, avec une approche pragmatique, réactive et adaptée à vos contraintes de terrain. Mes domaines d'intervention : - Création et structuration du cab...inet (contrats, statuts, sociétés, conventions) - Contrats d'exercice, remplacements, collaborations, associations - Litiges avec les caisses (CPAM), recouvrements d'honoraires, contrôles, indus - Responsabilité civile et disciplinaire (Ordre, ARS) - Conseils en gestion, transmission ou cessation d'activité >Avocat en cession de fonds de commerce : Sécurisez votre transaction du début à la fin Vous envisagez de vendre ou d'acheter un fonds de commerce ? Je vous accompagne à chaque étape pour sécuriser l'opération, défendre vos intérêts et garantir une cession rapide et conforme à la réglementation. Mon accompagnement couvre : - Rédaction et négociation de la promesse ou du compromis de vente - Vérification juridique et financière du fonds (bail commercial, contrats, dettes, etc.) - Formalités légales : enregistrement, publication, séquestre du prix, purge des oppositions - Assistance auprès du notaire ou de l'expert-comptable - Conseil stratégique pour optimiser la cession ou la reprise (structure juridique, fiscalité, financement)

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HeureÀ partir de360€

Nous avons une très bonne expérience du droit commercial, que ce soit au regard des contentieux contractuels, qu'au regard de la rédaction de ces contrats. Nous sommes arbitres en droit international, ce qui nous apporte une vision complémentaire de la matière.

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HeureÀ partir de100€

Intervenant exclusivement en droit des affaires depuis plus de 3 ans (en tant que juriste, élève-avocat puis avocat), et plus particulièrement en droit des sociétés, j'accompagne votre entreprise de sa constitution à sa liquidation. Formé aux aspects stratégiques et opérationnels des entreprises, je réponds à vos besoins juridiques en considération de vos préoccupations du quotidien.

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  • 4,6 sur 5 avis*
  • 20 recommandations d'avocats
  • 721 problèmes résolus
  • 2 fiches publiées
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de300€

Pauline CRINIÈRE est avocate au barreau de PARIS depuis février 2015. Elle est avocate généraliste, avec trois activités dominantes qui sont le droit des personnes, droit du travail et le droit des affaires. Je suis une avocate qui exerce à titre individuel et je propose un accompagnement personnalisé afin de garantir une disponibilité, réactivité, compétence et assistance à vos besoins.

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Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 jour

Je sollicite votre analyse juridique concernant une opération de transformation transfrontalière (directive ue 2019/2121). contexte

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Cfe

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 mois

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un litige. À la suite de la cession de mon fonds de commerce, l'avocat

Avocat en droit des sociétés : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en droit des sociétés

Le droit des sociétés est un domaine complexe qui régit les structures juridiques, les transactions et les opérations commerciales des entreprises. Un avocat spécialisé dans ce domaine est crucial pour garantir la conformité aux lois en vigueur et pour protéger les intérêts des actionnaires et des partenaires. La prévention des litiges et la gestion des risques sont des aspects essentiels de leur rôle, rendant leur expertise indispensable pour toute entreprise.

Cas courants traités par les avocats en droit des sociétés

Les avocats en droit des sociétés interviennent dans diverses situations telles que la création d'entreprise, les fusions et acquisitions, et la rédaction de contrats commerciaux. Ils jouent un rôle crucial dans les négociations et peuvent prévenir des conflits futurs en établissant des accords clairs et précis. Leur intervention est également déterminante lors de la restructuration d'une entreprise ou lors de procédures de liquidation.

Pourquoi recourir à un avocat en droit des sociétés ?

Engager un avocat spécialisé en droit des sociétés permet de bénéficier d'une analyse experte et d'une compréhension approfondie des lois qui affectent directement l'entreprise. Leur conseil est essentiel pour naviguer dans le labyrinthe réglementaire et pour prendre des décisions éclairées qui favorisent la croissance et la stabilité de l'entreprise.

Quand consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés ?

Il est conseillé de consulter un avocat lors de la création de l'entreprise, lors de modifications statutaires, ou en cas de litiges commerciaux. Une consultation préventive peut également être judicieuse pour vérifier la conformité des opérations courantes avec la législation en vigueur.

Tarification des services d'un avocat en droit des sociétés

Les honoraires d'un avocat spécialisé en droit des sociétés peuvent varier significativement en fonction de l'expérience, de la complexité du dossier et de la région. Les tarifs horaires se situent généralement entre 50 et 950 euros. Il est important de discuter clairement des frais lors de la première consultation pour éviter toute surprise.

Choisir le bon avocat en droit des sociétés

Il est crucial de sélectionner un avocat avec une expertise prouvée dans le domaine des sociétés. Sur Alexia.fr, vous pouvez vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, ainsi que le nombre de dossiers traités. Ces informations vous aideront à choisir un professionnel qui répondra au mieux à vos besoins spécifiques.

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