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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Laurent POUILLE

Maître Laurent POUILLE

Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris

  • Aucun avis disponible
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  • 26 années d'ancienneté
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Avocat fiscaliste, plus de vingt ans de pratique du conseil, du contrôle et du contentieux fiscal

J'accompagne les entreprises, les dirigeants et les particuliers en fiscalité, aussi bien en conseil que dans le cadre de contrôles fiscaux ou de contentieux.

J'ai piloté plus d'une centaine de contrôles fiscaux dans toute la France, conduits par des brigades nationales ou régionales, et négocié des dossiers complexes auprès des services centraux de Bercy. Dans plusieurs dossiers dont j'assurais seul la conduite en qualité d'avocat fiscaliste, j'ai obtenu l'abandon intégral de rectifications portant, dans chacun d'eux, sur plusieurs dizaines de millions d'euros. Ces résultats, propres aux circonstances de chaque affaire, ne préjugent naturellement pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation appelant une analyse qui lui est propre.

Concrètement, je lis vos documents, je vous dis rapidement ce qui se défend et ce qui ne se défend pas, puis je prends personnellement en charge le dossier jusqu'à son terme, avec l'administration comme devant le juge. J'interviens sur toute la France.

Docteur en droit, j'ai enseigné pendant douze ans la fiscalité suisse dans le cadre du séminaire de fiscalité internationale comparée en Master 2 et je publie régulièrement notamment sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la procédure de contrôle (revue de droit fiscal, JurisClasseur Procédures fiscales, Doctrine y compris l'encyclopédie pratique).

Fiscal

  • Taux horaire : 480€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandation d'avocats : 1

J'interviens principalement dans les domaines suivants :


- Contrôle et contentieux fiscal : assistance et défense à tous les stades, dès l'engagement du contrôle, réponse à propositions de rectification, recours hiérarchiques, saisine de l'interlocuteur départemental, commissions, réclamations et procédures devant les juridictions ;


- Fiscalité des entreprises : impôt sur les sociétés, TVA, fiscalité locale (CFE, CVAE), retenues à la source et, plus généralement, toutes les impositions liées à l'activité ;


- Restructurations, cessions et transmissions d'entreprises : fusions, apports, réorganisations de groupes, opérations sur titres, cessions d'entreprises ou de participations ;


- Fiscalité des dirigeants, actionnaires et particuliers : rémunération et détention du capital, cession de titres et plus-values, management packages, structuration et transmission du patrimoine ;


- Fiscalité immobilière : acquisition, détention, exploitation, restructuration et cession d'actifs immobiliers, pour les entreprises comme les particuliers ;


- Fiscalité internationale : résidence fiscale, départ ou retour en France, mobilité internationale, flux et investissements transfrontaliers, application des conventions fiscales internationales.


J'interviens aussi bien en amont, pour sécuriser une opération ou une situation fiscale, qu'à l'occasion d'un contrôle, d'un redressement ou d'un contentieux.

Expériences professionnelles

Avocat associé

08/11/2022 - Aujourd'hui
Au sein du cabinet LS2P Avocats (E1048) inscrit au barreau de PARIS
Associé cofondateur de LS2P Avocats, cabinet dédié à l'accompagnement fiscal des entreprises, dirigeants et particuliers. Ma pratique associe le conseil sur les opérations de restructuration, de cession et de transmission, la fiscalité patrimoniale et internationale, ainsi que la défense des contribuables dans le cadre des contrôles et contentieux fiscaux. J'interviens également auprès de sociétés cotées et de groupes internationaux sur des problématiques fiscales complexes, notamment en matière de TVA, de restructuration et de fiscalité internationale.

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 1992 à Paris II - Panthéon-Assas.

3ème cycle

Droit fiscal
1993
A l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne
Domaine du droit Droit fiscal
Doctorat
1998
A l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne
Mention Droit fiscal
Domaine du droit Droit et fiscalité de l'entreprise
oThèse publiée (LGDJ)

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2000