Changement d'état civil
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Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Chambéry
La mairie de la commune de résidence et décès de mon ex-conjoint me refuse l'extrait d'acte de naissance de celui-ci car nous sommes divorcé...
Dans le cadre de la liquidation des biens patrimoniaux après que le jugement soit devenu définitif. - Doit-on transmettre à l'étude Notariale le Plan Épargne Retraite professionnelle et supplémentaire tout en sachant qu'il n'y avait pas de contrat de mariage ? Dans l'attente de...
Maître Clémence JONNARD, avocate indépendante et médiatrice, intervient en droit patrimonial de la famille et en droit des successions. Elle accompagne les personnes confrontées à une séparation ou à une succession complexe pour comprendre, chiffrer et défendre leurs droits en recherchant une solution juste et apaisée chaque fois qu'elle reste compatible avec les intérêts du client. Inscrite au Barreau de CHAMBERY, elle intervient dans toute la France.
En droit des successions, elle assiste les héritiers confrontés au règlement d'une succession complexe notamment au titre de la valorisation et du rapport des donations et retraits d'argent, de la protection de la réserve héréditaire, des sanctions de recel, de la contestation d'un testament ou de contrats d'assurance-vie, de la détermination des droits du conjoint survivant, de la vente et du partage des biens successoraux, même lorsqu'un héritier bloque l'héritage.
En droit patrimonial de la famille, Maître JONNARD vous assiste dans des situations de séparation, divorce ou rupture de PACS pour les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial, du PACS, des intérêts patrimoniaux des concubins ou d'une indivision. Elle aide ainsi à répartir le patrimoine entre les parties, au calcul des compensations financières (créances d'indivision, soultes, prestation compensatoire) et dans le cadre du partage ou de la vente des biens et de la sortie d'une indivision même si un des indivisaires paralyse la situation.
En droit de la famille, Maître JONNARD vous assiste également dans des situations de séparation, de divorce par consentement mutuel ou de divorce contentieux et de séparation de corps (JAF) notamment pour les interrogations relatives à l'autorité parentale, de pension alimentaire (devoir de secours et contribution à l'entretien et l'éducation des enfants), de garde d'enfant (garde alternée, droit de visite et d'hébergement). Elle vous représente dans la gestion des conséquences juridiques de la rupture et des désaccords liés à la famille. Elle intervient également en matière d'établissement ou de contestation de la filiation, d'adoption, et de placement sous mesure de protection comme la tutelle et la curatelle.
Formée au droit des mineurs, elle peut également vous assister vous ou votre enfant dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative ou pour que le mineur soit entendu devant un Juge.
En médiation, elle vous accompagne dans la recherche d'un accord amiable lorsque cela est possible. Son approche vise à privilégier une solution équilibrée et apaisée, tout en tenant compte des intérêts du client.
Maître Clémence JONNARD met en avant la bienveillance, la clarté et la transparence dans l'accompagnement de ses clients.
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