Chère Madame, Cher Monsieur,
1.
Dans la mesure où vous vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté légale.
Dans le cadre de la liquidation de ce régime matrimonial, tous les biens, propres comme communs, doivent être visés dans l'état liquidatif.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à remettre vos éléments au Notaire.
2.
Je me permets par ailleurs d'attirer votre attention sur le risque d'une éventuelle récompense dont vous seriez susceptible d'être redevable à l'égard de la communauté.
En effet, par principe, tous vos gains et salaires perçus du temps du mariage jusqu'à la date des effets patrimoniaux du
divorce (en principe l'assignation en divorce sauf demande de rétroactivité à la date de cessation de cohabitation et de collaboration demandée en cours de procédure) intègrent la communauté.
Pour autant, les PER répondent à un régime spécifique du fait de leur nature.
En effet, si la titularité (soit la propriété) du PER vous appartient à vous seul(e), des comptes de récompense sont susceptibles d'être dressés selon l'origine des fonds qui l'ont alimenté.
Si vos revenus (des biens communs) ont alimentés cette épargne (un bien qui vous est propre), une récompense peut être due par vos soins à la communauté.
La Cour de cassation a toutefois jugé que cette récompense ne jouait pas dans l'hypothèse où la pension est réversible sur la tête du conjoint.
Ainsi, votre interrogation invite à une analyse précise des modalités de votre PER ainsi que de son alimentation.
N'hésitez donc pas à prendre attache avec mon Cabinet pour une analyse approfondie.
Clémence JONNARD
#Adresse email# https://www.jonnard-avocat.com/
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