Maître Dominique PERRAN-ARRINDELL

L'assistance d'un avocat étant obligatoire, j'interviens auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé s'il ne demeure plus à son lieu de naissance. Dans la majorité des dossiers que j'ai traités, il s'agissait d'un changement de prénom suite à une acquisition de la nationalité française, donc le motif était la francisation du prénom. En règle général, le changement est accordé à ce titre. En tout état de cause, il faut toujours justifier d'un intérêt légitime.

J'interviens dans les 4 procédures de divorce (par consentement mutuel, accepté, pour rupture du lien conjugal et pour faute). Bien entendu, j'interviens également dans les suites du divorce avec notamment des procédure en demande de droit de garde, de résidence alternée, de demande de pension alimentaire voire de modification du montant de cette pension.

J'interviens dans la création de sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU) dès la rédaction des statuts. Je me charge du dépôt des statuts auprès de la recette des impôts pour enregistrement, puis auprès du registre du commerce et des sociétés avec toutes les pièces nécessaires au dépôt et rédigées par moi. Par la suite, j'assure le suivi juridique de la société ainsi créée notamment en ce qui concerne les fins d'exercice social avec rédaction et dépôt des procès-verbaux d'assemblées et autres rapports (approbation des comptes). J'interviens également dans la rédaction de contrats de prestation de services, de conditions générales de vente... J'ai également des dossiers de recouvrement de créances commerciales, lorsqu'un client ne règle pas les factures des prestations réalisées par la société demanderesse alors qu'un contrat est signé par les deux parties. Également de dissolution de sociétés, ou de mise en sommeil de sociétés même de cessation de fonds de commerce.

J'ai eu la chance d'exercer, pendant plus de 6 ans, dans un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle. Je suis compétente en matière de contentieux de la contrefaçon, particulièrement sur Internet. En fait, le cabinet intervient dans le droit de la propriété intellectuelle (s'agissant de droit d'auteur, la publicité, l'édition?) et propriété industrielle (dépôt de marques, protection des dessins & modèles et brevets).