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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Mathilde SOLIGNAC

Maître Mathilde SOLIGNAC

Intervient dans la région Midi-Pyrénées

  • Aucun avis disponible
  • d'avocats
  • 23 années d'ancienneté
  • Préparation du dossier à distance
  • Parle
    Mathilde SOLIGNAC
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Recommandations d'avocats

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Mathilde SOLIGNAC est avocat inscrit au Barreau de Toulouse.Le cabinet CHEBBANI & SOLIGNAC, exerce une activité de conseil et de contentieux en droit privé, notamment dans les domaines d'activités suivants :- Droit du travail- Droit commercial- Droit des contrats- Droit des personnes- Droit pénal- Droit immobilierLe cabinet est membre de l'association AVOSIAL (Avocats d'entreprise en droit social).Le cabinet dispose d'un bureau à TOULOUSE et à ALBI.

Bail commercial

  • Taux horaire : 179.40€ TTC
  • Recommandation d'avocats : 1
Le Cabinet CHEBBANI & SOLIGNAC a développé une expertise en droit des baux commerciaux et intervient tant pour les bailleurs que pour le preneurs.Dans un cadre amiable, il conseille les bailleurs et les preneurs à chaque étape: négociation, rédaction, révision, renouvellement, cession.En cas de litige, il assiste et représente ses clients devant les juridictions, à l'occasion des contentieux pouvant survenir: révision du loyer, déplafonnement, despécialisation, travaux, éviction.

Sociétés

  • Taux horaire : 179.40€ TTC
  • Recommandation d'avocats : 1
Le cabinet CHEBBANI & SOLIGNAC accompagne depuis 2002 les entreprises dans les problématiques juridiques et judiciaires qu'elles peuvent rencontrer dès leur création.Conscient de la réalité économique et des impératifs liés à la compétitivité et à la concurrence, le cabinet CHEBBANI & SOLIGNAC intervient dans le cadre des actions judiciaires récurrentes suivantes:- recouvrement de créance;- actions en droit de la concurrence;- litiges entre partenaires commerciaux;- conflits entre associés;- actions en responsabilité;- contentieux des contrats commerciaux - contentieux spécifiques en droit du transport

Immobilier

  • Taux horaire : 179.40€ TTC
  • Recommandations d'avocats : 2
Le cabinet CHEBBANI & SOLIGNAC a développé une compétence en droit immobilier en assistant sa clientèle de professionnels (promoteurs, syndics, agents immobilier, négociateurs, mandataires) et de particuliers (propriétaires, locataires, copropriétaires, acquéreurs, vendeurs).Le cabinet, sollicite lorsque cela est nécessaire la désignation d'un expert judiciaire et assiste sa clientèle durant les opérations d'expertise.Le cabinet a une connaissance du marché immobilier local et national.

Travail

  • Taux horaire : 179.40€ TTC
  • Recommandation d'avocats : 1
Le cabinet CHEBBANI & SOLIGNAC, membre d'AVOSIAL a pour activité dominante principale le droit du travail dans lequel il a développé une expertise particulière dès lors que le cabinet assiste et conseille tant les entreprises que les salariés, bénéficiant ainsi d'une expérience juridique et judiciaire enrichie du fait de cette polyvalence.Le cabinet privilégie le conseil en amont afin de limiter le risque contentieux.

Parcours

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