Maître Edwige SENAYA

Mes , Aux termes de l'article 706-5 du code de procédure pénale, le délai pour saisir la CIVI est de trois ans à compter de la date de l'infraction. Et il est précisé que "Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de...

Je suis divorcée depuis le 8 septembre 2022, j'ai une garde alternée pour mes deux garcons de 6 et 8 ans car j'ai réussi à me reloger, cependant mon ex mari est resté dans la maison familiale cette maison a acheté en crédit 50/50 et il n'as obtenu que la jouissance du bien, le...

Malgré un père défaillant, je suis dans l obligation de payer une pension alimentaire pour mon père en maison de retraite. Ce que je n'ai pas compris et par rapport à ma logique , Madame la Juge a calculé l'obligation alimentaire sur un revenu brut. Je ne comprends pas que l'on me demande une...

Les deux parents divorcés habitant dans des villes distantes, qui prend en charge les voyages?. merci...

Mon épouse et moi souhaitons divorcer par consentement mutuel. Nous sommes mariés depuis 20 ans. Mon épouse ne travaille pas. Nous avons une fille âgé de 18 ans qui poursuit ses études. Nous n'avons aucun crédit. Je perçois un salaire de 3900 euros par mois. Nous avons réglé la répartition des...

Je souhaiterais savoir si dès lors ou j'ai signé mon bail de location pour un appartement s'il existe un délai de rétractation. Si oui, quel est le délai ? Dans l'attente de votre réponse. Sophie KALFON...