Maître Julien PINET

Dans l’hypothèse de la cession de votre fonds de commerce ou de votre droit au bail, le Cabinet de Maître Julien PINET vous assiste pendant les négociations et procède aux formalités préalables (information des salariés, droit de préemption, purge…) ainsi qu’à la rédaction de l’acte de cession et à la réalisation des mesures de publicités légales. Il peut également être mandaté pour assurer la mission de séquestre du prix.

Le Cabinet de Maître Julien PINET vous assiste également en cas de congé, de renouvellement et de résiliation amiable ou judiciaire de votre contrat de bail commercial et met son expertise à votre service dans le cadre du contentieux de l’expulsion, de la fixation et de la révision du montant de votre loyer commercial.

Le développement du droit de la consommation et la Jurisprudence en la matière ont bouleversé les pratiques bancaires en faveur du consommateur.

Le Banquier se voit aujourd’hui imposer des obligations contraignantes tenant à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur en matière d’ouverture de crédit ainsi qu’un devoir de mise en garde qui doit le conduire à alerter l’emprunteur sur les risques du crédit par rapport à ses capacités financières.

En pratique, le droit bancaire est également très impacté par le droit des procédures collectives, le droit de l’exécution et la procédure de surendettement.

Ayant servi les intérêts de nombreux particuliers et institutionnels du crédit, le Cabinet de Maître Julien PINET bénéficie, dans ces matières, d’une expérience spécifique qui lui permet d’assister tant les particuliers que les entreprises dans ce type de contentieux.

Le Cabinet de Maître Julien PINET vous conseille et vous représente dans le cadre du contentieux commercial.

Il vous assiste lors des négociations avec vos partenaires commerciaux, rédige vos contrats, intervient dans le cadre des contentieux de l’application, de la résiliation ou de la nullité de ces contrats et de la rupture abusive et/ou brutale des relations commerciales.

Enfin, le Cabinet de Maître Julien PINET vous conseille et vous représente dans le cadre de procédures en droit de la concurrence à l’instar de l’abus de position dominante, l’entente ou encore la concurrence déloyale.

Si la maîtrise des aspects techniques du droit de la famille est un élément essentiel à la défense de vos intérêts c’est certainement la dimension humaine de l’Avocat que le Cabinet de Maître Julien PINET entend mettre à votre service.

Le Cabinet de Maître Julien PINET vous conseille et intervient dans le cadre de votre procédure de divorce quels qu’en soit son principe ou ses effets.

Il traite également du contentieux relatif à la garde des enfants qu’il s’agisse du lieu de résidence, du droit de visite et d’hébergement, de la fixation et de la révision de la pension alimentaire ou encore de l’autorité parentale.

Si vous êtes victime d’infraction pénale, le Cabinet de Maître Julien PINET est à votre disposition pour étudier l’opportunité d’un dépôt de plainte contre l’auteur de l’acte et le cas échéant, pour vous représenter en justice afin d’obtenir la réparation de vos préjudices.

En cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction, Maître Julien PINET vous accompagne dans toutes vos démarches (phase amiable et voie de recours) auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Le Cabinet de Maître Julien PINET met son expertise à votre service dans le cadre du contentieux de la vente immobilière en vous conseillant et en intervenant pour des actions en garanties des vices cachés, en responsabilité des intermédiaires de l’immobilier, en vente forcée ou en paiement d’indemnités contractuelles.

Dans le domaine de droit de la construction, le Cabinet de Maître Julien PINET vous conseille et vous assiste dans le cadre d’une expertise judiciaire et des contentieux relatifs à la mise en jeu des garanties et des responsabilités des différents intervenants.

Dans le domaine du droit de la copropriété, le Cabinet de Maître Julien PINET vous accompagne dans la préparation de vos assemblées générales et intervient dans le cadre des contentieux tendant à leur annulation ainsi que pour le recouvrement des charges de copropriété et les troubles de voisinage.

Enfin, le Cabinet de Maître Julien PINET intervient dans le domaine des baux d’habitation aux fins de rédaction des contrats de bail et des contentieux de l’expulsion et des impayés de loyers.

La personne prise dans les liens d’une procédure pénale se retrouve souvent seule, en proie à l’angoisse et à la marginalisation.

Face à cette épreuve longue et difficile, Maître Julien PINET vous apporte le soutien et l’aide nécessaires à la défense de vos intérêts que vous soyez victime ou auteur d’infraction pénale.

Si vous êtes mis en cause dans le cadre d’une garde à vue, placé en détention provisoire ou renvoyé devant une juridiction pénale les conseils et l’appui d’un Avocat vous seront précieux afin de garantir vos droits et d’organiser votre défense dans les meilleures conditions.

Si vous êtes victime d’infraction pénale, le Cabinet de Maître Julien PINET est à votre disposition pour étudier l’opportunité d’un dépôt de plainte contre l’auteur de l’acte et le cas échéant, pour vous représenter en justice afin d’obtenir la réparation de vos préjudices.

En cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction, Maître Julien PINET vous accompagne dans toutes vos démarches (phase amiable et voie de recours) auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Maître Julien PINET intervient également en qualité de Conseil en matière de droit pénal des affaires, droit pénal du travail et droit pénal douanier.

Quelque soit la nature de l’activité envisagée, le Cabinet de Maître Julien PINET vous conseille au stade de la création de votre entreprise sur la forme sociale la plus adaptée, le choix du régime fiscal ainsi que celui du statut social et fiscal du dirigeant. Il effectue également les démarches nécessaires à son immatriculation (rédaction des statuts, du pacte d’actionnaires ou d’associés, dépôt au Greffe du Tribunal de commerce compétent…).

En cours de vie sociale, il assure le secrétariat juridique, la modification des statuts en cas d’évolution de la société et rédige les actes que vous utiliserez quotidiennement (procès-verbal d’assemblées générales, contrat de vente, conditions générales de vente…).

Il vous apporte son expertise lors de l’acquisition et de la cession d’actions ou de parts sociales ainsi que pour l’ensemble des opérations d’investissement ou encore la transformation de votre société.

En fin de vie sociale, il intervient dans le cadre des procédures collectives et pour la réalisation des opérations de dissolution et liquidation de votre société.

Le Cabinet de Maître Julien PINET accompagne les héritiers sur des questions relatives au droit des successions, tant en les conseillant qu’en intervenant dans le cadre du contentieux de partage judiciaire (donations déguisées, nullité du testament, fixation de la valeur des biens immobiliers…).