Administratif
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Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris
Mon voisin a l'attention de demander un permis de construire pour un abri, extension d'habitation, le problème C'est que son abri va servir à stocker des machines, des véhicules, liés a son activite de paysagiste. Il est dans une zone uc ou est precise sur le plu, l'interdiction de toutes activites...
Quelle différence existe-t-il entre une autorisation de défrichement et une autorisation de coupe et abattage d'arbres sur un élément de paysage à protéger au PLU? Une autorisation de coupe et abattage d'arbres peut-elle remplacée une autorisation de défrichement ? Merci pour vos réponses...
Je me suis fait contrôler avec un taux de 0,8mg/L d'air expiré. Le préfet doit donc me suspendre mon permis pendant 6 mois, j'aimerais savoir si c'est possible de demander d'équiper mon véhicule avec un EAD car j'ai besoin de mon permis pour mon travail. Merci...
La prise de rendez-vous en ligne n'est malheureusement pas disponible pour le moment avec Maître Gaspard TERRAY.
Avocat inscrit au Barreau de Paris, Maître Gaspard Terray met ses compétences au service de ses clients tant en conseil qu'en contentieux notamment dans les domaines du public et de l'urbanisme, du droit de l'environnement, du droit pénal et du droit routier.
Maître Terray propose un accompagnement personnalisé, pas à pas, afin de se rapprocher au mieux de vos besoins et objectifs, tout en vous tenant informés à chaque instant de la procédure.
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