La fixation des honoraires

Il faut préalablement distinguer les honoraires des frais et dépens. Les frais et dépens sont les frais engendrés par le procès. Ils sont généralement mis à la charge de la partie perdante (art 700 NCPC). Les honoraires d’avocat sont la rémunération de l’avocat. Le tribunal dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour les mettre pour tout ou partie à la charge de la partie adverse. Les honoraires d’avocats sont en principe libres et fixés en accord avec le client. Sont ainsi généralement pris en compte le temps passé, le résultat obtenu…
Les variations de prix sont le plus souvent le fait de la notoriété et de l’importance du cabinet ainsi que de la spécialisation de l’avocat.

Les différentes formules de fixation

L’aide juridictionnelle mise de coté, il existe pratiquement 4 formules différentes :
- L’honoraire « au temps passé »;
- L’honoraire « forfaitaire »;
- L’honoraire « de résultat »;
- L’abonnement.

La formule au temps passé se caractérise par un accord entre l’avocat et son client sur un calcul horaire. Ainsi à la fin de la prestation, une simple multiplication (taux horaire x nombre d’heure) sera faite. Il est possible de demander une facture à chaque fois qu’un certain quota d’heures est atteint (toutes les 5, 10, 20 heures…).
Dans la formule forfaitaire, le client et l’avocat se mettent d’accord sur une rémunération qui est globale et intangible. Ce n’est utilisé en général que dans les formules simples et soumises à peu d’aléa comme par exemple lors de la constitution d’une société ou d’un divorce par consentement mutuel.
L’honoraire de résultat se compose de deux honoraires : un honoraire minimum fixé en général de manière forfaitaire et un honoraire complémentaire, en fonction du résultat obtenu.
L’abonnement quand a lui est pratiqué lorsque l’avocat et son client sont amenés à reproduire périodiquement les mêmes prestations et actes. L’avocat signe alors avec son client un véritable contrat d’abonnement.

Désaccord sur la fixation

En cas de désaccord sur la fixation des honoraires d’avocat, une réclamation peut être soumise au Bâtonnier de l’Ordre ou si l’avocat est lui-même Bâtonnier, le président au tribunal de Grande Instance.
Le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué dispose d'un délai de 3 mois pour instruire contradictoirement cette réclamation et va donc dans ce délai recueillir de l'avocat et de son client tous éléments utiles pour rendre une décision ou parvenir à un accord. Cette décision sera susceptible d’appel par l’avocat ou son client dans le délai d’un mois à compter de la notification. La déclaration d'Appel doit être faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée à la Cour d'Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué. Le dossier sera alors transmis à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel qui, après avoir reçu l'avocat et son client en audience de Cabinet (C'est-à-dire hors la présence du public), rendra une décision qui soit confirmera celle du Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué, soit s'y substituera.
L'Ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel peut elle-même être frappée d'un pourvoi en Cassation par l'Avocat ou son Client ce qui est toutefois très rare en pratique.