La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a apporté des précisions sur les modalités d'application de cette indemnité de 40? pour frais de recouvrement, applicable entre professionnels depuis le 1er janvier 2013, dans une note d'information, rédigée sous la forme de questions/réponses.
Cette note est consultable sur le portail du Ministère de l'Économie et des Finances, en cliquant ce lien :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/actua...
quelques extraits :
20/ Est-il possible de faire figurer la mention sur la facture envoyée au client professionnel lorsque ce client n'a pas signé les CGV (cas dans lequel le client n'accepte pas les CGV mais conclut néanmoins une transaction) ?
L'obligation de verser cette indemnité en cas de retard de paiement est issue de la loi et non de l'acceptation des CGV.
La mention de l'indemnité est obligatoire sur la facture, indépendamment de l'acceptation ou non de ces CGV.
13/ Les entreprises qui avaient déjà pour habitude de facturer une indemnité forfaitaire d'un montant plus élevé que le montant de 40 ? prévu à l'article D. 441-5 du Code de commerce peuvent-elles continuer à prévoir ce montant ?
La mention légalement exigée, faisant référence aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce doit obligatoirement faire apparaître un montant de 40 ?.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, l'entreprise créancière peut demander une indemnité complémentaire.
Toutefois, cette indemnisation complémentaire ne peut être demandée par le créancier que s'il peut en justifier le montant. Elle ne peut donc pas apparaître sur la facture.
21/ Quel est le montant de l'indemnité due en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance (et de paiement partiel après l'échéance) ? Le montant de 40 ? est-il dû pour chaque jour de retard ?
L'indemnité de 40 ? est due dès le premier jour suivant l'échéance de la facture, dès lors que celle-ci n'a pas été intégralement payée dans le délai prévu.
L'indemnité est forfaitaire et n'est pas due pour chaque jour de retard. Quelle que soit la durée du retard, le montant dû à ce titre est de 40 ?.
Si les charges supportées par l'entreprise en raison du retard sont d'un montant supérieur à 40 ?, l'entreprise peut
demander, sur justificatif, une indemnisation complémentaire.
16/ L'obligation de mention du montant de l'indemnité porte-t-elle sur les CGV ? Les contrats nationaux ? Les contrats internationaux ? Les conditions générales de prestations de services ?
L'obligation légale de mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire concerne les CGV (article L. 441-6) et les factures (article
L. 441-3). Elle est applicable aux conditions générales de prestations de services, qui sont également soumises à l'article L. 441-6. Seule l'absence de cette mention dans ces documents est sanctionnée pénalement.
La mention peut aussi être portée dans le contrat, national ou international, pour une meilleure information des parties
22/ Le plafond des amendes mentionnées aux articles L. 441-6 et L. 441-4 du Code de commerce doit-il être multiplié par 5 concernant les personnes morales (article 131-38 du Code pénal) ?
Oui, comme pour toute amende pénale.
