Divorce
- Taux horaire : 150€ TTC
- Aide juridictionnelle : Acceptée
- Paiement possible en : 4 fois
- Recommandations d'avocats : 10
- Problèmes résolus : 2
Expérience de 23 années, dont 9 au MANS en exercice individuel.
L avocat accompagne ses clients devant le juge aux affaires famiales
COUPLE MARIE
- soit pour le divorce
- soit pour la séparation de corps
- soit pour modifier leurs droits sur les enfants après le divorce (absence d'obligation d'assistance des parents par un avocat)
PARENTS NON MARIES
bien que l'avocat ne soit pas obligatoire, les parents apprécient d'être conseillés et assistés d'un avocat à l'audience
les situations sont aussi délicates à gérer qu"un divorce, le plus souvent, mais le juge aux affaires familiales ne s'intéressent qu'à la situation des enfants
L'avocat est le garant d'une bonne organisation de la séparation, dans des conditions loyales.
Il doit à son client l'écoute et les conseils. Le forfait assure à l'époux de pouvoir rencontrer son conseil autant que nécessaire
L'avocat s'assure que nul n'agit sous la contrainte et que son client est informé de l'enemble de ses droits.
L'avocat rédige la requête, qui n'a pas à être motivée, car la requête introductive d'instance est rédigée dans les mêmes termes pour les divorces pour faute, sur demande acceptée et pour altération définitive du lien conjugal.
La requête demande au juge aux affaires familiales de convoquer les deux époux pour entendre leur position sur le principe du divorce.
Le juge aux affaires familiales reçoit chaque époux dans son cabinet, seul et en tête à tête, pour permettre à chaque partie de lui confier dans le secret son ressenti et lui révéler si besoin des évènements qui méritent d'être évoqués.
Si les deux époux, chacun accompagné de son conseil, acceptent de divorcer, sans examen des motifs à l'origine de la séparation, le juge dresse un procès verbal d'acceptation du divorce.
La procédure se poursuit alors sur le fondement du divorce accepté.
Le juge va ensuite, lors de cette audience appelée de conciliation, organiser les mesures provisoires : usage du logement, des véhicules, paiements des charges, crédits et impôts ...
Les mesures provisoires produiront leurs effets sur 30 mois, donc 2 ans 1/2
les honoraires sonrt fonction de la durée de la procédure.
La partie qui a déposé la requête en divorce bénéficie du droit exclusif d'assigner son conjoint, dans les 3 premiers mois qui suivent le prononcé de l'ordonnance de conciliation.
Ensuite, l'initiative d'assgner en divorce, est au choix ouverte aux deux époux.
Les mesures provisoires sont souvent reconduites.
L'epouse devra décider si elle veut conserver l'usage du nom de son conjoint. Normalement, elledoit reprendre son nom de jeun fille, sauf circonstances particulières.
Seul l'avocat rencontre régulièrement le magistrat, au cours des audiences de mise en état et de plaidoiries.
La durée de la procédure dépend de l'importance des désaccords subsistants entre les époux, au niveau de la liquidation de leur régime matrimonial, de la prestaion compensatoire ...
L'époux ne se présente devant le juge qu'à l'occasion de la prcédure de conciliation, et éventuellement lors des audiences d'incident.
En effet, des évènements nouveaux (perte d'emploi par exemple, peuvent conduire à demander la fixation d'une pension alimentaire si l'un des époux perd son emploi. Le devoir de secours entre époux persiste durant toute la procédure et les mesures provisoires peuvent être modifiées autant que nécessare jusqu'au prononcé du divorce.
L'avocat est généralement choisi par les deux époux, pour favoriser la discussion, rendre plus consensuelles les décisions et limiter le coût de la procédure de divorce.
Les époux vont décider ensemble dans une convention des conséquences de leur séparation. Cette convention est rédigée par leur avocat unique ou émane des discussions entre les conseils de chaque époux.
L'avocat rédige une requête au juge l'invitant à homologuer la convention des époux.
L'avocat va écouter les parties, les conseiller pour prendre les bonnes décisions dans leurs relations et à l'égard des tiers.
Il s'agit d'anticiper toutes les conséquences de la séparation et de régler les modalités (droits de obligations de chaque époux)
Après le dépôt de la requête par l'avocat, les parties sont reçues séparément puis ensemble avec leur(s) conseil(s) par le juge aux affaires familiales.
Ce dernier, après s'être assuré de la liberté du consentement de chaque partie, va vérifier l'équilibre des droits de chaque époux dans la convention.
Au cours de cette première audience, ou d'audience complémentaire si besoin, l'avocat est toujours aux côtés de ses clients.
AIDE JURIDICTIONNELLE ACCEPTEE
UNE CONVENTION D HONORAIRE SERA SIGNEE ENTRE L AVOCAT ET SON CLIENT
L HONORAIRE CORRESPOND A
- rdv avec le client
- LA REDACTION DE LA REQUETE et son dépôt au greffe
- l'examen des conclusions et pièces adverses et la rédaction d 'une réponse
- l'assistance du client à l audience de conciliation
l'honoraire correspond à
- rédaction de l'assignation en divorce (ou constitution)
- suivi des audiences de mise en état
- communication des pièces
- rédaction des conclusions
- plaidoirie
-retranscription du divorce sur les actes d'état civil
Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.