L'assurance protection juridique ?

Les difficultés auxquelles il faut s'attendre

La loi du 19

février 2007 (art L127-1 à 7 du code des assurances) avait pour but un meilleur

accès au droit.

A l'ouverture d'un dossier,

l'avocat doit demander à son client s'il

détient ou non un tel contrat, qui pourra avoir été souscrite à part ou faire

partiede diverses polices

(assurance habitation,automobile,

cartes de crédit ...).

Une convention d'honoraires sera

signée mentionnant cette assurance etpour le client en AJ l'assurance s'y substituera, avec la

liberté pour l'avocat de fixer ses honoraires

Toutesomme obtenue en remboursement des frais et des honoraires

exposés bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépensesrestées à

sa charge et subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes

engagées.

Les difficultés pourront se poser lors de

la déclaration du sinistre, pour joindre l'assureur et attendre sa réponse

écrite où il exigera des documents complémentaires, ce qui est difficilement

supportable pour un client inquiet.

Siles consultations et les actes de procédures, réalisés avant la

déclaration dusinistre ne

peuvent justifier la déchéance de la garantie, ils ne sont pris encharge par l'assureur qu'en cas d'urgence, notion toute relative pourcertains assureurs qui voudront intervenir dans les démarches

préalables !

Or, seul l'avocat qui recevra son

client, a le monopole des consultations endroit, présente des garanties de confidentialité, de

compétences, d'indépendance,est soumis

à une déontologie, au secret professionnel et assuré

Tandisque le " juriste " de la compagnie, à l'autre bout de

la Francepourra changer, n'aura à

justifier ni de ses diplômes, ni de ses compétences,son but étant d'éviter à son employeur de couvrir un sinistre.

Endéfense, tant qu'il n'y a pas de procès, certains estimeront qu'iln'y a pas de litige !

Cen'est qu'en cas de constitution d'un avocat pour la partie

adverse, quel'assureur

devra prendre en charge les honoraires de celui de l'assuré!

Sil'assuré a engagé à ses frais une procédure et obtient unesolution plus favorable que celle proposée par l'assureur, il ne

l'indemnisera que dans la limite de sa garantie et ne court ainsi aucun risque

pour ses mauvais conseils !

Vu l'importance que veut donner

notre gouvernement à ce type de contrat,je suis trèsinquiète

pour l'indépendance de notre profession, qui se voit infliger uncontrôle à priori de ses clients, qui n'ont pas conscience de cequ'ils signent, ni des montants couverts quivarient d'une compagnie à l'autre !