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L'assurance protection juridique est censée favoriser l'accès au droit, mais qu'en est il dans la réalité lorsque l'assuré tente de la mettre en oeuvre ?
Quels sont les arguments que l'assureur tentera de lui opposer ?
La loi du 19
février 2007 (art L127-1 à 7 du code des assurances) avait pour but un meilleur
accès au droit.
A l'ouverture d'un dossier,
l'avocat doit demander à son client s'il
détient ou non un tel contrat, qui pourra avoir été souscrite à part ou faire
partiede diverses polices
(assurance habitation,automobile,
cartes de crédit ...).
Une convention d'honoraires sera
signée mentionnant cette assurance etpour le client en AJ l'assurance s'y substituera, avec la
liberté pour l'avocat de fixer ses honoraires
Toutesomme obtenue en remboursement des frais et des honoraires
exposés bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépensesrestées à
sa charge et subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes
engagées.
Les difficultés pourront se poser lors de
la déclaration du sinistre, pour joindre l'assureur et attendre sa réponse
écrite où il exigera des documents complémentaires, ce qui est difficilement
supportable pour un client inquiet.
Siles consultations et les actes de procédures, réalisés avant la
déclaration dusinistre ne
peuvent justifier la déchéance de la garantie, ils ne sont pris encharge par l'assureur qu'en cas d'urgence, notion toute relative pourcertains assureurs qui voudront intervenir dans les démarches
préalables !
Or, seul l'avocat qui recevra son
client, a le monopole des consultations endroit, présente des garanties de confidentialité, de
compétences, d'indépendance,est soumis
à une déontologie, au secret professionnel et assuré
Tandisque le " juriste " de la compagnie, à l'autre bout de
la Francepourra changer, n'aura à
justifier ni de ses diplômes, ni de ses compétences,son but étant d'éviter à son employeur de couvrir un sinistre.
Endéfense, tant qu'il n'y a pas de procès, certains estimeront qu'iln'y a pas de litige !
Cen'est qu'en cas de constitution d'un avocat pour la partie
adverse, quel'assureur
devra prendre en charge les honoraires de celui de l'assuré!
Sil'assuré a engagé à ses frais une procédure et obtient unesolution plus favorable que celle proposée par l'assureur, il ne
l'indemnisera que dans la limite de sa garantie et ne court ainsi aucun risque
pour ses mauvais conseils !
Vu l'importance que veut donner
notre gouvernement à ce type de contrat,je suis trèsinquiète
pour l'indépendance de notre profession, qui se voit infliger uncontrôle à priori de ses clients, qui n'ont pas conscience de cequ'ils signent, ni des montants couverts quivarient d'une compagnie à l'autre !
