La garantie des éleveurs professionnels

Qu'est-ce qui change ?

La loi du 13 octobre 2014

(art 42) a modifié les dispositions relatives à l'action en garantie selon le

code rural

Désormais l'article L213-1

est rédigé ainsi :

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques

est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la

présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la

consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

La présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'est pas

applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques.

Si actuellement selon le

code de consommation, cette présomption de l'existence du défaut de conformité

à la livraison est de 6 mois, la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 la fera passer à

compter du 18 mars 2016 à 24 mois sauf

pour les biens d'occasions, où elle reste fixée à 6 mois.

Reste plus qu'à espérer

pour les éleveurs professionnels, qu'au cas où un acquéreur parviendrait à

prouver cette antériorité, l'animal être vivant doué de sensibilité, même

jeune, sera considéré comme un bien d'occasion