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Qu'est-ce qu'un contrat d'exercice libéral ?

Santé / Par Alexia.fr , publié le 13/10/2015 à 12h12
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Le contrat d'exercice libéral lie une clinique privée et un médecin, chirurgien-dentiste ou une sage femme. Le praticien se rend dans la clinique pour exercer, selon les termes prévus dans le contrat.

Ce contrat doit obligatoirement être écrit (article L4113-9 du Code de santé publique) et être communiqué à l'Ordre dobnt dépend le praticien, qui vérifie les modalités du contrat. Si l'exigence de l'écrit n'est pas respectée, le praticien s'expose à des sanctions disciplinaires et l'établissement à des sanctions pénales. Enfin, si le praticien ne communique pas le contrat à son ordre, il peut se voir refuser l'inscription au tableau de l'Ordre.

Ce contrat peut être à durée déterminée ou indéterminé. Le CDD, sauf conditions strictement prévues, ne peut pas être résilié avant son terme. En revanche, le CDI peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, à partir du moment où elle respcte un délai de préavis.

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