Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Quelles structures d'exercices peuvent être mises en place ?

Santé / Par Alexia.fr , Publié le 06/08/2015 à 14h28
partages
Partager
Twitter
Partager

Lorsque le patricien exerce seul, il possède le statut de travailleur indépendant. Il est cependant possible d'opter pour une structure d'exercice qui lui permette de s'associer avec d'autres patriciens, ce qui peut présenter des avantages financiers, professionnel ou concernant l'organisation de l'activité.

Les professionnels de santé ont le choix entre plusieurs formes juridiques :

  • Le contrat d'exercice en commun : chacun est indépendant dans son activité, mais les honoraires sont mis en commun. Une fois les charges payées, l'excédant est redistribué selon les modalités fixées dans le contrat.
  • La Société Civile Professionnelle (SCP) : les règles de fonctionnement sont déterminés dans les statuts. La société perçoit les honoraires des associés, et les bénéfices sont ensuite redistribués.
  • La Société d'Exercice Libéral (SEL) : il s'agit d'une société commerciale. La responsabilité des associés est limitée à leur apport initial, et la société peut également percevoir des apports de capitaux extérieurs. Il existe plusieurs formes de SEL, rejoignant le fonctionnement des sociétés commerciales classiques : SELAR, SELAFA, SELAS, ... La société doit être immatribulée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu'au greffe du Tribunal de grande instance.

Les statuts de la société doivent impérativement être soumis à l'avis du Conseil départemental de l'Ordre dont ils dépendent.

Une question en droit de la santé ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
13 oct. 2015 ... Le contrat d'exercice libéral lie une clinique privée et un médecin, chirurgien- dentiste ou...
28 sept. 2016 ... Une définition globale : l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs...
27 août 2015 ... Il existe plusieurs types de structures sportives, mais le régime ... dans les trois ...
Une question en droit de la santé ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis invalidité je suis à 80 pour 100 je touche l allocations adultes handicapés. et ma question à se que si j...
J'ai un soucis de voisinage, ma voisine du dessus à une enfant un peu spéciale (il parait qu'elle est malade,...
La veille de la rentrée scolaire, mon fils qui a eu 16 ans le 21 aôut 2016 est allée chez le coiffeur pour se faire un...

Avocats les plus populaires
en droit de la santé

1
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
1 problème résolu