Exercice du droit d'accès aux enregistrements d'un système de vidéosurveillance
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Vous avez été filmé dans un établissement privé ouvert au public et souhaitez récupérer les enregistrements dans le cadre d'une procédure qui vous concerne.
Cette fiche a pour objet d'éclairer les particuliers sur les étapes à suivre pour exercer votre droit d'accès aux enregistrements d'un système de vidéosurveillance.
I. Le droit d'accès aux systèmes de vidéosurveillance
Les systèmes de vidéosurveillance installés dans des lieux privés ouverts au public sont des traitements de données à caractère personnel au sens du code de la sécurité intérieure.
L'installation d'un système de vidéosurveillance est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée par le préfet de département et doit être renouvelée tous les cinq ans.
L'autorisation préfectorale vise les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéosurveillance, ainsi que leurs obligations.
Il convient de retenir que les enregistrements ne peuvent pas être conservés plus d'un mois.
Dans ce cadre, l'article 105 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, donne droit à la personne concernée d'accéder aux données " la concernant " enregistrées par un système de vidéosurveillance.
Ce droit d'accès comprend non seulement les images, mais aussi les informations suivantes :
- les finalités du traitement,
- la base juridique du traitement,
- les catégories de données concernées,
- les destinataires des données,
- la durée de conservation ou ses critères,
- les droits de rectification, d'effacement et de limitation,
- la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
II. La saisine du responsable du traitement
1. Saisine du responsable du traitement
Lorsqu'un particulier a été filmé dans un établissement privé ouvert au public, il est recommandé d'identifier d'abord le responsable du traitement, en recherchant cette mention dans l'établissement ou sur son site internet.La personne concernée par l'enregistrement doit ensuite exercer son droit d'accès aux enregistrements souhaités, en écrivant au responsable du traitement par lettre ou courrier électronique, en sollicitant pour l'une ou l'autre solution un accusé de réception.
Il est conseillé de préciser la date, l'heure, le lieu exact et, si possible, sa tenue vestimentaire pour faciliter la recherche des images.
La CNIL propose sur son site internet un modèle de courrier à personnaliser[1], destiné à la saisine du responsable de traitement.
[1]https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/acceder-des-images-video-vous-concernant
2. Délais de réponse du responsable de traitement
A la suite de sa saisine, le responsable du traitement doit fournir une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement, " dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ".
L'article 12.4 du RGPD précise que : " Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel. "
III. Le traitement de la réclamation auprès de la CNIL
1. Introduction d'une réclamation auprès de l'autorité de contrôle
En cas de refus du responsable de traitement, ou de transmission erronée ou incomplète, il est possible d'adresser une plainte à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
La plainte devra notamment comporter toutes les informations utiles sur la situation rencontrée et une copie des pièces indispensables à sa compréhension (échanges de courriers avec le responsable du traitement).
La plainte peut être déposée en ligne via " le service de plainte en ligne "[1] ou par courrier.
[1]https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Aucun délai spécifique n'est indiqué pour déposer une plainte auprès de la CNIL. En pratique, il est fortement recommandé d'avoir d'abord exercé son droit d'accès auprès du responsable du traitement et de conserver la preuve de cette démarche.
Si la plainte est déposée par une autre personne que la personne concernée par le système de vidéosurveillance, le dépôt de plainte doit être accompagné d'un mandat écrit.
2. Examen de la plainte par la CNIL
La CNIL va dans un premier temps s'adresser au responsable du traitement concerné, pour vérifier que la plainte est fondée.
La CNIL doit informer le demandeur de l'état d'avancement ou de la suite réservée à sa plainte dans un délai de trois mois à compter de son dépôt.
Dans un deuxième temps, la CNIL va procéder à des contrôles pouvant porter sur l'existence et la validité de l'autorisation préfectorale concernant le dispositif, le respect de sa finalité, les modalités d'information et de droit d'accès des personnes filmées, la qualité des personnels autorisés à visualiser les images, les mesures permettant d'assurer la sécurité du traitement ou encore le respect de la durée de conservation autorisée des images.
Enfin, dans un troisième temps, si des manquements sont constatés, la CNIL peut adresser à l'organisme concerné une mise en demeure de prendre les mesures permettant au système de vidéosurveillance d'être conforme aux règles de protection des données.
En cas notamment de manquement grave ou persistant, ou d'organisme de mauvaise foi, la formation restreinte de la CNIL ou son président peuvent prononcer des sanctions à l'égard du responsable de traitement (rappel à l'ordre, limitation temporaire ou définitive du traitement, sanction pécuniaire).
IV. Les voies de recours
1.Recours contre la décision de la CNIL
Si la personne concernée par les enregistrements n'est pas satisfaite de l'issue donnée à sa plainte par la CNIL, elle peut former un recours gracieux par courrier postal à l'attention du président de la CNIL, dans les deux mois suivant la décision de clôture.
Si la réponse faite au recours gracieux n'est toujours pas satisfaisante, la personne concernée peut saisir le Conseil d'État, en application des règles de contentieux administratif de droit commun et sous réserve de son intérêt à agir.
2. Recours juridictionnel contre le responsable du traitement
En parallèle, la personne concernée peut, selon la situation, engager un recours contre le responsable du traitement sur le fondement de la protection des données personnelles ou de l'atteinte à la vie privée.
En conclusion, il faut agir rapidement, car les images sont en principe conservées pendant une durée limitée. La demande au responsable du traitement doit être précise (date, heure, lieu, éléments permettant de vous identifier), puis une réclamation peut être adressée à la CNIL en cas de refus ou d'absence de réponse.
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