L'autorité parentale est exercée conjointement par les père et mère de l'enfant dès lors que sa filiation a été établie à l'égard de chacun d'eux (art. 372 du Code civil). Si la filiation de l'enfant à sa naissance n'a été établie qu'à l'égard de la mère, l'autorité parentale sera exercée par elle seule jusqu'à ce que le père reconnaisse l'enfant, ce qui aura pour effet de lui conférer également l'autorité parentale. Mais si la reconnaissance par le père intervient plus d'un an après la naissance, la mère continue seule d'exercer l'autorité parentale sur l'enfant. Le père ne pourra dans ce cas exercer l'autorité parentale conjointement avec la mère que si les deux parents font une déclaration conjointe au directeur des greffes ou qu'une décision du juge aux affaires familiales (JAF) en décide ainsi.
Que se passe-t-il lorsque plus d'un an après la naissance, le père reconnait l'enfant et se marie à la mère ? Le mariage confère t-il l'autorité parentale au père? Par ailleurs, la compétence du directeur des greffes pour recevoir la déclaration conjointe des parents exclut-elle celle du JAF sur cette question?
Saisie de ces questions, la Cour de cassation a relevé (Cass. 1re civ., avis, 23 sept. 2020, no 20-70002), d'une part que le mariage des parents ne peut suppléer la déclaration conjointe ou la saisine du JAF et d'autre part que la compétence du directeur des greffes n'exclut pas celle du JAF même lorsque ce dernier est saisi conjointement par les parents.
