Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Main courante et nouvelle procédure devant un notaire ?
Sujet (Cloturé) initié par Eden273, il y a 7 ans - 6258 vues
Bonjour,
J'ai signifié fin sept dernier à mon mari que je souhaitais divorcer. Mon mari n'acceptant pas le divorce, j'ai fini par prendre un avocat pour acter mon souhait de divorcer. Mon avocat a envoyé un courrier en recommandé pour le lui informer. Mon mari m'a alors reproché de faire les démarches seule et qu'il voulait qu'on s'arrange avant sur l'attribution de la maison et la garde des enfants. J'ai donc arrêté les démarches auprès de mon avocat pour qu'on reparte de zéro ensemble dans les démarches. Ca fait maintenant bientôt 4 mois que je l'ai informé du divorce et qu'il refuse d'avancer. Il avait accepté un rendez-vous chez le notaire pour estimer le montant du rachat de la soulte mais il l'a annulé. En attendant, on est obligé de rester sous le même toit et ça devient de plus en plus difficile à vivre.
A ce jour, je voulais savoir si le fait d'aller déposer une main courante à la gendarmerie m'aiderait à faire acter une date pour déterminer le début de mes démarches pour le divorce, comme mon mari ne veut pas avancer mais que je préfère essayer quand même passer par la procédure à l'amiable. Je ne désespère pas qu'il accepte le fait de divorcer sous quelques semaines, et qu'on puisse s'arranger, ce qui irait plus vite que si je fais une requête seule de mon côté et qui le freinerait encore plus dans les démarches. Est-ce que le courrier en recommandé envoyé par mon avocat fin 2016 lui informant de mon souhait de divorcer suffit à acter le début des démarches ?
Par ailleurs, en cas de procédure à l'amiable, a-t-on toujours le choix entre avoir un seul avocat et passer devant un juge ou avoir 2 avocats et passer devant un notaire ?
Par ailleurs, j'ai rencontré une personne fin octobre dernier, soit 1 mois après avoir annoncé à mon mari mon souhait de divorce. Cette histoire est maintenant terminée depuis 1 mois 1/2, mais mon mari me parle régulièrement de représailles contre mon ex-ami et ses enfants car il estime qu'il a détuit son couple. Ces menaces faites par orale peuvent-elles lui porter préjudice pour la garde de nos enfants, en sachant que début novembre, j'ai fait une main courante à la gendarmerie car il m'a séquestrée 1 h et a menacé de se suicider devant moi.
Rien ne vous oblige à attendre le bon vouloir de votre époux, vous avez le droit d'entamer et poursuivre le divorce quand et comment vous le voulez.
Le premier courrier de votre avocat peut acter le début des démarches, mais cela n'a pas beaucoup d'importance pour les suites, car seule une séparation effective ou une décision de justice peuvent constituer le point de départ des conséquences et effets de la rupture.
Désormais, même en cas de procédure à l'amiable, chacun de vous devra avoir son avocat, sachant que le vôtre doit lui faire parvenir dans un premier temps vos propositions dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
Enfin et en cas de divorce contentieux, le comportement de votre époux pourrait lui être reproché (violence) ,tout comme le vôtre (infidélité), mais cela n'aura des conséquences qu'en ce qui concerne les torts éventuels de l'un ou l'autre,sauf à démontrer des incidences concrètes pour ce qui est de l'intérêt et l'équilibre des enfants.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie pour votre réponse. Quand vous dites "seule une séparation effective ou une décision de justice peuvent constituer le point de départ des conséquences et effets de la rupture". Qu'entendez-vous par séparation effective ? Est-ce le fait que l'un quitte le logement avant la fin de la procédure ? Faut-il alors le signaler par une main courante à la gendarmerie ?
En droit, il est possible de faire reporter les effets de la séparation à la date de séparation effective, soit celle à laquelle les deux époux ont cessé de collaborer ou vivre ensemble.
Celle-ci peut ainsi correspondre au moment où l'un quitte le logement commun.
Il est souhaitable de le signaler alors par une main courante à la gendarmerie, mais ne le faites pas avant de faire le point avec votre Avocat, suivez mon conseil.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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