Mon "ex femme" ne veut pas signer l'acte authentique
Sujet (Cloturé) initié par Timéo91, il y a 3 ans - 7105 vues
Bonjour,
j'ai quitté le domicile conjugal en Novembre 2019 (J'ai fait une main courante à ce moment là pour déclarer que je le quittais) tout en continuant de payer toutes les factures jusqu'au mois d'Août 2020. Le mandat de mise en vente de la maison a été effectué le 30 Janvier 2020 et la signature du compromis de vente en Septembre 2020.
Le notaire a reçu les fonds de l'acheteur il y a quelques jours ce qui fait que l'acte authentique pourrait être signé dès la semaine prochaine. Seulement voila, mon *"ex femme" ne veut pas signer l'acte pour ne pas quitter la maison car soit-disant elle n'aurait toujours pas trouvé où se reloger, après un an ?!!!
- Ai-je un recours légal afin qu'elle quitte les lieux et signe au plus vite l'acte authentique?
- *Puis-je d'ores et déjà lui proposer un divorce à l'amiable afin d'économiser du temps, de l'argent et de l'énergie et aussi cela permettrait-il d'exclure le droit de partage? (Même si je ne suis pas certain d'avoir bien saisi l'histoire du partage verbal en cherchant sur Internet.)
Merci Maître pour votre retour très clair qui me permet de savoir qu’il y a des solutions en ma faveur.
Je vais me rapprocher du notaire concernant les procédures possibles à son encontre et aussi pour le droit de partage et enclencher la procédure de divorce.
Vous devez regarder si dans le compromis de vente, il n'y a pas une date butoir pour signer l'acte authentique c'est à dire une date au-delà de laquelle on ne peut pas signer sans que cela entraîne des dommages et intérêts dûs par votre épouse à l'acquéreur.
Si elle ne veut pas signer, le notaire peut lui adresser une convocation pour signer à telle date par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si elle ne vient pas, le notaire dressera un PV de difficultés.
C'est dans ce cas que l'acquéreur pourrait engager une action judiciaire en vente forcée non seulement pour que la vente se réalise mais encore des dommages et intérêts pour refus abusif de réitération de l'acte authentique.
Votre épouse au terme de cette vente percevra je suppose la moitié du prix de vente ce qui lui permettra de se reloger.
Je ne pense pas qu'elle s'obstine à ce point à ne pas signer car cela va à l'encontre de ses intérêts.
Le droit de partage de 2,5 % est calculé par le notaire.
Si vous cherchez un Avocat pour un divorce amiable par acte d'avocat non judiciaire, vous pouvez me contacter.
merci. En effet après relecture du compromis de vente la date butoir est le 9 décembre, ce qui me rend un peu dingue car tout ceci pourrait être bouclé dès la semaine prochaine. J'ai contacté le notaire par courriel, j'attends des nouvelles.
J'apprécie votre réactivité et précision. Je vous écris en MP concernant le divorce.
Au contraire, je pense que ça allait un peu trop vite car le notaire a beaucoup d'actes à demander états hypothécaires etc...., il peut y avoir des conditions suspensives à réaliser ( crédits etc...); le 5 décembre me semble plus réaliste.
D'un autre côté si l'acquéreur paie comptant, ça peut aller beaucoup plus vite.
Le notaire a déjà reçu l'argent de l'acquéreur ainsi que le retour de la mairie concernant le droit de préemption. J'attends son appel lundi dans tous les cas...
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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