Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
En instance de divorce. main courante en gendarmerie pour préciser son départ
Sujet (Cloturé) initié par Tom, il y a 7 ans - 9618 vues
Bonjour, Actuellement séparé depuis 4 mois, je viens vous exposer ma situation et vous poser quelques questions :
- Mariés sous contrat séparation des biens - Un enfant de 2 ans - Propriétaire d'une maison à parts égales toujours en vente actuellement que j'occupe désormais seul, mon ex compagne étant retournée vivre chez ses parents. Elle a déposé une main courante en gendarmerie pour signifier son départ du domicile conjugal. - Nous partageons actuellement la garde de notre fils - Aucune démarche de convention de séparation n'a été actuellement réalisée car un avocat nous a conseillé de vendre d'abord notre maison
Voici mes questions :
- Peut elle aujourd'hui accéder à notre maison que j'occupe toujours quand elle le souhaite, sans me prévenir et sans nécessiter ma présence ?
- Ai-je un droit de regard sur la manière dont est logé mon fils lorsqu'il dort chez ses grands parents (où est actuellement logée sa maman?)
- Une séparation peut elle etre prononcée même si la maison n'est pas vendue ? Si oui, quel intérêt dans ce cas de la vendre avant d'entamer les démarches auprès d'un avocat ou du tribunal ?
- J'ai entendu parler d'une nouvelle procédure évitant de passer devant un juge. Un divorce organisé avec le simple concours d'un avocat. Est-ce vrai ?
Demandez lui de vous avertir dès qu'elle veut accéder à la maison. Si besoin et en cas de difficultés, écrivez lui pour lui indiquer que vous allez changer les serrures et qu'elle récupère ses dernières affaires.
Si la manière dont est logé votre fils pose problème, faites le point avec elle et, à défaut d'accord et si besoin, vous pourrez demander au Tribunal de trancher le litige dans le cadre d'une procédure contentieuse.
Vous n'avez intérêt à vendre le bien avant d'entamer les démarches auprès du tribunal, que si vous adoptez le consentement mutuel, pour éviter des frais de liquidation.
Par contre, si vous adoptez une autre procédure, vous pouvez demander d'ores et déjà l'attribution de la jouissance de la maison à votre profit, et laisser la question de la vente et/ou liquidation pour plus tard, après le divorce.
Pour l'instant, il vous faut toujours prendre un Avocat et passer devant un juge.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci beaucoup pour vos précieuses réponses. J'ai aussi souvent des difficultés à récupérer mon fils pour un weekend par exemple. Alors qu'elle m'a exprimé son accord par SMS sur l'heure à laquelle je peux le récupérer, il lui arrive de changer d'avis. Comment faire dans ce cas ? Je souhaite épargner au maximum mon fils et me pli souvent à ses désidératas. Mais cela commence à peser sérieusement. Merci encore
Pour l'instant, tant qu'aucune décision n'est rendue par le tribunal, les parties font ce qu'elles veulent.
Ecrivez lui déjà, pour lui demander de vous avertir en temps utile, si elle change d'avis.
Si vous adoptez le consentement mutuel, votre Avocat fera le nécessaire et l'accord sera homologué par le tribunal.
Si vous adoptez une autre procédure, vous demanderez la fixation des horaires la plus favorable aux intérêts de l'enfant et vous pourrez porter plainte si elle ne les respecte pas.
Faites le point avec l' Avocat de votre choix.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.