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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

En instance de divorce. main courante en gendarmerie pour préciser son départ

Sujet (Cloturé) initié par Tomil y a 10 ans - 11892 vues
Bonjour,
Actuellement séparé depuis 4 mois, je viens vous exposer ma situation et vous poser quelques questions :

- Mariés sous contrat séparation des biens
- Un enfant de 2 ans
- Propriétaire d'une maison à parts égales toujours en vente actuellement que j'occupe désormais seul, mon ex compagne étant retournée vivre chez ses parents. Elle a déposé une main courante en gendarmerie pour signifier son départ du domicile conjugal.
- Nous partageons actuellement la garde de notre fils
- Aucune démarche de convention de séparation n'a été actuellement réalisée car un avocat nous a conseillé de vendre d'abord notre maison

Voici mes questions :

- Peut elle aujourd'hui accéder à notre maison que j'occupe toujours quand elle le souhaite, sans me prévenir et sans nécessiter ma présence ?

- Ai-je un droit de regard sur la manière dont est logé mon fils lorsqu'il dort chez ses grands parents (où est actuellement logée sa maman?)

- Une séparation peut elle etre prononcée même si la maison n'est pas vendue ? Si oui, quel intérêt dans ce cas de la vendre avant d'entamer les démarches auprès d'un avocat ou du tribunal ?

- J'ai entendu parler d'une nouvelle procédure évitant de passer devant un juge. Un divorce organisé avec le simple concours d'un avocat. Est-ce vrai ?

Merci par avance de votre aide

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de réponse
3 réponses
de Almeida Costa
Demandez lui de vous avertir dès qu'elle veut accéder à la maison. Si besoin et en cas de difficultés, écrivez lui pour lui indiquer que vous allez changer les serrures et qu'elle récupère ses dernières affaires.

Si la manière dont est logé votre fils pose problème, faites le point avec elle et, à défaut d'accord et si besoin, vous pourrez demander au Tribunal de trancher le litige dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Vous n'avez intérêt à vendre le bien avant d'entamer les démarches auprès du tribunal, que si vous adoptez le consentement mutuel, pour éviter des frais de liquidation.

Par contre, si vous adoptez une autre procédure, vous pouvez demander d'ores et déjà l'attribution de la jouissance de la maison à votre profit, et laisser la question de la vente et/ou liquidation pour plus tard, après le divorce.

Pour l'instant, il vous faut toujours prendre un Avocat et passer devant un juge.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
Tom
Merci beaucoup pour vos précieuses réponses.
J'ai aussi souvent des difficultés à récupérer mon fils pour un weekend par exemple.
Alors qu'elle m'a exprimé son accord par SMS sur l'heure à laquelle je peux le récupérer, il lui arrive de changer d'avis.
Comment faire dans ce cas ?
Je souhaite épargner au maximum mon fils et me pli souvent à ses désidératas.
Mais cela commence à peser sérieusement.
Merci encore
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Pour l'instant, tant qu'aucune décision n'est rendue par le tribunal, les parties font ce qu'elles veulent.

Ecrivez lui déjà, pour lui demander de vous avertir en temps utile, si elle change d'avis.

Si vous adoptez le consentement mutuel, votre Avocat fera le nécessaire et l'accord sera homologué par le tribunal.

Si vous adoptez une autre procédure, vous demanderez la fixation des horaires la plus favorable aux intérêts de l'enfant et vous pourrez porter plainte si elle ne les respecte pas.

Faites le point avec l' Avocat de votre choix.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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