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Licenciement et transaction

Sujet initié par A toi de jouer, il y a 2 mois
Bonjour,

Je suis actuellement en négociation de départ de ma société.
Comment faire pour que la transaction ne repousse pas mon inscription aux Assédics ?

Sinon je risque d avoir le droit au chômage dans 180 jours.

Faut-il modifier des dates ?

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1 réponse
Maitre Isabelle MAYADOUX
Inscrit au barreau de Paris
Contacter
Maître MAYADOUX
Bonjour

Malheureusement il n'est pas possible, et surtout interdit, de falsifier les dates ou d'antidater les documents de rupture et transaction. Il s'agirait de faux, usages de faux, et tentatives d'escroquerie, infractions pénalement répréhensibles.

Les délais d'attente appliqués par Pôle emploi sont appliqués pour tous.
Leur durée dépend de votre situation propre (notamment montant des indemnités de rupture (licenciement, transaction...), de l'indemnité compensatrice de congés payés, montant de vos salaires...).

Les sommes que vous percevrez au titre du licenciement et de la transaction vous serviront justement à compenser la période durant laquelle Pôle emploi ne vous versera pas d'allocation chômage, le temps que vous retrouviez un emploi.

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