Principe
La négociation liée à votre licenciement peut avoir lieu après que ce dernier vous a été notifié, ou, cas fréquent, peu de temps avant.
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Négociation après réception de la lettre de licenciement.
Dans ce cas il s’agit souvent d’un conflit sérieux, qui vous pousse à attaquer en justice la légalité de la procédure ou des motifs invoqués pour justifier votre licenciement.
- Quels points vérifier dans la procédure de licenciement ?
Compte tenu du formalisme de la loi quant aux licenciements, il est rare qu’une procédure de licenciement ne soit pas entachée de vices de forme.
Ces derniers sont autant d’arguments que vous utiliserez dans votre future négociation, et éventuellement devant les Prud’hommes.
A vous de devenir un chasseur de vices :
- avez-vous été prévenu dans les formes exigées par la loi ?
(Convocation écrite à l’entretien préalable au licenciement, présence d’une personne de votre choix parmi les salariés à vos cotés, motivation claire des motifs de licenciement lors de l’entretien et dans la lettre recommandée...)
- les délais légaux ont-ils été respectés ? (notification de votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception minimum un jour après l’entretien préalable).
- Le rôle d’un avocat ?
Il est très utile de vous appuyer sur l’aide d’un bon avocat dès le début de vos problèmes.
Attention, c’est vous et non pas votre avocat qui fera le travail nécessaire pour mener à bien votre négociation.
Le rôle de celui-ci est avant tout de valider les différents aspects juridiques de votre dossier.
Par ailleurs, un avocat expérimenté en droit du travail saura estimer, du fait de son expérience, le poids de vos atouts dans une négociation, voire dans un contentieux devant les tribunaux de Prud’homme.
Un conseil :
N’attendez pas de votre avocat de faire le travail (démarches, lettres etc.) à votre place.
Cela vous coûtera très cher en honoraires, et vous risquerez de ne plus maîtriser votre dossier.
D’ailleurs, un bon avocat vous fera toujours travailler, avant de vous apporter son aide d’expert.
Enfin, le nom d’un bon avocat peut finir par convaincre votre ex-employeur du « sérieux » de votre démarche guerrière...
- Comment proposer une négociation à votre employeur ? Dans quels délais ?
Ce point sera abordé en détail dans le chapitre suivant.
Dites-vous pour l’instant qu’en la matière il est toujours préférable de laisser la parole à l’adversaire.
Si vous avez été licencié et que votre ancienne Direction se tait pendant 15 jours, vous pouvez lui adresser une lettre dans laquelle vous exposerez votre vision des faits, et (une partie des) arguments qui vous pousseront à faire appel à un Tribunal pour faire valoir vos droits.
Le cas échéant vous pouvez également mentionner le nom et coordonnées de votre Avocat à la fin de la lettre. A bon entendeur...
- A quel moment recourir aux Prud’hommes ?
Vous avez laissé passer un temps raisonnable (entre une et quatre semaines) depuis votre lettre à votre employeur.
Il ne vous reste qu’à faire une requête auprès du tribunal de Prud’hommes compétent (en général celui du lieu de votre entreprise).
Si vous n’avez pas encore d’avocat, c’est le moment de vous en trouver un, ou de faire appel à un syndicat, ami « expérimenté », Inspecteur du Travail ou toute autre personne ou organisme qui sera en mesure de vous guider pendant une procédure qui risque de durer deux ans.
Attention !
Le fait de recourir aux tribunaux n’annule pas, au contraire, l’opportunité de négocier avec votre employeur.
Ne fermez donc pas les portes : une bonne partie des plaintes aux Prud’hommes se termine par un règlement amiable entre les parties.
Négociation avant la rupture du contrat de travail.
Du fait de votre présence dans l’entreprise ce processus peut être plus complexe.
Je vous propose ci-après un planning de déroulement à titre d’exemple.
| Des signes avant-coureurs vous annoncent l’imminence d’un conflit. | |
| Jour 0 | Votre chef vous convoque pour vous mettre la pression. |
| J+14 | Votre chef vous explique que vous devez « vous séparer ». Il vous propose d’aller discuter avec le responsable R.H. des conditions de votre départ. |
| J+21 | Votre responsable RH vous explique la procédure qu’il vous propose de mettre en place. Il teste votre motivation à négocier. |
| J+25 | Vous abordez les premiers détails de votre transaction |
| J+30 | On vous demande vos prétentions. |
| J+35 | Rupture ou contre offre. |
| J+37 | Vous vous mettez d’accord sur les aspects financiers. |
| J+40 | On vous propose un texte de transaction* et de lettre de licenciement. |
| J+42 | Vous acceptez les textes. |
| J+43 | Entretien formel préalable au licenciement |
| J+50 | Vous recevez votre lettre de licenciement par recommandé A.R. |
| J+55 | Vous recevez votre dernière fiche de paie, avec solde de tout compte. |
| J+60 | Vous recevez votre chèque de transaction. |
| J+70 | Vous partez à Chamonix. Vous l’avez mérité, non ? |
Légalement une transaction n’est valable que si elle intervient après le licenciement.
Voir Qu’est-ce qu’une transaction ?
Négociation dans le cadre de licenciements économiques.
La procédure légale liée aux licenciements économiques est encore plus longue et complexe que celle liée aux licenciements pour faute.
Aux différentes phases de la négociation privée décrite précédemment s’ajoutent donc les étapes de la procédure légale :
- consultation des représentants du personnel - entre 3 et 10 jours,
- délai d’acceptation par l’employé de la convention de conversion - 21 jours.
Les délais sont les plus longs dans le cas d’un plan social. La mise en place d’un plan social est une procédure obligatoire pour les entreprises de plus de 50 personnes souhaitant licencier plus de 10 employés en moins de trois mois.
Cette procédure fera ajouter à la procédure entre 2 et 12 semaines, en fonction de la taille de la Société et du comportement du comité d’entreprise.
Les négociations individuelles peuvent avancer en parallèle de la procédure légale.
Cependant, toute négociation préalable à l’annonce du projet de licenciement économique est considérée comme un délit d’entrave (sanctionné pénalement).
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