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La Transaction: définition, avantages, inconvénients

Travail / Rupture de contrat / Par Alexia.fr , Publié le 14/12/2017 à 17h29
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Principe

La transaction est la convention écrite conclue entre un salarié et un employeur qui clôt une contestation née ou à naître consécutive à une rupture du contrat de travail et ayant pour objet de mettre fin par des concessions réciproques à toutes les contestations nées ou à naître.

L'intérêt pour le salarié

  • Obtenir une indemnité transactionnelle nette de CSG/CRDS rapidement et éviter ainsi les aléas et la durée d’une procédure prud’homale.

 

  • Partir en bon terme avec son employeur et une reconnaissance implicite par l’employeur du mal-fondé du licenciement.

 

  • Une transaction peut également prévoir le paiement par l’employeur d’une formation ou encore un outplacement destiné à aider le salarié à retrouver un emploi.

 

  • La conclusion d’une transaction qui peut être concomitante au licenciement ou intervenir plusieurs mois après n’interdit pas au salarié de s’inscrire à POLE EMPLOI et percevoir des allocations chômage.

Les conditions

Les concessions sont une condition de validité de la transaction.

Ainsi par exemple, constitue une concession le fait pour l’employeur d’accepter le paiement d’une partie des sommes réclamées moyennant quoi le salarié renonce à porter le litige devant le Conseil de prud’hommes.

Le principe aussi est qu’on ne doit pas transiger en deçà des droits qui sont acquis.

Agir en justice

Votre avocat déterminera vos droits et négociera au mieux de vos intérêts le montant de l’indemnité transactionnelle que vous pouvez recevoir de votre employeur en tenant compte des éléments de votre dossier et de ce qui pourrait vous être accordé par le Conseil de Prud’hommes.

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