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Qu'est-ce qu'une transaction ?

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2010 à 16h46
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Définition

Si un litige survient à l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur différend par une transaction.

Ils renoncent alors à toute contestation ultérieure devant le conseil de Prud'hommes.

La transaction est prévue par l'article 2044 du Code Civil.

Conditions

Aux yeux de la loi la transaction est un contrat par lequel un ex-salarié s’engage à ne pas contester devant la justice les conditions de son licenciement : motifs de rupture du contrat de travail, indemnités, clauses de non concurrence etc., en contrepartie d’une concession octroyée, généralement d’ordre financier .

Dans la pratique la transaction est utilisée par les sociétés comme un moyen pratique pour se garantir contre des attaques auprès des Conseils de Prud'hommes, ou tout simplement pour assurer la paix sociale dans l’entreprise lors des départs forcés .

Pour avoir une valeur légale, la transaction doit :

  •     régler des différends entre l’employeur et le salarié licencié,

Par exemple :

     * motifs évoqués du licenciement,

     * contestation par le salarié pour non-respect de la procédure légale,

     * contestation quant au calcul des indemnités légales de licenciement,

     * tout autre point de discorde entre l’employeur et l’ex-salarié.

  •     contenir des concessions réciproques : en général le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits, en contrepartie d’une compensation financière,
  •     avoir été conclue après la date de la notification du licenciement.


En résumé, la transaction est le contrat par lequel votre employeur s’engagera à vous verser une certaine somme, en contrepartie de votre loyauté et votre discrétion. Les chapitres suivants vous permettront de voir comment y arriver dans les meilleures conditions.

A noter


Souvent, la lettre de licenciement et le contrat de transaction sont rédigés en même temps, voire que ce dernier est antidaté, ce qui est strictement interdit par la loi.

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