Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Qu'est-ce qu'une transaction ?

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 14/12/2017 à 17h11
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Définition

Si un litige survient à l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur différend par une transaction.

Ils renoncent alors à toute contestation ultérieure devant le conseil de Prud'hommes.

La transaction est prévue par l'article 2044 du Code Civil.

Conditions

Aux yeux de la loi la transaction est un contrat par lequel un ex-salarié s’engage à ne pas contester devant la justice les conditions de son licenciement : motifs de rupture du contrat de travail, indemnités, clauses de non concurrence etc., en contrepartie d’une concession octroyée, généralement d’ordre financier .

Dans la pratique la transaction est utilisée par les sociétés comme un moyen pratique pour se garantir contre des attaques auprès des Conseils de Prud'hommes, ou tout simplement pour assurer la paix sociale dans l’entreprise lors des départs forcés .

Pour avoir une valeur légale, la transaction doit :

  •     régler des différends entre l’employeur et le salarié licencié,

Par exemple :

     * motifs évoqués du licenciement,

     * contestation par le salarié pour non-respect de la procédure légale,

     * contestation quant au calcul des indemnités légales de licenciement,

     * tout autre point de discorde entre l’employeur et l’ex-salarié.

  •     contenir des concessions réciproques : en général le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits, en contrepartie d’une compensation financière,
  •     avoir été conclue après la date de la notification du licenciement.


En résumé, la transaction est le contrat par lequel votre employeur s’engagera à vous verser une certaine somme, en contrepartie de votre loyauté et votre discrétion. Les chapitres suivants vous permettront de voir comment y arriver dans les meilleures conditions.

A noter


Souvent, la lettre de licenciement et le contrat de transaction sont rédigés en même temps, voire que ce dernier est antidaté, ce qui est strictement interdit par la loi.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
14 déc. 2017 ... Principe. Les primes sont des accessoires de salaire versés aux salariés en vertu du contrat...
14 déc. 2017 ... Définition. La clause de mobilité est la clause par laquelle un salarié s'engage à l 'avance...
24 oct. 2014 ... Le licenciement pour inaptitude est la résultante de la constatation par la médecine du...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ? ...
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que...
Résolue par Maître NABET

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
21 problèmes résolus
2
Maître SABRINA BOUBETRA
Maître SABRINA BOUBETRA
19 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
14 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
14 problèmes résolus
5
Maître Sybille ALGRIN-MARKIEWICZ
Maître Sybille ALGRIN-MARKIEWICZ
9 problèmes résolus